Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES" chez ASS HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE

L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME ILE de FRANCE

L’ASSOCIATION SOLIDARITE HABITAT

D’une part,

ET

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation de l’astreinte au sein des associations HABITAT HUMANISME ILE DE FRANCE et SOLIDARITE HABITAT

La Direction Générale a fait part de son souhait de mettre en place une astreinte lors de la réunion du CSE du 5 septembre 2019. Conformément aux dispositions légales, elle a informé les organisations syndicales représentatives de son souhait de négocier un accord collectif par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 septembre 2019.

Article 1 : Définition de l’astreinte

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service des associations sus nommées. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.

Le salarié d’astreinte doit être joignable en permanence (cf art 2.2). Le temps d’intervention du salarié en astreinte (physique comme téléphonique) est du temps de travail effectif. Il est de la responsabilité de l’employeur de veiller au respect de la durée maximale de temps de travail, du temps de repos quotidien ou hebdomadaire. Ces contraintes légales seront considérées dans l’hypothèse d’une intervention au cours d’une astreinte.

Article 2 : Mode d’organisation et de programmation des astreintes

2.1 Période d’astreinte :

L’astreinte débute le lundi à 18h00 jusqu’au lundi suivant à 9h00.

En cas de lundi férié, le passage de relais est recalé au mardi 9h00. Les primes d’astreinte sont alors calculés au prorata.

2.2 Objet de l’astreinte :

Il est fait appel à un prestataire en charge de l’astreinte de premier niveau de 18h00 le soir à 9h00 le lendemain matin du lundi au vendredi et 24h sur 24 pour les samedis et dimanches.

L’obligation pour les salariés concernés par l’astreinte consiste à se rendre disponible au téléphone pendant cette durée pour répondre aux appels d’urgence du prestataire et apporter des réponses aux questions ou difficultés soulevés.

Dans certains cas graves, le déplacement sur site est nécessaire.

Le salarié d’astreinte est habilité à prendre toute décision nécessaire à la sécurité des personnes et des biens et à apporter des réponses proportionnées aux problèmes qui surviennent.

2.3 Personnel concerné :

Il s’agit de salariés volontaires parmi les membres du Comité de Direction, les cadres des Directions Territoriales et de l’Agence.

Ces salariés signeront un avenant à leur contrat de travail.

Article 3 : Rémunération et indemnisation

3.1 Rémunération du temps d’intervention

Toute intervention durant la période d’astreinte donne lieu à un paiement des heures travaillées et prend en compte les majorations liées (heures supplémentaires, travail jours fériés, travail de nuit...).

Le temps d’intervention, même téléphonique, ainsi que le temps de déplacement en cas d’intervention est qualifié de travail effectif.

Cette rémunération sera effectuée au réel du temps passé pour toute intervention.

3.2 Indemnisation

L’indemnité d’astreinte hebdomadaire est fixée à 100€ bruts.

Article 4 : Modalités pratiques

4.1 Calendrier d’astreintes

Un calendrier semestriel sera présenté et soumis à l’approbation des salariés concernés. Les salariés devront être d’astreinte minimum deux fois et maximum dix fois par an. Ce calendrier d’astreintes sera publié un mois avant le début de chaque semestre.

4.2 Matériel

Le salarié d’astreinte est chargé de récupérer, au début de sa période d’astreinte la mallette d’astreinte et de les remettre au Service des Ressources Humaines à la fin de sa période d’astreinte.

Pour les salariés n’ayant pas l’usage d’un téléphone portable professionnel, un téléphone portable de l’association pourra leur être mis à disposition pendant la période d’astreinte.

4.3 Compte-rendu d’astreinte

Le salarié d’astreinte est chargé de rédiger un compte-rendu suite à chaque intervention (incluant une fiche déclarative des jours et heures d’intervention). Ce compte-rendu est adressé au Responsable du site concerné par l’intervention ainsi qu’aux Directeurs Territoriaux et au Service des Ressources Humaines, dès réouverture du service.

Même en cas de non-intervention, le compte-rendu est systématiquement remis au Service des Ressources Humaines au plus tard le mardi suivant la semaine d’astreinte.

Article 5 : Date d’effet- Durée

Sous réserve de son dépôt, le présent accord prendra effet à compter du 1^er décembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Un bilan du dispositif d’astreinte sera dressé à l’issue de la première année de fonctionnement

Les parties signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Celui-ci sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRRECTE de Paris et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Cet accord sera publié sur l’Intranet (Sharepoint).

A Paris, le 13/11/2019

Pour HABITAT HUMANISME ILE DE FRANCE Pour SOLIDARITE HABITAT

Pour les membres titulaires du CSE