Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez

ACCORD SUR LE CALENDRIER DE CONSULTATION ET LES MOYENS DONNES AU CSE ET ORGANISATIONS SYNDICALES

DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

ENTRE :

La Société, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro, représentée par.

Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Société »

D’une part,

ET

, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité, à l’effet des présentes.

Ci-après désignées l’« Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 21 juin dernier, le Groupe a annoncé un projet de réorganisation d’envergure des activités de

Suite à cette annonce et des conséquences y afférentes pour le personnel, la Société a présenté au CSE dès le 30 juin 2023 l’impact de la réorganisation.

A l’issue de la réunion du 30 juin, il a été remis au CSE les présentations détaillées du projet. Il a ainsi été remis au CSE le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi (Livre 2), le projet de départ et ses mesures sociales d’accompagnement (Livre 1) et le projet portant sur l’impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail, la santé et la sécurité (Livre 4).

Pour autant il apparait important pour la Société, sans attendre la rentrée de septembre de pouvoir présenter au CSE de façon précise l’impact de la réorganisation. L’objectif de la société est de pouvoir communiquer auprès du personnel de façon plus approfondie pour donner aux collaborateurs de la visibilité, dans un souci de transparence et de respect et ce, avant la période estivale. C’est dans ce cadre que la Société a tenu avant le 14 juillet 2023 la réunion dite R1 qui permet d’assurer une présentation détaillée du projet aux représentants du personnel et à la Direction de communiquer auprès du personnel.

Pour autant la Société est attachée au dialogue social et aux échanges avec les élus et l’organisation syndicale. En raison des départs en congé des uns et des autres à partir de la mi-juillet, il lui semble opportun de neutraliser la période à partir de mi-juillet jusque l’avant dernière semaine d’août dans la computation du délai de consultation du CSE. Elle considère que cette neutralisation est dans l’intérêt de l’ensemble des parties.

Au-delà, la Société souhaite, toujours dans une optique de qualité du dialogue social, donner des moyens aux élus et organisations syndicales afin d’exercer leurs fonctions de façon satisfaisante dans un contexte particulier de projet de réorganisation.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord.

Les Parties au présent Accord décident les dispositions suivantes :

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Des négociations ont été engagées entre la Société et l’Organisation Syndicale pour adopter un accord ayant pour objet :

• De fixer le calendrier de consultation du CSE et de la commission, santé, sécurité et conditions de travail afin de neutraliser la période du mois d’août en application des dispositions de l’article L.1233-21 du Code du travail ;

• De donner des moyens aux élus et au délégué syndical de mener à bien leurs missions dans le cadre de la procédure d’information consultation au titre du projet de réorganisation et de négociation d’un accord portant sur le Livre 1.

2. Modalités, Calendrier et DELAIS DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les Parties sont convenues du calendrier de consultation ci-après. Des réunions supplémentaires pourront se tenir d’un commun accord entre la Direction et le CSE pour les réunions de CSE et d’un commun accord entre la Direction et l’Organisation Syndicale, si cela s’avérerait nécessaire.

3. MOYENS ET CREDITS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

1. Moyens alloués aux membres élus titulaires du CSE

• Réunions préparatoires

  Chaque réunion extraordinaire du CSE dans le cadre de la procédure d’information consultation au titre du projet de réorganisation sera précédée d’une réunion préparatoire qui se tiendra sur l’équivalent d’une journée. Le temps passé en réunion par les élus titulaires sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heure dont dispose les élus titulaires.

  Le temps de réunion préparatoire qui ne serait pas utilisé par le CSE ou l’un ou plusieurs de ses membres n’est pas reportable.

  Pour les membres résidant hors de la région Ile de France, les frais d’hébergement la veille de la réunion préparatoire seront pris en charge par la Direction, dans la limite de 350 euros par nuit. Tout montant supérieur devra faire l’objet de l’accord préalable de la Société. En raison de la coupe du monde de rugby, il est demandé aux représentants du personnel de s’organiser très en amont pour les réservations sur le mois de septembre et octobre, ces derniers ayant connaissance du calendrier des réunions (Titre 2).

• Réunions en visioconférence

  Compte tenu de la répartition sur l’ensemble du territoire de certains élus du CSE (parfois très éloignés du siège) de la fréquence des réunions extraordinaires compte tenu du contexte, il est convenu que les élus qui le souhaitent pourront assister aux réunions soit en présentiel, soit en visioconférence. Si le présentiel est souhaité, la direction entend laisser toute latitude à chaque élu de décider. Il appartiendra alors à l’élu d’en informer la Direction 2 jours avant la réunion.

  La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ».

  Il est rappelé que chaque membre du CSE est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence.

  Le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence pour réunir le CSE se fera dans le respect des dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

  Lors de la réunion 1 fixée au 11 juillet 2023, la présence des élus en présentiel est requise. Il est expressément convenu que le secrétaire sera présent en visioconférence, à sa demande.

• Crédit d’heures supplémentaires

  Chaque élu titulaire du CSE et chaque élu suppléant membre de la Commission SSCT pourra bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois à rediscuter en fonction des besoins. La délégation syndicale aura un crédit d’heures supplémentaires de 20h minimum. Ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au terme de la consultation du CSE sur le projet ;

  Afin que le temps consacré dans le cadre de la procédure d’information consultation au titre du projet de réorganisation n’impacte pas négativement leur niveau de rémunération variable, chaque élu titulaire du CSE et chaque élu suppléant membre de la CSSCT concerné par les primes de cycle bénéficiera d’une garantie du montant de ses primes de cycle pour les deux derniers trimestres de l’années 2023 à hauteur de la moyenne des primes qu’il a perçue au cours des deux premiers trimestres de l’année si la prime de cycle en cours est inférieure à cette moyenne. Cette garantie est applicable pendant la période de consultation du CSE.

  D’autre part, pour les collaborateurs siège, il est convenu de fixer un objectif concernant leur mission pour le projet de réorganisation à hauteur de 25% et qui sera considéré comme atteint lors des évaluations.

2. Moyens alloués à la délégation syndicale

   Afin d’accompagner le délégué syndical dans la négociation du Livre 1, les Parties sont convenues que ce dernier pourra se faire assister par trois salariés de l’entreprise, membres du CSE, ci-après « la Délégation Syndicale ».

   Il appartiendra au délégué syndical d’informer la Direction de l’identité des trois salariés maximum composant la Délégation Syndicale au plus tard à la première réunion de négociation. Une fois désignée, la composition de la Délégation Syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de procédure de négociation. Le cas échéant, le ou le(s) membre(s) de la Délégation Syndicale absent(s) ne seront pas remplacés.

   Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

   Le délégué syndical bénéficiera d’un détachement pour 100% de son temps.

   Par ailleurs et afin de leur permettre de pouvoir préparer les négociations, la Direction accepte de leur allouer une journée de préparation qui se tiendra la veille de chaque réunion de négociation. Cette journée de négociation sera considérée comme du temps de travail effectif et payée comme telle.

   La ou les journées qui n’auraient pas été utilisées par un ou plusieurs membres de la Délégation Syndicale ne pourront pas être reportées.

   Pour les membres résidant hors de la région Ile de France, les frais d’hébergement la veille de la réunion préparatoire seront pris en charge par la Direction, dans la limite de 350 euros, par nuit. Tout montant supérieur devra faire l’objet de l’accord préalable de la Société. En raison de la coupe du monde de rugby, il est demandé à la délégation syndicale de s’organiser très en amont pour les réservations sur les mois de septembre et octobre, ces derniers ayant connaissance du calendrier des réunions (Titre 2).

   Il est également rappelé que la Direction a transmis au Délégué Syndical un exemplaire des trois notes d’information (Livre 1, Livre 2 et Livre 4) en version Word afin de faciliter le travail de la Délégation Syndicale, étant précisé que les versions transmises par la Direction font foi.

3. Formation

En raison de la nature du projet présenté, du rôle confié au CSE et Délégation Syndicale et de la pression que ces derniers pourront avoir de la part du personnel indépendamment du fait que certains d’entre eux sont concernés par le projet, il est apparu important à la Direction de permettre aux élus et à la Délégation Syndicale de bénéficier d’un accompagnement animé par un cabinet spécialisé en gestion des RPS.

A cet effet, les élus et la Délégation Syndicale bénéficieront d’un module collectif de formation (RPS dans un contexte de réorganisation) dispensé par le cabinet de leur choix dans la limite de 2.000 euros HT. La Société s’engage à régler la facture dans le respect des procédures internes.

Article 4 Moyens de communication

Le délégué syndical pourra adresser pendant toute la durée de la procédure des mails d’information à l’ensemble des salariés depuis l’adresse du CSE avec un objet « Communication syndicale sur le PSE » dans le respect des dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail et des principes applicables en la matière.

Le CSE pourra organiser, jusqu’à l’homologation ou la validation du PSE, une réunion d’information d’une heure par visioconférence à destination de l’ensemble des salariés, pendant le temps de travail à un moment qui est de nature à moins perturber le fonctionnement de la Société à savoir entre 17h et 18h, à raison d’une réunion maximum par semaine. Ces réunions seront uniquement animées par les élus du CSE.

4. DISPOSITIONS finales

1. Durée et entrée en vigueur du présent Accord

Le présent Accord est conclu à l’unanimité de l’Organisation syndicale représentative au sein de la Société pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et prendra fin le 30 juin 2024.

Il cessera de produire effet automatiquement à cette date.

1. Suivi du présent Accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre partie dans un délai de 10 jours sur toute question relative au présent accord.

2. Révision du présent Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’Organisation Syndicale dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de quinze jours calendaires, les Parties au présent Accord, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent Accord.

3. Formalités, publicité, notification et dépôt

Il est précisé que le présent Accord sera signé via DocuSign. Il sera soumis à la signature jusqu’au mardi 18 juillet 2023.

Les Parties ont accepté de signer l’Accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique de l’Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.

Les Parties déclarent que l’Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.

Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par le DocuSign France correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier son signataire et pour garantir le lien entre sa signature et l’Accord.

Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’Accord signé sous forme électronique.

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Il sera déposé à l’initiative de la Direction dans le respect des dispositions légales.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant : par intranet).

Fait à Paris La Défense, le 18 juillet 2023 en 3 exemplaires,

Pour Pour l’organisation syndicale