ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société SENDIN

dont le siège social est situé au 9/11 rue des Maraichers – 91160 CHAMPLAN, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 399 098 005, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général

dûment habilité(e)

Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »

D’une part,

Et

CFDT _, organisation syndicale représentative, représentée par XXX, XXX, XXX, Délégué(e) syndical(e),

CFE/CGC _, organisation syndicale représentative, représentée par _XXX, Délégué(e) syndical(e),

habilité(e) à signer le présent accord négocié

Ci-après dénommée « l’OSR »

D’autre part,

Ensemble “les Parties”

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 1 : Bénéficiaires 4

ARTICLE 2 : Durée de l’accord 4

ARTICLE 3 : Ouverture du compte 4

TITRE II – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

ARTICLE 1 : Modalités de la demande d’alimentation du compte 4

ARTICLE 2 : Alimentation en temps 5

TITRE III – MODALITES DE VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5

TITRE IV – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 6

ARTICLE 1 : L’utilisation par le bénéficiaire 6

Article 1.1 : L’utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés 6

Article 1.2 : L’utilisation du CET sous forme monétaire 7

ARTICLE 2 : Le don de jours de CET 7

Article 2.1 : Bénéficiaires 7

Article 2.2 : Modalités du don 7

Article 2.3 : Absences du bénéficiaire 8

TITRE V – CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 8

ARTICLE 1 : Cessation à la demande du salarié – Renonciation du salarié 8

ARTICLE 2 : Cessation pour cause de rupture du contrat de travail 8

ARTICLE 3 : Cessation pour cause de décès du bénéficiaire 9

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES 9

ARTICLE 1 : Interprétation de l’accord 9

ARTICLE 2 : Modalités de suivi et clause de rendez-vous 9

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 9

ARTICLE 4 : Conditions de révision de l’accord 9

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de permettre aux bénéficiaires qui le désirent de capitaliser des droits à repos, congés payés ou RTT en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement :

• pour financer une période de congé sans solde,

• pour bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée,

• ou pour disposer d’une épargne.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de l’Entreprise de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés en CDI dans l’Entreprise bénéficiant d’une ancienneté minimale de trois mois.

L’Entreprise rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Sous réserve d’une ancienneté minimale de trois mois, le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés en CDI de l’Entreprise incluant le siège, l’usine et les chantiers.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 : Ouverture du compte

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est automatique pour tous les bénéficiaires.

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée à envoyer au service RH rattaché au siège social situé au XXX.

TITRE II – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 : Modalités de la demande d’alimentation du compte

Le CET est alimenté à la seule demande expresse du bénéficiaire. Toutefois, les jours de RTT non pris seront automatiquement épargnés.

Concernant les salariés ne bénéficiant pas d’un forfait jours, les heures accomplies au-delà de la durée collective du travail peuvent alimenter le CET à l'initiative de l'employeur.

L’alimentation du Compte Epargne Temps est réalisée exclusivement par journée complète.

Pour les journées de RTT, l’alimentation se fera en fin de période d’acquisition, autrement dit sur la paie de janvier concernant l’année précédente.

Pour les jours des congés payés, l’état des compteurs se réalisera fin avril.

Cette épargne étant individuelle et volontaire, elle pourra donc varier d’une année sur l’autre.

Les demandes d’alimentation du compte s’effectuent à travers les feuilles d’état arrêté des compteurs remises aux bénéficiaires à transmettre au service RH pour validation.

Le bénéficiaire peut suivre le détail de ses droits affectés au CET sur son espace sécurisé CIBTP hormis pour les jours de RTT.

ARTICLE 2 : Alimentation en temps

Dans le respect des dispositions légales et règlementaires, les bénéficiaires peuvent épargner :

• Les jours du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (5^ème semaine de congés payés / jours de congés supplémentaires de fractionnement) ;

• Les jours RTT issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l’accord du 01/02/2019 ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours ;

• Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge ;

• Les jours d’ancienneté.

L’alimentation du CET se fait par jour entier de congés et de repos et ne peut excéder 12 jours ouvrés par an pour le nombre total de congés et de repos.

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum total de jours épargnés ne peut excéder 30 jours ouvrés sur une période de trois ans pour tous les bénéficiaires du CET.

Par dérogation à ces plafonds, pour les bénéficiaires âgés de plus de 55 ans souhaitant préparer leur fin de carrière, le nombre de jours de congés et de repos venant alimenter le CET pourra être supérieur à 12 jours dans la limite de 20 jours ouvrés, de même que le plafond global dont la limite est fixée pour eux à 60 jours ouvrés sur une période de trois ans.

Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

TITRE III – MODALITES DE VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Lorsqu’un bénéficiaire recourt au déblocage de tout ou partie de son Compte Epargne Temps, le temps qu’il a capitalisé est indemnisé par rapport au taux réel de la rémunération brute mensuelle perçue au moment du départ en congé.

L’indemnisation ainsi versée au salarié le sera aux échéances habituelles de paie, et elle est soumise aux cotisations sociales en vigueur et à impôt.

L’utilisation du Compte Epargne Temps sera inscrite sur le bulletin de paie.

Enfin, la période ainsi rémunérée est assimilée à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

TITRE IV – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 : L’utilisation par le bénéficiaire

Toute demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET doit être faite en respectant un préavis minimum de 3 mois.

Article 1.1 : L’utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Les droits inscrits au crédit du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le bénéficiaire à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie.

Une liste non exhaustive des congés ou des repos que ces droits permettent de financer, en partie ou en totalité, est donnée à titre d’exemple :

• Un congé parental d’éducation ;

• Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Un congé sabbatique ;

• Un congé dans le cadre d’un processus d’adoption ;

• Un congé en cas d’hospitalisation de son enfant ;

• Un congé en cas d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Un complément d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• Un complément en cas de retraite progressive ;

• Un congé sans solde pris dans le cadre d’un projet citoyen (congé de solidarité internationale, projet à vocation caritative, humanitaire…) ;

• Un passage à temps partiel ;

• Un congé pour suivre une formation en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions légales ;

• Un congé pour déménagement (changement de domicile) ;

• Une cessation progressive ou totale d’activité avec l’accord de l’employeur ;

Concernant ce dernier type de congé, la cessation progressive ou totale d’activité doit être strictement antérieure à la rupture du contrat de travail. L’information doit être faite au service du personnel six mois avant la date prévue pour le départ.

L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum d’une journée complète est comptabilisé.

Les droits acquis dans le CET ne peuvent pas être utilisés de manière concomitante avec les congés payés, une période d’au moins 15 jours ouvrés devant être respectée entre la prise de ces deux droits.

En outre, le bénéficiaire ne peut pas prendre dans les jours épargnés dans son CET plus de la moitié des jours dont il a bénéficié pour un départ en congé précédant les 15 jours cités ci-avant.

Exemple : si le bénéficiaire a pris 14 jours de congés en juillet, il devra attendre 15 jours à partir de la fin de ces 14 jours pour pouvoir prendre 7 jours au maximum dans ses jours épargnés dans son CET.

À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Article 1.2 : L’utilisation du CET sous forme monétaire

Le bénéficiaire a la possibilité, et après accord avec l’employeur, d’utiliser, sous forme monétaire, tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps sans condition de survenance d’un événement particulier.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

ARTICLE 2 : Le don de jours de CET

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre bénéficiaires et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

Article 2.1 : Bénéficiaires

Le salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue :

• dont l’enfant est gravement malade,

• dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé (ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente),

• qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap.

Ce don de jours permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Article 2.2 : Modalités du don

Le bénéficiaire remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service RH une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade.

Conformément à l’article L. 1225-65-2 du code du travail, il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service RH organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Les bénéficiaires volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET via la CIBTP en remplissant le bulletin “don de jours de congés”. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.

Les limites du don de jours de CET sont précisées aux articles L.1225-65-1 et L.3142-94-1 du Code du travail.

Article 2.3 : Absences du bénéficiaire

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

TITRE V – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

ARTICLE 1 : Cessation à la demande du salarié – Renonciation du salarié

Le bénéficiaire ne pourra pas renoncer à la création de son CET ni le clôturer sauf en cas de rupture de contrat.

ARTICLE 2 : Cessation pour cause de rupture du contrat de travail

Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de transfert vers une autre société.

Dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de la rupture (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), une indemnité est alors versée au bénéficiaire d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Dans l’hypothèse d’un transfert des droits à une autre entreprise du BTP, le bénéficiaire peut demander, après accord avec l’Entreprise, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

ARTICLE 3 : Cessation pour cause de décès du bénéficiaire

En cas de décès du bénéficiaire, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

ARTICLE 2 : Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Un suivi sur la mise en œuvre du CET sera présenté lors des réunions du CSE qui seront organisées pendant la durée de cet accord.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 : Conditions de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à CHAMPLAN, le 20 Juillet 2021

En 6 exemplaires sur 10 pages

Pour la société XXX Pour les organisations syndicales

• Pour la CFDT, organisation syndicale représentative

• Pour la CFE/CGC, organisation syndicale représentative