Accord relatif a la prime d’ancienneté

ENTRE-LES SOUSSIGNEES :

LA SOCIETE MULTITUDE TECHNOLOGIES

Dont le siège social est situé : 30 rue du Domaine du Tertre - 53940 SAINT-BERTHEVIN

Société représentée par Madame ……….. en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur ………….. appartenant à l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule

Au cours des négociations annuelles obligatoires, Monsieur ….…………. appartenant à l’organisation syndicale CGT a évoqué l’absence de jours de congés conventionnels supplémentaires pour le personnel ayant un statut collaborateur, en application de la convention collective de la plasturgie. Les salariés concernés sont pourtant en demande d’un repos supplémentaire.

La Direction a rappelé qu’effectivement en application de la convention collective de la plasturgie, le personnel ayant un statut collaborateur ne bénéficie pas de congé d’ancienneté, contrairement au personnel ayant un statut cadre, mais d’une prime d’ancienneté ; prime que la convention collective réserve au salarié ayant un statut collaborateur.

La Société n’est pas opposée à permettre aux salariés concernés de bénéficier d’un temps de repos supplémentaire tout en maintenant un coût constant pour l’entreprise.

En conséquence, plusieurs réunions de négociation se sont tenues fin d’année 2020 et début 2021.

Aussi, au terme des réunions de négociation, qui se sont déroulées selon le calendrier précédemment rappelé, les parties sont parvenues au présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise MULTITUDE TECHNOLOGIES.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés ayant un statut « collaborateurs » (c’est-à-dire au personnel bénéficiant d’un coefficient de 700 à 830) et dont l’ancienneté dans l’entreprise leur permet de bénéficier de la prime d’ancienneté conventionnelle, c’est-à-dire une ancienneté minimale de 3 ans.

Le personnel ayant un statut « cadre » est expressément exclu du bénéfice du présent accord.

Modalité de calcul de la prime d’ancienneté

Le présent accord n’a pas pour objet d’écarter l’application de la prime d’ancienneté prévue par l’article 14 de l’avenant « collaborateurs » à la convention collective de la Plasturgie mais seulement de fixer des pas de progression de la prime d’ancienneté différents de ceux de l’accord de branche pour le calcul de la prime d’ancienneté.

Les parties au présent accord ont décidé de fixer des pas de progression pluriannuels nécessaires au calcul de la prime d’ancienneté différents de ceux prévus par l’article 14.3 de l’avenant « collaborateurs » à la convention collective de la Plasturgie.

Ainsi, la prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants :

• A 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise : pas de progression retenu pour le calcul : 2

• A 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise : pas de progression retenu pour le calcul : 5

• A 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise : pas de progression retenu pour le calcul : 8,

• A 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise : pas de progression retenu pour le calcul : 11,

• A 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : pas de progression retenu pour le calcul : 14.

Par exemple, la prime se calculera, en application du présent accord, de la manière suivante :

un salarié bénéficie d’un salaire de 1 600 € bruts par mois et comptabilise 4 années d’ancienneté : sa prime est de 25,6 € ;

• calculée comme suit 1.600 X 0,8% = 12,8 X 2 = 25,6 € par mois.

Acquisition de temps de repos

1. Modalité d’acquisition des temps de repos

Le différentiel entre le pas de progression fixé par l’article 14.3 de l’avenant « collaborateur » à la convention collective de la Plasturgie et celui fixé par le présent accord d’entreprise sera transformé en heure.

En conséquence, ce différentiel entre le pas de progression fixé par le présent accord d’entreprise et celui fixé par l’article 14.3 de l’avenant « collaborateur » à la convention collective de la Plasturgie est divisé par le taux horaire du salarié.

Ainsi, le compteur temps du collaborateur sera crédité mensuellement à hauteur de : 1,213 heures (en centièmes) correspondant à 1 heure 13 minutes, sous réserve du point 2.

2. Impact des absences sur l’acquisition

Toute absence non indemnisée à 100% aura un impact sur l’alimentation du compte. Cet impact sera proportionnel à la durée de l’absence.

Modalité de prise des temps de repos

Les temps de repos acquis en application du présent accord seront pris à l’initiative du salarié. Le salarié devra faire sa demande auprès de son responsable hiérarchique au moins 8 jours calendaires avant la date prévue. La demande devra préciser la date et la durée du repos.

Le repos pourra être pris en priorité par journée ou demi-journée. Les heures retirées du compteur temps correspondront à l’horaire collectif applicable lors de la prise.

Dans les huit jours suivant la réception de la demande, l'employeur informera le salarié soit de son accord, soit des raisons qui motivent le refus de la demande. Le refus pourra être motivé notamment en raison de l’activité ou d’un absentéisme anormal ou en cas d’un trop grand nombre de demandes pour une journée donnée.

Les demandes seront départagées en tenant compte des critères suivants :

• Demandes déjà différées,

• Date du dépôt de la demande d’absence.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er mai 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’organiser une réunion 6 mois après le début de l’accord avec le délégué syndical et les membres du CSE afin d’étudier la mise en œuvre du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL

Fait à Changé en 3 exemplaires, le 28 avril 2021