Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle d'entreprise année 2018" chez PAPETERIES DE SAINT GIRONS

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ANNEE 2018

Entre la Société … représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

Et

L’ Organisation Syndicale …., représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté , Monsieur ….,

d’autre part

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 SEPTEMBRE 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail. Il est le résultat des négociations ouvertes le 24 MAI 2018, puis tenues les 04 JUIN- 11 JUIN et 20 JUIN 2018.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel lors de la réunion du 24 MAI 2018. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée. Les parties conviennent cependant que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle doivent continuer à s’exercer pendant leur durée d’application.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés hors CADRES en activité et présent dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société …, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

Les dispositions relatives à la prime de vacance s’appliquent cependant aux salariés en contrat alternance ( apprentissage , contrats de professionnalisation).

OBJET DE L’ACCORD

1. Mesures concernant la rémunération 

Augmentation 1er collège

• au 1^er JUILLET 2018, augmentation générale de 1%  

• au 1er DECEMBRE 2018, augmentation générale de 1%

Augmentation 2ème collège

• au 1^er JUILLET 2018, augmentation générale de 0,8 %

2. Mesures concernant la rémunération : augmentations individuelles collège TAM

Le collège TAM bénéficiera au 1^er JUILLET 2018 d’augmentations individuelles qui seront déterminées par le niveau de performance sur l’année 2017 :

0% si la performance est insuffisante

0,3% à 1% si la performance est satisfaisante

1,2% à 2% si la performance dépasse les attentes

3. Prime de vacance

La prime de vacances est portée de 1620 € à 1650 € au 01 JUIN 2018.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ce à compter du 20 JUIN 2018 en réglant définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.

DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié dans l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est donc établi en quatre exemplaires :

• 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• 1 exemplaire pour l’entreprise

• 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.

Fait à SAINT GIRONS, le 21 JUIN 2018

Délégué Syndical Direction