Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour les élestions des membres du CSE" chez INTEREP (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L.2314-6 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE :

INTEREP, société par actions simplifiée au capital de 2 716 480 euros, dont le siège social est situé à AUREC-SUR-LOIRE (43110), Rue de l'Industrie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 399.068.576, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

ET :

Les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous signataires :

- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

-

-

-

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que par accord du 14 décembre 2018, la direction de la société INTEREP et les organisations syndicales représentatives ont défini les périmètres des établissements distincts composant la société INTEREP au regard du Comité Social et Economique.

Le présent accord vise à organiser les opérations électorales au sein de l’établissement de :

AUREC-SUR-LOIRE

Il est précisé qu’une négociation est également menée pour conclure un accord pré-électoral visant à organiser les modalités de désignation des représentants de l’établissement susvisé au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Il est rappelé que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans, conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé qu’à la suite de l’invitation faite par la direction de participer à la réunion de négociation fixée le 19/12/18 les organisations syndicales suivantes se sont présentées:

• Organisations Syndicales Représentatives au sein de la branche :

. CGT 75% de votes recueillis aux dernières élections

.

.

LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. MISE EN ŒUVRE DES OPERATIONS ELECTORALES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT

Le Comité Social et Economique est composé des représentants du personnel élus dans les conditions fixées par les articles L.2314-4 et suivants de Code du travail.

Les parties constatent que l’effectif de l’établissement de Aurec est de 98.85 Equivalents Temps Plein au 31/10/18.

2. NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Au regard des dispositions du Code du travail, le nombre de représentants du personnel à élire dépend de la taille de l’établissement :

Effectif en E.T.P.	Nombre de TITULAIRES et de SUPPLEANTS)
De 11 à 24	1 titulaire et 1 suppléant
De 25 à 49	2 titulaires et 2 suppléants
De 50 à 74	4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99	5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124	6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149	7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174	8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199	9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249	10 titulaires et 10 suppléants
De 250 à 299	11 titulaires et 11 suppléants
De 300 à 399	11 titulaires et 11 suppléants
De 400 à 499	12 titulaires et 12 suppléants
De 500 à 599	13 titulaires et 13 suppléants
De 600 à 699	14 titulaires et 14 suppléants
De 700 à 799	14 titulaires et 14 suppléants
De 800 à 899	15 titulaires et 15 suppléants
De 900 à 999	16 titulaires et 16 suppléants
Au-delà voir article R.2314-1 du Code du travail

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique est de :

• 5 titulaires

• 5 suppléants

Il est rappelé que, selon l’article L.2314-11 du Code du travail les membres du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel

Les collèges électoraux au sein de l’établissement de Aurec sont définis comme suit :

Collège électoral	Nombre d’électeurs
	Hommes	Femmes
Ouvriers et employés	52	6
Techniciens & agents de maîtrises et cadres	29	8

Ainsi, la proportion hommes /femmes de chaque collège est la suivante :

Collège Ouvriers-Employés : 89,7% hommes et 10,3% femmes.

Collège TAM-Cadres: 78,4% hommes et 21,6% femmes.

Les parties conviennent la répartition des sièges entre les différents collèges :

Collège électoral	Titulaires	Suppléants
Ouvriers et employés	3	3
Techniciens & agents de maîtrises et cadres	2	2

3. LISTES ELECTORALES

Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant à la date du premier tour de scrutin les conditions fixées par l'article L.2314-18 du Code du travail.

Conformément à ce texte, sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin :

- ont 16 ans accomplis 

• ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.

Sont éligibles, les salariés qui remplissent les conditions de l'article L.2314-19 du Code du travail. Conformément à ce texte, sont éligibles, les salariés électeurs qui à la date du scrutin :

- ont 18 ans accomplis 

• ont travaillé dans l'entreprise depuis au moins un an

• ne sont pas conjoint, partenaire par P.A.C.S., ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du même degré du chef d'entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition et présents dans les locaux de l’établissement depuis au moins douze mois continus peuvent y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeur choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l’établissement.

Les listes électorales, établies par collège en 4 exemplaires par la Direction, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 21/12/2018 puis transmises aux organisations syndicales.

Elles comporteront les nom et prénom, date de naissance des salariés, ainsi que leur date d’embauche.

Toute contestation sur la liste électorale devra être notifiée à la Direction de l’établissement dans les trois jours qui suivent l’affichage. Elles seront définitivement arrêtées au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin du premier tour.

Les listes ne peuvent plus être modifiées passé le premier tour.

Ces listes indiqueront la proportion hommes/femmes composant chaque collège électoral.

4. DATE ET HORAIRES DE SCRUTIN

Le personnel a été informé le 01/12/2018 par voie d’affichage de l’organisation des élections.

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 22/01/2019

- de 10h30 à 11h30 pour le collège Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres

- de 12h à 13h30 pour le collège Ouvriers & Employés

et le second tour éventuel au 05/02/2019

- de 10h30 à 11h30 pour le collège Techniciens & Agents de maîtrise et Cadres

- de 12h à 13 h30 pour le collège Ouvriers & Employés

Les scrutins se dérouleront dans les locaux suivants : Bâtiment B1.

La participation aux élections n'entraînera aucune perte de salaire.

5. LISTE DE CANDIDATS

Les listes de candidature plurinominales doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes qui correspondent à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, et composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Sans que l'application de ces règles ne conduise à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Les organisations syndicales intéressées, seules habilitées à présenter des candidatures au 1er tour, doivent déposer leurs listes auprès de la Direction, contre récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le premier tour et le second tour au :

04/01/2019 à 12 h 00 pour le premier tour

28/01/2019 à 12 h 00 pour l'éventuel second tour.

Les listes de candidats doivent être remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction, à l’attention de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Les listes de candidats présentées au premier tour dans le respect des conditions du protocole seront, en cas de second tour, considérées comme reconduites pour le second tour, sauf décision contraire de l’organisation syndicale ayant présentée la liste rectifiée à la Direction au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour.

Elles seront affichées par la Direction, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le

04/01/19 pour le premier tour

05/02/19 pour l'éventuel second tour.

6. MATERIEL DE VOTE

L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Un isoloir sera installé pour préserver le secret du vote.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui représente la liste.

Une candidate, qui aura récemment changé de nom, pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter, entre parenthèse, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Le vote par procuration n'est pas admis par la réglementation.

Le panachage n'est pas admis. En revanche, il est possible de rayer un ou plusieurs noms des candidats figurant sur une liste.

Pour faciliter les opérations de vote et de dépouillement, les enveloppes et les bulletins de vote seront :

- pour les titulaires : de couleur bleue

- pour les suppléants : de couleur beige-marron

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.

7. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 8 jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité.

Sont également concernés les électeurs travaillant sur des sites différents de ceux où se tiennent les bureaux de vote, selon des horaires non compatibles avec les horaires de scrutin ou en déplacement, et qui ne pourraient s’y rendre.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une notice explicative (annexe)

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;

• une grande enveloppe dite "de transmission" destinée au Président du Bureau de Vote. Cette enveloppe, mentionnant au dos, le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'électeur, après y avoir inséré les enveloppes de vote, cachettera cette enveloppe et la signera, au dos, à cheval sur la fermeture. Elle sera remise non ouverte au Président du Bureau de vote avant la clôture du scrutin.

• une enveloppe dite "d'expédition" préalablement affranchie par l'employeur dans laquelle sera mise l'enveloppe de "transmission". Cette enveloppe, acheminée par voie postale, portera la mention "ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" et l'adresse du bureau de vote où elle doit parvenir, au plus tard, le jour du scrutin, avant la fermeture du bureau de vote.

La mise sous pli s’effectuera le 14/01/2019 pour le premier tour et le 29/01/2019 pour le second tour.

Chaque organisation syndicale pourra désigner une personne pour assister à la mise sous pli sous réserve de prévenir la Direction 2 jours au plus tard avant la date de la mise sous pli.

Les enveloppes seront remises au Président du bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes après émargement de la liste électorale.

En cas de vote par correspondance :

• Les votes par correspondance ne seront introduits qu'après la clôture du scrutin.

• Le Président fera porter sur la liste d'émargement "vote par correspondance" ;

• Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin ne sera pas introduite dans l'urne et sera conservée sous scellé jusqu’à épuisement des délais de contestation.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

8. PROFESSION DE FOI

Les organisations syndicales peuvent à ce titre utiliser tous les supports existants, à l’exception de la messagerie interne de l’entreprise, qui est réservée à l’information du personnel.

9. BUREAU DE VOTE – OPERATION DE VOTE

Il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

La direction affichera la composition du bureau de vote qui est ainsi définie :

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs :

- un Président, (le plus âgé présent à l’ouverture du bureau et acceptant les fonctions) de qui ne peut pas être désigné parmi les candidats à l’élection

- et deux assesseurs l’un le plus ancien et l’autre le plus jeune électeur acceptant les fonctions.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations de vote.

Chaque liste de candidat désignera un salarié en qualité de scrutateur, au moins 2 jours avant la date du scrutin.

Les membres du bureau de vote porteront sur le procès-verbal de dépouillement, l’heure d’ouverture et l’heure de fermeture du bureau de vote.

Les membres du bureau doivent assurer le bon déroulement des opérations électorales et le respect des règles électorales.

A ce titre, avant l’introduction du vote dans l’urne, ils doivent s’assurer que le votant est bien inscrit sur la liste des électeurs du collège.

La non-inscription sur la liste électorale sans qu’il y ait eu de contestation dans le délai légal de trois jours suivant la publication de la liste prive le salarié concerné de sa qualité d’électeur et d’éligible.

Le vote sera constaté par le paraphe du votant en face de son nom inscrit sur les listes électorales.

10. DEPOUILLEMENT

Le dépouillement des votes sera effectué sur place dès clôture du scrutin, par les membres du bureau de vote.

Les électeurs doivent librement accéder au lieu de dépouillement, ce dernier devant être public.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins signés ou portant des signes de reconnaissance,

• les bulletins déchirés

• les bulletins panachés, c'est-à-dire comportant d'autres noms que ceux de la liste,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• deux bulletins de listes différentes placés dans la même enveloppe,

• les bulletins titulaires placés dans des enveloppes suppléants ou le contraire,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms sont entourés, ou portant une quelconque inscription ne permettant pas de déterminer clairement l’attribution des voix,

• les bulletins de vote par correspondance qui ne remplissent pas les conditions visées par l’article 6 du présent protocole.

Sont considérés comme blancs :

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

• l'absence de bulletin dans l'enveloppe.

Les bulletins comportant des noms rayés sont valables à condition qu'au moins un nom ne soit pas rayé.

Les bulletins dépouillés, les enveloppes de votes, les enveloppes d’expédition de transmission des votes par correspondance, ainsi que les listes d’émargement contresignées par les membres du Bureau de Vote avec indication du nombre de votants, seront conservés sous enveloppe scellée par la Direction jusqu’à épuisement des délais de contestation.

Immédiatement après le dépouillement, un procès-verbal est établi et signé par l’ensemble des membres du bureau de vote et remis à la Direction qui se chargera de l’adresser en double exemplaire à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours et à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections professionnelles.

Il est rappelé qu’au premier tour, les sièges à pourvoir ne peuvent être attribués entre les listes présentées que si le quorum a été atteint, c’est-à-dire si la moitié au moins des électeurs inscrits dans le collège s’est prononcée valablement (hors bulletins blancs, nuls ou panachés) en faveur d’une des listes présentées.

La répartition des sièges à pourvoir est effectuée selon les règles suivantes :

• Le vote étant un scrutin de liste à la plus forte moyenne, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

  • Le quotient électoral est le rapport du nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

  • En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix recueillies par chacun des candidats, divisé par le nombre de candidat de la liste.

• Les sièges non attribués en application de la règle du quotient électoral sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

• En cas d’égalité de voix pour l’attribution d’un siège, celui-ci est attribué au candidat des listes en concurrence le plus âgé.

Il n’est tenu compte des ratures faites sur le nom d’un candidat que si leur nombre est au moins égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure.

11. PROCLAMATION DES RESULTATS

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

La Direction assurera également l’affichage des résultats sur les panneaux réservés à cet effet, et transmettra dans les meilleurs délais une copie du procès-verbal aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

12. VALIDITE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

La validité du présent protocole est soumise à une double condition qu’il soit signé par la moitié des syndicats intéresses ayant participé à la négociation et que parmi ses signataires, les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise aient recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique dont les dates de scrutin sont fixées aux : 22/01/19 et 05/02/19.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du Puy en Velay.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les lieux du vote.

FAIT A

LE

La Direction Les Organisations Syndicales

Représentatives

ANNEXE : note explicative