Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le périmètre des élections professionnelles" chez INTEREP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE LA SOCIETE INTEREP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

INTEREP, société par actions simplifiée au capital de 2 716 480 euros, dont le siège social est situé à AUREC-SUR-LOIRE (43110), Rue de l'Industrie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 399.068.576, représentée par Monsieur, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'une part,

ET :

Les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous signataires :

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D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).

Dans le cadre de la mise en place de ce Comité Social et Economique (C.S.E) les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT

1. DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE INTEREP

Par application de l'ordonnance n°2017-1386 et des dispositions de l'article L 2232-12 du Code du travail et des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties rappellent au préalable que lors des élections professionnelles antérieures du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel qui se sont déroulées à Aurec sur Loire le 06/11/2014 pour le premier tour et le 19/11/2014 pour le second tour et concernant l'établissement de LEERS le 06/11/2014 pour le premier tour et le 21/11/2014 pour le second tour, le périmètre des élections, était le suivant :

Un établissement à Aurec sur Loire

Un établissement à Leers.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social Economique (C.S.E), il a été décidé d'assurer une continuité dans la structuration des instances représentatives du personnel et de mettre en place deux CSE d'établissement l'un à Aurec sur Loire siège de la société l'autre au sein de l'établissement de LEERS. UN CSE central sera mis en place au niveau de l'entreprise.

2. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du C.S.E.

3. CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et d'une une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles en application de l'article L.2232-12 du Code du travail.

4. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

5. DEPOT ET PUBLICITE

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du Puy en Velay.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

FAIT A AUREC SUR LOIRE

LE

Pour la société INTEREP

L’Organisation Syndicale ….

L’Organisation Syndicale …..