Accord d'entreprise "Accord relatif au developpement du périmètre d'activité du personnel poste DPCO" chez SRF - SOCIETE DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES

ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU PERIMETRE D’ACTIVITE DU PERSONNEL POSTE DPCO

Préambule

Dans le cadre des réflexions sur le développement du périmètre d’activité du personnel DPCO postés, plusieurs réunions d’échanges se sont tenues avec les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’établissement à l’issue desquelles il a été convenu d’attribuer de nouvelles activités pour le dit personnel.

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel posté de DPCO actuellement en poste sur les fonctions suivantes : Chef de quart, Console, Opérateur PFI, Opérateur TMEX et Opérateur Sécurité.

Les dispositions de l’article 3 d et 3 e sont applicables aux nouveaux arrivants qui auraient des coefficients inférieurs aux coefficients mentionnés dans le dit article.

Article 2- État des lieux des nouvelles activités

Les nouvelles activités attribuées au personnel sont organisées comme suit :

• Chef de quart

Gestion du système documentaire d’exploitation :

• mise à jour de la documentation et des classeurs en salle de contrôle conformément à la politique de conservation des données de l’entreprise

• information et transmission des documents actualisés aux utilisateurs

• Console

Comptabilité matière :

• saisie quotidienne des mouvements en jours ouvrés (route, pipes, mélanges et transferts) dans Pétrogest,

• identification des écarts avec les données PI et recherche des causes d’écart pour transmission des informations à l’équipe de jour DPCO

• vérification du bouclage du bilan matière global

• Opérateur PFI

• Contrôle et assurance de la manœuvrabilité des vannes

• Analyse et qualité produits :

• Analyse laboratoire des hydrocarbures : conductivité, densité

• Opération skid injection additifs pour correction des produits​

• Opérateur TMEX

• Contrôle annuel des évents (toits fixes) et soupapes (toits flottants)​

• Contrôle bacs et tuyauteries :

  • contrôle visuel des équipements et transmission des éléments à l'inspection

  • suivi des contrôles complémentaires

• Opérateur Sécurité

• Coordination du processus petits travaux

• Contrôle de l’explosivité de l’intervalle entre le toit fixe et l'écran flottant et des caissons

• Tournée sécurité au CCR la nuit et le week-end et jours fériés

Article 3- Mesures salariales

Compte tenu de l’élargissement du périmètre d’activité des collaborateurs et de la montée en compétences induite par certaines des nouvelles missions, les mesures suivantes seront intégrées au salaire de base et payées sur 13,77 mois :

1. Chef de quart: équivalent de 65€ par mois

2. Console: équivalent de 75€ par mois

3. Opérateur PFI: équivalent de 65€ par mois

4. Opérateur TMEX:

   • salariés actuellement en poste : passage au coefficient 230, avec un équivalent de 85€ par mois

   • nouveaux arrivants sur le poste : application du coefficient 215 à l’arrivée au poste avec évolution vers le coefficient 230 après l’acquisition, dans un délai de 5 ans, de la compétence sur les contrôles des bacs et des tuyauteries

5. Opérateur Sécurité:

   • salariés actuellement en poste : passage au coefficient 230, avec un équivalent de 80€ par mois

   • nouveaux arrivants sur le poste : application du coefficient 215 à l’arrivée au poste avec évolution vers le coefficient 230 après l’acquisition, dans un délai de 5 ans, de la compétence sur la coordination des petits travaux

Article 4 – Calendrier de déploiement de la prise en charge des nouvelles activités et mise en œuvre des mesures salariales

Le programme de formation des salariés débutera à compter du 1^er novembre. L’exécution des nouvelles activités par les collaborateurs en poste se fera à compter du 1er décembre 2020, en cohérence avec l’avancement du programme de formation.

La mise en œuvre des mesures salariales sera effective sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020 avec effet au 1^er décembre.

Article 5 – Mise en œuvre et durée

Il est rappelé que :

• l’accord vise à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs postés du dépôt,

• les mesures salariales sont attribuées aux collaborateurs en contrepartie de l’exécution intégrale et effective des activités visées à l’article 2.

A ce titre, un courrier présentant les dispositions retenues dans l’accord sera adressé à chaque collaborateur concerné à l’issue du processus de signature du présent accord. Ce courrier sera à retourner pour accord à l’équipe RH d’ici le 1^er novembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020, à condition d’une acceptation expresse des nouvelles activités par l’ensemble du personnel postés actuellement au dépôt.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts-de-France, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, en 4 exemplaires originaux

Le 2 octobre 2020