Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "Macron"" chez INTEREP (Siège)

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE « MACRON »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

- INTEREP, société SAS au capital de 2.716.480€, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie à Aurec-sur-Loire (43110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 068 576,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "la SOCIETE",

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

- CFTC représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

- CGT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

- FO représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Au titre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, article 1^er (parution au Journal Officiel le 26 décembre 2018), une prime dite exceptionnelle de « pouvoir d’achat » peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’entreprise, et en tout état de cause inférieure à 3 SMIC annuel brut pour ouvrir droit à exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Les conditions de mise en œuvre doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise selon les termes fixés à l’article L3312-5 du Code du Travail.

La Société a décidé de négocier avec les organisations syndicales dans le cadre d’un accord collectif permettant l’attribution de cette prime devant être versée à titre définitif avant le 31 mars 2019 pour qu’elle soit éligible aux exonérations.

Deux réunions avec les délégués syndicaux auront permis de définir les conditions d’attribution.

ARTICLE 1 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime a été fixé forfaitairement à 500€ (Cinq cents euros) pour l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise dont le salaire annuel brut 2018 est inférieur à 2 Smic annuels.

Le montant de la prime a été fixé forfaitairement à 350€ (Trois cent cinquante euros) pour l’ensemble des bénéficiaires relevant de l’entreprise dont le salaire annuel brut 2018 est compris entre 2 et 3 Smic annuels.

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

La prime attribuée conformément aux règles d’éligibilité, conditions et modalités d’attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.

Elle sera toutefois déclarée aux administrations fiscales et sociales dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 2 - LES BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés des deux établissements de Aurec et Leers remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018,

• ayant perçu une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 53 945 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-cinq euros) pour un temps plein,

Les salariés embauchés en cours d’année et qui étaient préalablement en contrat intérimaire, bénéficieront d’une prime proratisée selon leur temps de présence sur l’année 2018.

ARTICLE 3 - LA PRESENCE SUR L’ANNEE 2018

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée du travail mentionnée au contrat de travail au 31 décembre 2018.

Les périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption, y compris le congé parental d’éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale sont « assimilées » à une présence effective.

Pour toutes les autres absences, la prime fera l’objet d’une réduction proportionnelle.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes dispositions n’ont pas vocation à être reconduites dans le temps. Elles s’appliquent donc uniquement pour l’année 2018, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant au 31 décembre 2018, les conditions pour en être bénéficiaire. Un exemplaire de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l'entreprise.

ARTICLE 5 - ADHESION

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément à l’article L 2261-3 et suivants du livre 1^er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, signé par les parties, sur support électronique (format pdf pour la version signée et format word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay et de Lannoy.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Fait à Aurec-sur-Loire, le 12 mars 2019

En 3 exemplaires originaux