Accord d'entreprise "NAO" chez PAPETERIES DE SAINT GIRONS

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ANNEE 2023

Entre la Société X représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale V, représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté, Monsieur W

d’autre part

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail.

Il s’inscrit également dans la continuité des accords signés précédemment, portant sur :

• le thème du partage de la valeur ajoutée, qui fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part la participation et l’intéressement, permettant d’associer le personnel à la bonne marche et à l’amélioration des performances de l’entreprise, d’autre part sur le PEE ;

• L’égalité professionnelle hommes/femmes concernant la société X, conclu le 16 mai 2019, pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2019 ;

• La prévoyance – frais de santé, signé le 17 novembre 2017.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail. Il est le résultat des négociations ouvertes le 12 mai 2023, puis tenues les 15 et 24 mai 2023.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel lors de la réunion du 12 mai 2023. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée. Les parties conviennent cependant que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle doivent continuer à s’exercer pendant leur durée d’application.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 1^er et 2^e collèges en activité et présent dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société X, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

OBJET DE L’ACCORD

1. Mesures concernant la rémunération – Augmentations générales

Augmentation générale 1^er et 2^e collèges :

• au 1^er juillet 2023, augmentation générale de 4%

• au 1^er décembre 2023, augmentation générale de 2%

2. Organisation et emploi

Les parties conviennent que la part de rémunération liée à la réduction du temps de travail (rubrique 2007 du bulletin de salaire) sera intégrée dans le salaire de base (rubrique 1010) de façon permanente et avec effet au plus tard le 1^er décembre.

Cela aura pour effet de réévaluer le taux horaire :

• d’une part la rubrique 1010 deviendra la somme des rubriques 1010 et 2007 sans en augmenter le montant d’ensemble qui constitue le salaire mensuel de base

• d’autre part, la réévaluation du taux horaire aura un effet mécanique sur les primes qui y sont assujetties.

Exemple :

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ce à compter du 15 juin 2023 en réglant définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.

DEPOT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A Saint Girons, le 15 juin 2023.

Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Délégué Syndical Direction