Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez SUEZ RV LORRAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

SOCIETE SUEZ RV LORRAINE

Entre les soussignés :

• La société SUEZ RV Lorraine, dont le siège social est situé à METZ, 5 rue des drapiers, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro B 398 911 149, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentative au sein de l’entreprise et dûment habilitée à signer le présent accord, représentée par - Délégué syndical.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont réunies les 7 décembre, 14 décembre et 21 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont : la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle Hommes-Femme portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2022, notamment en termes de revalorisations salariales.

Article 2. Revalorisations salariales

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2021. Il est entendu que ces mesures s’entendent hors promotion en cours d’année.

Les parties signataires décident que les salaires de base bruts de l’ensemble du Personnel en catégories « Ouvrier » et « Employé » seront augmentés à hauteur de 2,8% à compter du 1^er janvier 2022, incluant l’augmentation des minimas conventionnels, étant précisé que chacun des collaborateurs concernés bénéficie, a minima d’un talon de 55 euros bruts, calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

L’ensemble du Personnel de catégorie « Maitrise » seront augmentés à hauteur de 2% à compter du 1^er janvier 2022 sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature.

A ce budget se rajoute un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 0,8% de la masse salariale brut de base 2021 (masse salariale rapportée à la population Maitrise) consacré à l’évolution salariale des maitrises.

Article 3. Indemnité panier (casse-croûte)

Le montant de l’indemnité panier (dite indemnité casse-croûte) est porté à 6,20 € à compter du 3 janvier 2022 (versé sur la paie du mois de février) ; étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 4. Ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,25 € à compter du 3 janvier 2022 (versé sur la paie du mois de février) avec une prise en charge employeur à hauteur de 60%.

Article 5. Chèques cadeaux Noel

Il est rappelé que la société SUEZ RV LORRAINE met en place des chèques cadeaux Noel dans le cadre de ses œuvres sociales selon les modalités issues de la note interne du 29 février 2016.

Il est décidé de porter le montant des chèques cadeaux Noel des salariés à un montant global de 100 euros par an à l’occasion des fêtes de Noël des salariés.

Article 6. Indemnité transport

Les parties conviennent de mettre en place une indemnité de transport selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce à compter du mois de janvier 2022.

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, une indemnité forfaitaire de 8€ nette par mois complet de présence sera versée à compter du 1er janvier 2022. Ce montant est proratisé en cas d’absence de toute nature.

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique dans le cadre de leurs fonctions (voiture de fonction).

Conditions du versement :

Chaque salarié présent au sein de l’entreprise s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation au plus tard le 7 janvier 2022.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de cette indemnité.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

• Une copie de sa carte grise

• Une attestation sur l’honneur garantissant qu’il ne transporte pas un autre collaborateur et qu’il utilise bien ce véhicule si la carte grise ne porte pas son propre nom.

• Si la carte grise n’est pas au nom du salarié, une attestation sur l’honneur complémentaire :

• indiquant le lien entre le salarié et le titulaire de la carte grise,

• ou si c’est une voiture de location, cocher la case et joindre le contrat de leasing.

Article 7. Dispositions générales

Article 7-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 7-2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Pendant toute sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles 2261-7-1 et suivants du Code du travail

Article 7-3. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’entreprise

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et information de l’ensemble du personnel.

Article 7-4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Metz, le 21 décembre 2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

Directeur Général Délégué syndical CFDT