Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez GROUPE LOURMEL (Siège)

Entre

Le Groupe LOURMEL, Groupe de Protection Sociale du Livre et des Industries Graphiques régie par les codes de la sécurité sociale, dont le siège social est situé au, 108 rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex 15, représenté par Mxxx, Directeur Général.

D’une part,

Et

Les Délégués du Personnel représentés par,

Mxxx Candidat Libre collège employés – titulaire

Mxxx CFDT collège cadres – titulaire

Mxxx Candidat Libre collège employés – suppléant

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) du GROUPE LOURMEL répond à une volonté de la Direction Générale et des représentants du Personnel signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• de faire face aux aléas de la vie

• d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise

Les parties rappellent que les dispositifs du CET n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés du GROUPE LOURMEL de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps a un caractère facultatif et est accessible à l’ensemble des salariés du GROUPE LOURMEL bénéficiant de 6 mois de présence continue dans l’entreprise.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2.1. Source d’alimentation du CET

2.1.1 Droits pouvant être crédités

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an. Les droits pouvant être affectés au CET, peuvent être alimentés :

• par les congés payés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés et 6^ème semaine appelée « semaine parisienne »

Le CET ne peut en aucun cas être négatif.

2.1.2 Cas particuliers

Les salariés à temps partiel peuvent créditer le CET au prorata de leur temps de présence.

• Salarié au 4/5eme 8 jours maximum par an

• Salarié à mi-temps 5 jours maximum par an

2.2 Modalités d’alimentation du compte

L’alimentation du compte sera effectuée par la personne en charge de la gestion administrative du personnel après réception d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 mai de chaque année

2.3 Plafond du CET

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours dans la limite de 10 jours une fois par an avant la fin du mois du mois de mai de chaque année.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU CET

3.1 Utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour :

- un congé exceptionnel, dans le cas où les droits aux congés et RTT sont épuisés. Dans tous les cas, l’accord préalable du responsable de service est obligatoire

- compléter un congé précédent un départ à la retraite (le salarié pourra en demander le bénéfice auprès de l’employeur au moins 2 mois avant, selon les accords d’entreprise et en fonction de la date de prise effective des jours crédités au CET)

3.2 Utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :

• mariage ou pacs

• naissance ou décès d’un enfant

• divorce, dissolution d’un pacs

• acquisition résidence principale

• décès du conjoint ou d’un ascendant direct

• invalidité totale ou partielle

• situation de surendettement (dossier de surendettement déposé et accepté auprès de la banque de France)

• Indemnisation période d’absences spécifiques (Formation, congés sans solde, passage à temps partiel ou tout autre motif sous réserve de la validation de la direction générale)

En cas de monétisation, les modalités de versement sont calculées sur la base de la rémunération en vigueur à la date de liquidation.

3.2 Utilisation sous forme de dons

Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité et de cohésion sociale entre salariés, le présent accord offre la possibilité de faire bénéficier de jours épargnés dans le cadre de cet accord de la part de collègues volontaires et pouvant être affectés au CET, dans la limite d’un plafond annuel de 5 jours.

Sont concernés, les salariés ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou de son conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de son proche. 

ARTICLE 4 – CESSATION DU CET

Le compte épargne temps prend fin en raison : ƒ

• de la dénonciation du présent accord

• en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre

• en cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants droits au même titre que le versement des salaires arriérés 

• de la cessation de l’activité du GROUPE LOURMEL

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement dans le mois qui suit la dénonciation du CET. Celle-ci est réalisée en une seule fois.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Il prend effet au 1^er mai 2021.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

ARTICLE 7 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris en application des articles L132-10 et R132-1 du code du travail. Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes de Paris. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres.

Fait à PARIS

Le 27/04/2021 en 2 exemplaires originaux.

Directeur Général du Groupe Lourmel Déléguée du Personnel Collège employés

Délégué du Personnel CFTC Collège Cadres Déléguée du Personnel Collège Employés