Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE" chez LA FRATERNELLE QUINOCEENNE (Siège)

Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre d'une part :

* L'association FRATERNELLE QUINOCEENNE
dont le siège social est situé à Place de Verdun à SAINT-QUAY-PORTRIEUX (22 470)

Représentée par Madame

ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

Ci-après désignée « I"association »

Et d'autre part :

* Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE

Ci-après désigné ensemble « Les parties »

Préambule

Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arrivent à leur terme.

Eu égard aux effectifs de I"association, I"institution représentative du personnel doit être renouvelée. Dans le
cadre de ce renouvellement, I"association a souhaité engager, conformément aux articles L. 2313-3 et suivants
du Code du travail une négociation relative au périmètre de mise en place du CSE.

Ainsi, les parties se sont réunies le 15 Décembre 2022 et décident, dans le cadre du présent accord, de fixer le
périmètre suivant.

Article 1. Périmètre du CSE

Les parties décident de renouveler le Comité Social et Economique au niveau de I"association FRATERNELLE
QUINOCEENNE qui constitue un établissement unique couvrant l'ensemble de ses salariés.

Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE qui seront élus lors des prochaines élections
professionnelles représenteront I"ensemble des salariés de I"association.

Article 2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats
des prochaines élections professionnelles.

ll prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l'échéance des mandats des représentants du
personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE

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Article 3. Adhésion et révision

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise peuvent adhérer au présent accord. Elles bénéficient alors des mêmes droits
que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Article 4. Formalités

Le présent accord est conclu en autant d'exemplaires que de besoin.
- Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
- Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC
- Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu'une
version de I"accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la
base de données nationa1e.

Fait à Saint-Quay-Portrieux, le 15 Décembre 2022

Les membres titulaires du CSE
Madame

Pour l'association
Madame

Monsieur

Les membres suppléants du CSE
Madame

Monsieur

Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE

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