NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2023

Accord d’Entreprise du 16 décembre 2022

Entre la société SAML, représentée par Monsieur *********, Directeur Général,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentée par :

- Monsieur ******************** (Délégué Syndical CGT)

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Résumé des mesures négociées pour 2023 :

L’ensemble des éléments négociés pour l’année 2023, représente une augmentation globale de 6,5 % de la masse salariale répartie comme suit :

4 % Augmentation générale 1 % de la Masse Salariale consacrée aux augmentations individuelles
Prime « Partage de la Valeur » : 350 € pour tout le personnel présent au 30 juin 2023 (sous conditions)
Création d’une prime « QS » pour les soudeurs ayant une qualification de soudeur, de 40 € brut mensuel
Revalorisation des Tickets restaurant à 10 € (valeur faciale)
Maintien de la gratification des ouvriers dès la 1ère année
Mise en place d’une prime transport, liée au frais de carburant de 30 € mensuel (sous conditions) sur 2023.
Reconduction du CET
Maintien de l’abondement du P.E.I à 180 % Maintien de l’abondement du PERCO à 200 %
Paiement possible jusqu’à 3 RTT salariés majoré à 25%

1/ Augmentation générale et augmentations individuelles

• A titre collectif, sous forme d’Augmentation Générale :

• 4 % d’augmentation sur les salaires de base pour tout le personnel.

• Pour 1 % de la masse des salaires de bases, à titre individuel

La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles, relève de la décision de l’employeur.

A titre d’information, il est à noter que l’indice INSEE des prix à la consommation a évolué sur 12 mois de 6,2 %. Il s’agit de l’indice définitif d’octobre 2022.

Conditions d’octroi de l’augmentation générale :

• Pour bénéficier de l’augmentation générale, tout salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté continu dans la société (date d’embauche « salarié », non apprenti).

• L’augmentation signifiée aux salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, intègre l’augmentation générale.

2/ Prime « partage de la valeur »

A titre exceptionnel, l’entreprise versera une prime dite « Prime partage de la Valeur » pour l’année 2023. Cette prime n’est ni soumise à charges sociales ni soumise à l’impôt pour le personnel ayant un salaire inférieur à 3 fois le SMIC annuel.

La prime sera attribuée aux personnes présentent au moment du versement de la prime, soit au 30 juin. Le montant sera modulé en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédent le versement, soit :

• 350 € pour tout salarié ayant une présence effective de 12 mois

• 200 € pour les salariés ayant une présence effective inférieure à 12 mois et supérieure à 6 mois

• 100 € pour les salariés ayant une présence de moins de 6 mois et supérieure à 3 mois

• 20 € pour les salariés ayant moins de trois mois de présence.

3/ Création d’une Prime QS

Création d’une prime de « Qualification de Soudeur », pour tout ouvrier ayant au moins une qualification à jour.

Il s’agit d’un prime mensuel de 40 € brut.

4/ Revalorisation des Tickets Restaurants

Le montant de la valeur faciale des tickets restaurant passe de 9 € à 10 € par jour travaillé.

La répartition étant la suivante :

5,90 € à la charge de l’employeur

4,10 € à la charge du salarié.

5/ Rappel : Répartition de la gratification des ouvriers

La gratification de fin d’année (équivalente à un mois de salaire de base) sera accordée dès la 1^ère année d’embauche, au prorata de sa présence.

Néanmoins, l’octroi de cette gratification reste conditionné à un minimum d’heures de travail effectuées au cours de l’année soit : 1 516 heures (les jours d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle et intempéries étant décomptés comme des jours travaillés jusqu’à concurrence de 3 mois consécutifs).

La période de référence pour le calcul des 1 516 heures est la suivante : novembre N-1 à octobre N inclus.

6/ Prime/Indemnité transport pour l’année 2023

Afin de compenser l’augmentation des frais de transport « domicile-lieu de travail », la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, a introduit la possibilité de verser une prime transport non assujettie à charges, liée aux frais de carburant pour l’année 2023.

Tous les salariés sédentaires se rendant sur leur lieu de travail avec un véhicule personnel se verront octroyer une indemnité transport de 30 € net mensuel.

Pour le personnel itinérant (avec abattement de charges) se rendant sur leur lieu de travail, par leur propre moyen, auront une prime de transport temporaire de 30 € brut mensuel. Cette prime est attribuée que pour l’année 2023.

Le personnel bénéficiant du remboursement du passe Navigo (à hauteur de 50%) n’est pas concerné par cette mesure.

7/ Revalorisation des indemnités repas/trajet/transport

SAML s’engage à revaloriser au 1^er janvier 2023 les indemnités de petits déplacements, à savoir les indemnités de transport, trajet et repas, selon les barèmes conventionnels de la FNTP, qui seront connu courant janvier 2023.

8/ Compte Epargne Temps (C.E.T)

La Direction reconduit le C.E.T aux personnes ayant 40 ans et plus.

Possibilité de placer de 1 à 4 RTT salariés dans le CET. Ces jours sont épargnés jusqu’au moment de la retraite ou lors du solde de tout compte, si celui-ci intervient avant la retraite.

9/ Reconduction de l’abondement du P.E.I pour l’année 2023, selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2023 le principe de l’abondement est reconduit à hauteur de 180 %.

Les plafonds maximums de versement volontaire sont les suivants :

- Personnel Ouvrier 1 200 €

- Personnel ETAM 1 600 €

- Personnel CADRE 1 800 €

Pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 5 ans, les plafonds sont calculés par rapport à un pourcentage du plafond de la catégorie.

ANCIENNETE	OUVRIER	ETAM	CADRE
	Versement Maxi	Abondement	Versement Maxi	Abondement	Versement Maxi	Abondement
3 mois à 1 an	30% = 360 €	648 €	30 % = 480 €	864 €	30% = 540 €	972 €
1 an à 3 ans	50% = 600 €	1 080 €	50% = 800 €	1 440 €	50% = 900 €	1 620 €
3 ans à 5 ans	70% = 840 €	1 512 €	70% = 1 120 €	2 016 €	70% = 1 260 €	2 268 €
Plus de 5 ans	100% = 1 200 €	2 160 €	100% = 1 600 €	2 880 €	100% = 1 800 €	3 240 €

Les versements volontaires s’effectueront par chèque remis au service du personnel, qui validera les montants et transmettra au gestionnaire du P.E.I.

Les versements volontaires s’effectueront courant juin 2023.

NB : Le versement volontaire minimum quel que soit la catégorie est de 160 €.

10/ Abondement sur le PERCO pour 2023

L’abondement du perco est reconduit à hauteur de 200 %.

Les plafonds d’abondement sont les suivants :

CADRE : 2 600 €

NON CADRE : 2 200 €

Proratisations des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit :

Ancienneté SAML	NON CADRE	CADRE
	Versement Maxi	Abondement maxi	Versement Maxi	Abondement maxi
10 à 15 ans	700 €	1 400 €	800 €	1 600 €
15 à 20 ans	900 €	1 800 €	1 100 €	2 200 €
Plus de 20 ans	1 100 €	2 200 €	1 300 €	2 600 €

Un dispositif complémentaire est prévu pour le personnel sénior de 50 ans et plus n’ayant pas l’ancienneté requise : un versement volontaire est possible selon les conditions suivantes :

Ancienneté dans l’entreprise	NON CADRES	CADRES
	Versement Maxi	Abondement maxi	Versement Maxi	Abondement maxi
De 3 mois à 1 an	160 €	320 €	240 €	480 €
De 1 à 2 ans	260 €	520 €	400 €	800 €
De 2 à 5 ans	360 €	720 €	560 €	1 120 €
Entre 5 et 10 ans	500 €	1 000€	800 €	1 600 €

Les modalités de versements sont identiques à celles du PEI.

11/ Paiement des RTT « salariés »

L’entreprise accorde la possibilité à tout le personnel non-cadre de demander le paiement de 3 RTT « salarié » maximum sur l’année.

Le paiement de ces RTT bénéficie d’un régime fiscal particulier. Ces journées seront majorées de 25% et non soumises à l’impôt sur le revenu. De plus, elles bénéficient d’un abattement de charges salariales de 11,31 %

Le paiement de ces journées de RTT se feront sur la paie de décembre 2023.

Enfin, pour le personnel TAM au forfait jours, ces journées de repos ne bénéficient pas des avantages fiscaux et sociaux précédent. Ces journées sont majorées de 10%.

12/ Egalité professionnelle

SAML accorde une grande importance à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, la Direction s’engage à ne pas créer de discrimination en matière d’embauche, de salaire et de conditions de travail, entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

13/ Date d’application

Cet accord entrera en application au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel.

14/ Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DDETS, via le site de dépôt des accords d’entreprise et par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait à Grigny, le 16 décembre 2022, en quatre exemplaires.

La société SAML CGT