Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TREIZIÈME MOIS" chez AQUATHIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A la mise en place

d’une prime de treiziÈme mois

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société : SAS AQUATHIS,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro : 398.877.340,

Code NAF : 4321A,

Dont le siège social se situe ZA de Lumunoc'h – 29510 BRIEC,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, XXXXXXXX, président,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF DE BRETAGNE,

D’une part,

Et,

XXXXXXXX et XXXXXXXX en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 décembre 2019.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’instaurer et de formaliser au sein de l’entreprise la pratique du versement d’une prime de treizième mois.

La mise en place d'une prime de treizième mois répond à la demande des représentants du personnel. Cet avantage constitue un acte de progrès social et un signe de reconnaissance de la direction, destiné à soutenir l’engagement des collaborateurs de l'entreprise à fournir un travail et des prestations de qualité à ses clients.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés justifiant d’au moins six mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au titre du contrat en cours au moment du versement.

ARTICLE 2 – Treizième mois

Les salariés percevront chaque année une gratification dite de treizième mois, calculée sur l’assiette du salaire mensuel brut de base. Le paiement de cette prime interviendra en deux fois :

• 50% de la prime versée sur la rémunération du mois de juin ;

• 50% de la prime versée sur la rémunération du mois de décembre.

En cas de suspension du contrat de travail en cours d’année, pour toute absence non assimilée à du travail effectif par le Code du travail et la convention collective (y compris l’absence relative au congé maternité), cette gratification sera calculée au prorata du temps de travail effectué.

Le droit à cette gratification est subordonné à l'appartenance des salariés à l'entreprise aux dates du versement. En cas de départ d’un salarié de l’entreprise avant cette date, il n'aura pas droit à la prime, même prorata temporis, pour l'année du départ.

Etant versée au titre d'une année civile entière, cette prime n'est pas prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.

ARTICLE 3 – Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord au CSE.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 – Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – Dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Quimper.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS AQUATHIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à BRIEC, le 3 mars 2022,

Pour la partie salariale, Pour la SAS AQUATHIS,
XXXXXXXX XXXXXXXX

XXXXXXXX Président

Élus titulaires au CSE