Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise instituant des garanties collectives "incapacité, invalidité,décès"" chez EFREI PARIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

EFREI Paris

Préambule

Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années, les organisations syndicales représentatives dans l’Association et la Direction de l’Association ont décidé de se réunir et de reprendre le contenu du régime complémentaire de prévoyance institué au sein de l’Association.

L’objectif de ce travail a été de veiller à ce que le régime complémentaire institué soit conforme aux différentes dispositions légales et réglementaires et aux stipulations conventionnelles résultant de la Convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant.

Les parties s’accordent pour confirmer que le présent régime institué prévoit des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la Convention collective applicable.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’Association auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties annexées à titre informatif.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association.

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés et la Direction. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 : Cotisations

La cotisation mensuelle finançant le contrat d’assurance s’élève à 1,76% du salaire limité à 4 plafonds de sécurité sociale :

La prise en charge de cette cotisation est répartie entre l’Association et les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour la rémunération inférieure ou égale à 1 plafond de sécurité sociale :

- Part patronale : 1,76%

- Part salariale : 0%

• Pour la rémunération comprise entre 1 plafond de sécurité sociale et 4 plafonds :

- Part patronale : 0,99%

- Part salariale : 0,77%.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3.311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Toute évolution ultérieure de cotisations sera répartie entre l’Association et les salariés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.

Article 4 : Garanties

Les garanties souscrites et résumées dans le document joint au présent accord à titre informatif ne constituent pas un engagement pour l’Association qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture imposée par la Convention collective applicable.

Les garanties figurant en annexe, leurs modalités, limitations et exclusions, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

Le bénéfice des garanties décès du présent régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.

En outre, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail dès lors qu’ils bénéficient pendant la période de suspension soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Association.

Ainsi, l’Association continue de verser sa contribution et les salariés continuent à acquitter leur propre part de cotisation telle que prévue par le régime pendant cette période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Article 6 : Salariés en portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit du régime dont ils bénéficiaient au sein de l’Association, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le droit à portabilité est subordonné au respect des conditions prévues par les dispositions légales.

La durée de la portabilité est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Les garanties maintenues aux anciens salariés bénéficiaires du dispositif sont celles en vigueur dans l'Association.

Les anciens salariés justifient des conditions prévues par les dispositions légales auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties.

Article 7 : Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service au titre du décès, de l’incapacité de travail et de l’invalidité, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées.

Lors de la résiliation du contrat d’assurance, les garanties décès seront maintenues pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité.

La revalorisation des bases de calcul de ces garanties décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat d’assurance résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’Association s’engage à organiser la prise en charge des obligations susvisées par l’ancien organisme assureur dont le contrat a été résilié ou par le nouvel organisme assureur.

Article 8 : Information

En sa qualité de souscripteur, l’Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’Association seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Article 9.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, d’accords référendaires ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il est convenu qu’au terme de la première année de mise en œuvre de l’accord et à chaque date anniversaire de la conclusion de celui-ci, les parties se réuniront pour procéder au bilan de la mise en œuvre et en réexaminer ses termes.

Article 9.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives à l'issue du cycle électoral précité.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9.3 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

En tout état de cause, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, notamment en raison d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou d’une dégradation des garanties, sans aucun nouveau contrat de prévoyance conclu aux conditions établies, entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10 : Dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature, l’Association notifiera le présent accord à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord, ses avenants et ses annexes éventuels seront déposés :

• A la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Créteil en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet envoi sera accompagné des pièces justificatives prévues par le Code du travail ;

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Villejuif, le 17 décembre 2018

En 5 exemplaires

Dont 1 pour chacune des parties ; 1 pour la DIRECCTE ; 1 pour le Conseil de Prud’hommes

Annexes à titre informatif :

- Notice d’information du contrat d’assurance