Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES NC" chez ADECAM INDUSTRIE (Siège)

ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE

« INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

Le présent accord a été conclu entre

La société ADECAM INDUSTRIE SAS dont le siège social est situé ZI SAINT CLEMENT-44450 LA CHAPELLE BASSE MER immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 39892674100016, représentée par X en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Le CSE (Comité Social et Economique) représenté par X, membre élu titulaire non mandaté

d'autre part.

Préambule

Le présent accord fait suite à la dénonciation de l’accord du 30/06/2008 sur la mise en place d’un régime de prévoyance « incapacité invalidité décès » pour le personnel ne relevant pas de l’article 2 de l’ANI du 17/11/2017 faisant suite au changement d’assureur du régime de prévoyance rétroactivement au 1/1/2022.

Les parties se sont réunies pour conclure un nouvel accord sur le régime de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Objet

1.1.

Objet de l’accord collectif

Le présent accord concerne la catégorie objective du personnel ne relevant pas de l’article 2 de l’ANI du 17/11/2017 sous condition d’une ancienneté (1) et présence continue de 6 mois.

1. L’ancienneté de 6 mois s’apprécie au regard de la durée d’appartenance juridique à l’entreprise dans le cadre du contrat de travail en cours (le point de départ étant défini par la date de l’embauchage – date d’entrée dans l’entreprise – pour l’accomplissement d’un travail en qualité de salarié ou d’apprenti)

Le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté sur le projet d’accord ci-dessous le 18/10/2021 et a émis un avis favorable à sa conclusion.

1.2.

Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne la catégorie objective « ensemble du personnel ne relevant pas de l’ANI des Cadres du 17/11/2017 sous condition d’une ancienneté (1) et présence continue de 6 mois au sein de la société ADECAM INDUSTRIE.

L’adhésion du personnel ne relevant pas de l’ANI des Cadres du 17/11/2017 au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et leurs modalités d’application ci-après annexée est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par le CSE. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit par ACM Vie.

Article 2

Prestations

2.1.

Prestations du contrat

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

2.2.

Maintien des prestations et des garanties

• En cas de suspension du contrat de travail : l’adhésion des salariés et les garanties sont maintenues dès lors qu’ils bénéficient d’un maintien de salaire (total ou partiel) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa propre part de cotisation.

• Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

• En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, les anciens salariés peuvent conserver le bénéfice du présent régime selon les modalités et conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 3

Cotisations

3.1.

Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations sont fixées à :

• Garantie décès :

  • 0.345 % SAB pour la part de rémunération comprise entre 0 et 1 Plafond de la Sécurité Sociale

  • 0.148 % SAB pour la part de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

• Garantie incapacité de travail :

  • 0.198% SAB pour la part de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

  • 0.314% SAB pour la part de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

• Garantie invalidité :

  • 0.586 % SAB pour la part de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

  • 0.667 % SAB pour la part de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

En globalité, les cotisations pour l’année de souscription sont les suivantes :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société ADECAM INDUSTRIE et par les salariés dans des proportions définies chaque année et prenant en compte les critères suivants (Soit l’année N du calcul et N+1 l’année suivante) :

• Participation patronale de l’année N en valeur

• Masse salariale de l’année N en valeur

• Taux de cotisation de l’année N+1

• Masse salariale estimée de N+1

En fin de chaque année il est réalisé le calcul du coût patronal de la prévoyance non cadre sur l’année écoulée. En fonction de la masse salariale estimée pour l’année suivante et des taux de cotisations annoncés par l’assureur, il est calculé un montant prévisible de cotisation globale prévoyance non cadre.

De ce montant est déduite la participation patronale de l’année précédente, ce qui permet de déterminer la participation salariale. Il sera ensuite établi un pourcentage de prise en charge salariale et patronal qui sera appliqué pour l’année suivante.

La répartition selon les tranches se fait de la manière suivante pour l’année 2022 :

• Part patronale : 16.65%

• Part salariale : 83.35%

3.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société ADECAM INDUSTRIE sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus.

En tout état de cause, en fonction des résultats des régimes, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 15% sans une nouvelle information et consultation des institutions représentatives du personnel.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la réalisation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié soit par le nouvel organisme assureur.

Article 4

Information individuelle

La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Par ailleurs chaque salarié peut avoir accès à cet accord dont il est fait mention sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Article 5

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 1/1/2022.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 6

Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un exemple sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

A La Chapelle Basse Mer le 18/01/2022

Elu titulaire non mandaté du CSE Pour la société ADECAM INDUSTRIE X X

Annexe I – Résumé des garanties