AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF

À LA PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU GROUPE COVEA

Entre, d’une part,

• Les sociétés et groupements du Groupe COVEA listés ci-dessous et ci-après dénommés « les Entités » :

  • ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),

  • FIDÉLIA Services (Société Anonyme),

  • GMF ASSURANCES (Société Anonyme),

  • GMF Vie (Société Anonyme),

  • LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • Association pour le développement des Compétences (Association),

  • MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • MAAF Assurances SA (Société Anonyme),

  • MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),

  • MAAF Vie (Société Anonyme),

  • GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),

  • MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • MMA IARD (Société Anonyme),

  • MMA VIE (Société Anonyme),

  • COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),

Représentées par, Directrice Affaires Sociales Groupe, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent accord ;

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales représentatives (« OSR ») au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

  • La CFDT, représentée par ;

  • La CFE-CGC, représentée par ;

  • La CFTC, représentée par ;

  • La CGT, représentée par ;

  • L’UNSa, représentée par.

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives signataires sont ensemble dénommées « les Parties ».

SOMMAIRE

Article 1 : Objet de l’avenant 2

Article 2 : Suppression de la référence à Téléassurances 2

Article 3 : Maintien de la garantie en cas de suspension du contrat de travail 2

Article 4 : Couverture en cas de changement d’organisme assureur 3

Article 5 : Assiette de la cotisation 3

Article 6 : Dispositions finales 4

Article 6.1 - Prise d’effet et durée de l’avenant 4

Article 6.2 – Substitution, adhésion, révision, dénonciation, évolution du cadre juridique 4

Article 6.3 – Notification 4

Article 6.4 – Publicité 4

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Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’Accord collectif de groupe relatif à la prévoyance des salariés du Groupe Covéa en date du 14 juin 2017 et de son avenant n°1 en date du 4 décembre 2017 sur les points suivants :

- les conséquences de la fusion-absorption de Téléassurances par GMF Assurances en date du 1^er septembre 2021 (la référence à Téléassurances n’ayant plus lieu d’être) ;

- la prise en compte de l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;

- les revalorisations en cas de changement d’organisme assureur.

Le présent avenant modifie les clauses énumérées ci-dessous aux articles 2, 3, 4 et 5. Les autres dispositions de l’accord initial et de son avenant restent inchangées.

Article 2 : Suppression de la référence à Téléassurances

Dans l’article 2 intitulé « Objet de l’accord », les termes « (à l’exception de la société Téléassurances pour laquelle il s’agira d’une couverture complémentaire à celle de la Sécurité Sociale, compte-tenu des dispositions de la convention collective dont elle dépend) » sont supprimés.

Dans l’article 3.1 intitulé « Organisme couvrant la garantie », les termes « (complémentaire pour la société Téléassurances) » sont supprimés.

Article 3 : Maintien de la garantie en cas de suspension du contrat de travail

Les dispositions de l’article 3.2 intitulé « Maintien de la garantie en cas de suspension du contrat de travail », telles que modifiées par l’avenant n°1, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« En cas de suspension du contrat de travail, la garantie sera maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, s’ils sont bénéficiaires :

- d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

- d’indemnités journalières complémentaires ou d'une pension d'invalidité/rente d'incapacité permanente complémentaire financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité,…). »

Article 4 : Couverture en cas de changement d’organisme assureur

Les dispositions de l’article 3.4 intitulé « Couverture en cas de changement d’organisme assureur » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« En cas de changement d’organisme assureur :

• les Entités s’assureront que le nouvel assureur revalorisera les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur (y compris, le cas échéant, les prestations Décès prenant la forme de rente) ;

• la garantie décès sera maintenue au(x) bénéficiaire(s) de rente d’incapacité de travail ou de rente d’invalidité, conformément à l’article 7.1 de la loi Evin du 31 décembre 1989 et à l’article L 912-3 du code de Sécurité Sociale ; les Entités s’assureront que le nouvel assureur revalorisera les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès ; cette revalorisation sera au moins égale à celle déterminée par le contrat qui a fait l’objet d’une résiliation.

En l’absence d’un nouvel organisme assureur prenant en charge la revalorisation des prestations en cours de service et de la base de calcul des garanties maintenues en cas de décès, celle-ci continuera d’être effectuée et cet engagement sera couvert par le contrat d’assurance résilié. »

Article 5 : Assiette de la cotisation

Les dispositions de l’article 5.1.1 intitulé « Assiette », telles que précisées par l’avenant n°1, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La cotisation annuelle est assise sur le salaire de référence, tel que défini à l’alinéa ci-après, de chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord.

Le salaire annuel de référence est le salaire annuel brut de l’année d’assurance considérée, constitué de l’ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Néanmoins, en cas de suspension de contrat de travail indemnisée telle que prévue à l’article 3.2 et lorsque des cotisations sont dues en application du contrat d’assurance, le montant de l'indemnisation versée dans ce cadre (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur) entre également dans l'assiette de calcul des cotisations, quel que soit son traitement social. Dans ce cas, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée selon les règles prévues par l’accord.

La cotisation fait l’objet de prélèvements mensuels ».

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 - Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Substitution, adhésion, révision, dénonciation, évolution du cadre juridique

Le présent avenant s’intégrant pleinement, à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’Accord collectif de groupe relatif à la prévoyance des salariés du Groupe COVEA, il en suit les dispositions concernant la substitution, l’adhésion, la révision, la dénonciation et l’évolution du cadre juridique.

Article 6.3 – Notification

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 6.4 – Publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des Entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, le personnel sera informé du présent avenant par une communication sur l’intranet.

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Fait à Paris, le 2 Mars 2022, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire

• Pour les Entités,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord,