Accord collectif d’entreprise
instituant un Compte Epargne Temps (CET) au sein de MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION

Entre :

• MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 399 131 176, dont le siège social est situé Route de la Pointe des Sables à Fort de France (97200), représentée par agissant en qualité de Directeur de filiale,

  désignée « la Société » dans le présent accord ;

  D’une part,

  ET

• Le personnel de la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS, qui, en l’absence de représentants du personnel, a ratifié à la majorité des deux tiers le présent accord ;

  D’autre part,

  Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail.

Elles conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux intérêts de la Société, conformément aux articles L3151-1 et suivants, et D.3154-1 à D3154-6 du code du travail.

Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui le souhaitent et remplissant les conditions définies ci-après d'avoir une gestion sur plusieurs années de leur temps de repos, dans le respect des enjeux de la Société.

Les contraintes liées à l'organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un Compte Epargne Temps (CET). Cette alimentation est laissée à l'entière discrétion des salariés, et dans certains cas précis à l'initiative de la Société (tels que précisés dans cet accord).

Le CET permet également au salarié de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.

Les signataires rappellent que les congés doivent être pris dans la période de référence, le CET n'étant qu'un élément accessoire de la gestion des congés.

La Société mettra tout en œuvre pour que l'alinéa ci-dessus soit respecté.

Il est précisé que le présent accord a vocation à annuler et remplacer tout usage relatif au report des jours de congés et de repos acquis mais non pris d’une année sur l’autre et, plus généralement, tout éventuel accord, usage ou décision unilatérale de même objet au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail, le présent accord a été communiqué à chaque salarié par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge.

Au moins 15 jours après la remise de l’accord à chacun des salariés, une consultation des salariés a été organisée, au terme de laquelle une majorité a voté en faveur de l’entrée en vigueur du présent accord. Le procès-verbal de cette consultation est annexé au présent accord.

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société titulaires d'un contrat à durée indéterminée et justifiant d'une ancienneté minimale d’un an.

Mécanisme général

Chaque salarié dispose de la faculté d’affecter au CET certains des éléments résultant des possibilités d’alimentation conformément aux dispositions du présent accord.

Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours.

2. ALIMENTATION ET UTILISATION DU CET

Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps et/ou des éléments monétaires ou assimilés, convertis en crédits CET et gérés dans les conditions définies à l'article 4.

1. Modalités d'alimentation

   1. Alimentation par le salarié

Le compte peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, exprimés en temps / argent :

• Tout ou partie du congé annuel (CP) excédant la durée de 25 jours ouvrés

• Les Congés d'ancienneté

• Le salarié peut également accroître ses crédits en affectant sur son compte tout ou partie du 13 mois / prime de fin d'année

• Dans les cas exceptionnels où le salarié, pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident du travail, maternité), n'a pas pu prendre ses RTT Salarié ou les AMTT pourront être déposés sur le CET

• De manière transitoire et exceptionnelle, pour l’année 2019, les salariés pourront alimenter le CET par des jours de congés acquis au titre des années antérieures.

PLAFOND : Au total le nombre de jours qui peuvent être crédités sur le CET transformés en argent ne pourra pas dépasser 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

Alimentation par l'employeur :

Afin de conserver leur droit à congés aux salariés qui n'ont pas pu prendre leurs congés, les compteurs de congés payés (CP) au-delà des 25 jours ouvrés légaux seront transférés sur le CET.

Après ce transfert de congés, qui aura lieu au mois de novembre de chaque année, le compteur de congés de l'année écoulée sera mis à zéro, sauf en cas d'accord exprès du responsable hiérarchique du salarié concerné et de la DRH.

Dans le cas où le salarié n'aurait pas pu prendre ses CP sur la période de prise pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident du travail, maternité...) l'ensemble des CP non pris seront transférés sur le CET.

Modalités d'utilisation

Les sommes versées ont le caractère de salaire. Elles donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.

Les crédits serviront à l'initiative du salarié, pour compenser en tout ou partie la perte de rémunération relative à :

• un congé, notamment dans les conditions prévues aux articles L 1225-47 (congé parental d'éducation), L3142-67 (congé de solidarité internationale), L3142-105 (congé pour création ou reprise d'entreprise) ou L3142-28 (congé sabbatique) du code du travail ;

• un congé pour convenance personnelle ;

• une période de formation en dehors du temps de travail,

• un passage à temps partiel.

Les utilisations précitées sont appelées « Congé CET » pour le présent accord.

Les crédits peuvent également servir, à l'initiative du salarié :

• Pour compléter sa rémunération dans les conditions suivantes : le salarié, peut demander à bénéficier d'un complément de rémunération représentant tout ou partie des crédits CET qu'il a acquis au cours de l'année civile, dans la limite de 5 jours de CET par an. Ces sommes supportent cotisations et imposition.

  5. L'alimentation du PERCO ou le rachat de trimestres

Par principe, l’utilisation des droits inscrits au CET sous forme monétaire est assujettie à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Par exception, lorsque les droits du CET sont utilisés afin de financer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ils bénéficient, dans la limite d'un plafond de 10 jours par an, de l'exonération prévue à l’article L242-4-3 du code de la Sécurité sociale.

Dans le cas précis où le salarié décide de verser jusqu'à 10 jours par an sur son PERCO, l'employeur abondera le versement du salarié à hauteur de 15 % et dans les limites définies par les textes légaux et règlementaires pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux relatifs à l'abondement de l'épargne salariale.

Par ailleurs, le salarié peut décider de racheter des trimestres de retraite manquants en utilisant le crédit du Compte Epargne Temps. Le versement des cotisations pour le rachat de trimestres relève du dispositif fiscal prévu par l'article 83 du code général des impôts en matière de déductibilité du revenu imposable.

Les jours épargnés au titre du congé principal ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement sur le plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du CET. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, entrainant liquidation totale du CET, ils peuvent faire l’objet d’un versement monétaire.

3. CET ET FIN DE CARRIERE PROFESSIONNELLE

Le CET peut permettre aux salariés le souhaitant de mettre fin à leur activité avant la date de départ à la retraite. Les droits inscrits au CET peuvent ainsi servir à indemniser, en tout ou partie une cessation totale d'activité.

Peuvent bénéficier des conditions exposées ci-dessous les salariés de plus de 50 ans.

Alimentation spécifique au congé de fin de carrière CET

Lorsque le salarié entend utiliser ses droits inscrit au CET afin de financer un congé de fin de carrière dans le cadre du présent article 3, il peut demander par anticipation la transformation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite en jours de CET, pour anticiper la date de départ de la Société. Le solde éventuel de l'indemnité de départ à la retraite sera versé au moment du départ à la retraite.

3.2 Abondement du CET par la Sociét d'une anticipation de fin de carrière

L'abondement de l'employeur intervient uniquement en cas d'utilisation à temps plein du CET dans le cadre d'une fin de Carrière. Il ne peut être attribué qu'en temps.

Quand le salarié dispose sur son CET d'un crédit inférieur à 6 mois de CET, l'abondement de l'employeur est égal à 10 % du CET à la date d'acceptation du congé par la DRH.

Dans ce cas, l'abondement est effectif à la date d'utilisation des crédits CET

Cet abondement vient se cumuler à ces crédits pour déterminer la date de départ anticipé du salarié.

Quand le salarié dispose sur son CET d'un crédit supérieur à 6 mois de CET, l'abondement est égal à 20 % du crédit constaté sur la partie dépassant 6 mois à la date d'acceptation du congé par la DRH.

L'abondement est effectif à la date d'utilisation des crédits CET.

Cet abondement vient se cumuler à ces crédits pour déterminer la date de départ anticipé du salarié.

EXEMPLE

Un salarié a accumulé 7 mois de CET et veut utiliser son CET pour s'absenter avant sa retraite effective. Sur les 6 premiers mois, l'abondement sera de 13,2 jours et de 4,4 jours pour le 7ème mois, soit un total de 17, 6 jours arrondis à 18 jours. Le salarié pourra partir 7 mois, 3 semaines et 3 jours avant la date de sa retraite.

Les salariés actuellement en absence CET pour anticiper la retraite ne pourront pas bénéficier de cette mesure.

4. GESTION DU CET

   1. Principes de gestion

Les comptes individuels sont gérés en jours selon les conditions précisées ci-dessous.

Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET un compte individuel.

Chaque année, le salarié pourra suivre le nombre au crédit de son CET sur son bulletin de paie au minimum une fois par an. Le solde de crédits ne peut être négatif.

Pour transformer les crédits en euros ou en temps, les jours épargnés sont valorisés au même titre que les congés.

En cas d'alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d'une journée habituelle du salarié. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.

Pour la prise en temps on arrondira à la demi-journée la plus proche à la faveur du salarié ou de l'entreprise.

Garantie des droits en CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l'article D.3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés. Le salarié perçoit une indemnité égale à la valeur monétaire de l'excédent.

Le salarié sera auparavant informé, notamment sur la possibilité de transférer des jours dans le PERCO dans la limite des possibilités légales.

Liquidation des crédits CET en situations particulières

Sous réserve des limites légales, le salarié peut demander à bénéficier de la totalité de ses crédits CET lorsqu'il se trouve dans une des situations particulières suivantes, dûment justifiée :

• invalidité 2ème catégorie de la Sécurité sociale,

• endettement dûment justifié au regard des dispositions légales en vigueur,

• invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale du conjoint ou décès du conjoint.

5. FORMALITES

   1. Pour les alimentations

La demande d'alimentation du CET est formulée via l’application de GTA (ETemptation).

Cette demande devra avoir lieu au plus tard au 30 octobre de chaque année.

Les nouveaux compteurs seront visibles sur le bulletin de paye de décembre.

Pour les utilisations

Pour l'utilisation du crédit CET, la demande est formulée via l’application de GTA (ETemptation, après accord de sa hiérarchie. Le nombre de crédits CET est débité en fonction de la demande d'utilisation.

Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.

S'agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être inférieure à une semaine (5 jours ouvrés).

Les congés pour convenance personnelle devront être demandés à l'avance selon le schéma suivant :

• Pour des congés entre 1 semaine et 2 semaines, la demande du salarié sera posée 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé

• Pour des congés entre 15 jours et 2 mois, la demande du salarié sera posée 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé

• Pour des congés de plus de 2 mois, la demande du salarié sera posée 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé

Le service RH répondra dans un délai de 15 jours.

Le service RH pourra étudier les demandes qui ne respectent pas les délais ci-dessus.

La Société se réserve le droit de refuser le congé pour convenance personnelle si l’absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.

Le service RH étudiera l'éventualité de remplacer le salarié absent.

Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière devront le faire savoir au plus tard 12 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite. L'information devrait être faite à la DRH 6 mois avant la date prévue pour le départ en congés.

Pour l'utilisation sous forme de complément de rémunération, la demande du salarié est transmise à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à fin octobre de chaque année. Le versement du complément de rémunération intervient au plus tard en décembre de l'année.

Pour le versement dans le PERCO, la demande du salarié est transmise à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à fin octobre de chaque année.

6. NON UTILISATION DU COMPTE

Après une période de 10 ans suivant l'ouverture du CET, le salarié qui n'a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues ci-dessus, peut renoncer définitivement au CET et demander la fermeture de son compte individuel.

En pareil cas, le salarié, en contrepartie de ses crédits CET percevra une indemnité correspondante aux droits acquis au moment de la renonciation, sous réserve des dispositions légales.

La renonciation ne peut être notifiée qu'une fois. Elle est définitive.

Les sommes versées ont le caractère de salaire. Elles donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements fiscaux et sociaux, le cas échéant.

7. SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE CET INDEMNISE

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié.

Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié (mutuelle, prévoyance, points retraite...) La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié.

L'absence ne sera pas décomptée pour le calcul de l'intéressement comme prévu dans l'accord d'intéressement.

8. ALEAS

En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l'indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans la Société.

Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de la Société.

Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

En cas de décès du salarié, le solde de congés à indemniser et/ ou de crédits CET est dû aux ayant droits.

9. SITUATION DU SALARIE AU TERME DE SON CONGE CET INDEMNISE

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au minimum équivalente.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d'activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d'activité, il sera procédé, selon le cas, au départ à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

10. SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

N'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation au sein d’une autre société du groupe Mondelez disposant d’un CET. Dans ce cas, les crédits CET seront, dans la mesure du possible, transférés au sein du CET dont relève ladite société.

Hormis les cas visés ci-dessus, la rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET.

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié ; à ses ayants droits en cas de décès du salarié.

La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.

Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (aux héritiers en cas de décès du salarié) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.

11. APPLICATION

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er juillet 2019.

Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision intervenant par accord entre la Direction et les deux tiers du personnel, ou dans le cas où un délégué syndical venait à être désigné au sein de la Société, selon les modalités déterminées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut être dénoncé par la Direction, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des salariés de la Société.

L’accord peut également être dénoncé par les salariés, par un courrier signé par au moins les deux tiers d’entre eux adressé à la Direction par lettre recommandé ou remis en main propre contre décharge. La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception par les salariés ou par la Direction du courrier de dénonciation.

Publicité - Notification - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIECCTE compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé par la Société auprès au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Un exemplaire du présent accord pourra en outre être tenu à la disposition de tout salarié par simple demande au service des ressources humaines.

A FORT DE FRANCE, le 26/07/2019

Fait en 10 exemplaires originaux (un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt ; l’exemplaire des salariés sera conservé par la Direction qui le tiendra à la disposition de tout salarié de l’entreprise qui en ferait la demande)

Pour la Société :

Pour les salariés : le procès-verbal de la consultation est joint en annexe