Accord relatif à L’entretien professionnel

ENTRE-LES SOUSSIGNEES :

LA SOCIETE MULTITUDE TECHNOLOGIES

Dont le siège social est situé : 30 rue du domaine du tertre - 53940 SAINT-BERTHEVIN

Société représentée par …………, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

…………..,appartenant à l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, a organisé la tenue obligatoire d’un entretien professionnel, en fixant la périodicité de cet entretien à deux ans.

La législation relative à cet entretien professionnel a été modifiée notamment pas la loi du 5 septembre 2018, dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En application de cette loi, la périodicité de l’entretien professionnelle peut être aménagée par un accord d’entreprise.

Au sein de la Société MULTITUDE TECHNOLOGIES, il est fait le constat suivant :

• La communication existante au sein de l’entreprise permet aux salariés de solliciter facilement auprès de sa hiérarchie des actions de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour un projet d’évolution professionnelle ou pour un projet de mobilité.

• La société met en œuvre de nombreuses formations à destination des salariés et propose spontanément des formations ou des parcours de progression adaptés selon les postes occupés.

Notamment pour ces raisons, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée.

Cependant, la Direction tient à rappeler que l’entretien professionnel constitue un moment essentiel de la relation de travail entre la direction et le salarié, relativement au déroulement de carrière de ce dernier. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié. Il comporte des informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), au conseil en évolution professionnelle (CEP), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au plan de développement des compétences géré par l’entreprise.

Il s’agit d’un échange avec le salarié sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise permettant notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel.

A la suite d’échanges, les parties sont parvenues au présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MULTITUDE TECHNOLOGIES.

Entretien professionnel

Objet de l’entretien professionnel

Conformément au I de l’article L. 6315-1 du code du travail, l’entretien professionnel est consacré à aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cet entretien comporte également des informations relatives

• à la validation des acquis de l'expérience,

• à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation,

• aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et

• au conseil en évolution professionnelle.

Périodicité de l’entretien professionnel

Conformément au III de l’article L. 6315-1 du code du travail, la périodicité de l'entretien professionnel peut être aménagée par l'employeur. En application du présent accord, le salarié bénéficiera au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

Sur demande écrite du salarié, un troisième entretien professionnel est organisé par l'employeur sur la même période.

Tous les six ans, l’entretien professionnel procède à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Entretien professionnel dit de reprise

Un entretien professionnel est proposé au salarié à l'issue :

• d'un congé de maternité ;

• d'un congé parental d'éducation qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• d'un congé de proche aidant ;

• d’un congé de solidarité familiale ;

• d'un congé d'adoption ;

• d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;

• d'un arrêt longue maladie dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (affection de longue durée ou arrêt maladie supérieur à 6 mois) ;

• d'un congé sabbatique ;

• d'un mandat syndical.

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Le salarié qui prend un congé de solidarité familiale ou de proche aidant a également droit à un entretien professionnel avant la prise même du congé.

Cet entretien professionnel dit de reprise est pris en compte dans les entretiens professionnels sur une période de 6 ans dont bénéficie le salarié.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 10 mai 2021.

Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’organiser une réunion 1 an après le début de l’accord avec le délégué syndical et les membres du CSE afin d’étudier la mise en œuvre du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Fait à Changé, le 10 mai 2021

En 3 exemplaires

Pour Multitude Technologies Pour les organisations syndicales

Directrice Générale C.G.T.