Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez RECORD PORTES AUTOMATIQUES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignées :

• La société record portes automatiques,

SAS au capital de 10 000 000 €

Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 399 024 652,

Dont le siège social est situé ZAC, 6/8 Rue de l’Orme Saint Germain,

91165 Champlan Cedex,

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à l’effet des présentes

D'une part

• L’Organisation Syndicale UNSA

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part

Constituant ensemble les parties

Il a été consenti et accepté le présent accord conclu par application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et dans le respect des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Préambule

En application de l’article 9 de l’Ordonnance précitée n° 2017-1386, la société Record Portes Automatiques et les organisations syndicales de salariés – ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles - ont décidé d’ouvrir une négociation en vue de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel existant actuellement au sein de l’entreprise.

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Cette décision s’inscrit au visa des dispositions transitoires autorisées par l’article 9, II, 3° de l’Ordonnance précitée, lequel dispose :

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».

Après information des IRP concernées, la société record portes automatiques a fait le choix de privilégier la voie de la négociation collective pour formaliser la poursuite des mandats des différentes institutions représentatives du personnel sous les conditions portées à l’article 1^er du présent accord.

Cette décision de prorogation des mandats a été prise afin de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique dont l’instauration est prévue au sein de la société Record Portes Automatiques pour juin 2019. 

Article 1 – fin des mandats des Représentants du Personnel

Les mandats des représentants du personnel de la société record portes automatiques viennent à expiration le 12/06/2018

Les parties décident de proroger ces mandats détenus par les délégués du personnel, les membres élus du Comité d’Entreprise ainsi que par les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 30 / 06 / 2019 en sorte de pouvoir faire le lien avec la mise en place du prochain Comité Social et Economique à intervenir.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La société record portes automatiques s’engage à lancer le processus électoral avant l’expiration des mandats ainsi prorogés, en sorte que la mise en place du Comité Social et Economique soit effective dans le respect des dispositions légales en vigueur en 2019.

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Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires sur support papier signé des parties.

L’un des exemplaires sera déposé ou adressé par LRAR, à la diligence de la société, à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, outre la transmission d’une version sur support électronique, tel que prévue à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent ainsi être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord sera également à déposer au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Champlan le 12/06/2018, en 5 originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le CPH, un pour la société et pour l'affichage destiné au personnel + un pour les OSR

Pour la société record portes automatiques,

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,