Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2023" chez CHAFFOTEAUX (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre :

La Société ARISTON FRANCE dont le siège social est situé Carré Pleyel – 5 rue Pleyel 93521 Saint-Denis cedex, Siret 399161413 représentée par M. en tant que Directrice Ressources Humaines Marché France et M. Responsable Ressources Humaines des sites de Lucé et Lanvollon.

d'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT, représentée par M., Délégué Syndical Central,

- FO, représentée par M., Délégué Syndical Central,

d'autre part.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier du 3 janvier 2023, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 5 janvier 2023

• Le 16 janvier 2023

• Le 24 janvier 2023

• Le 31 janvier 2023

• Le 6 février 2023

Avant le début des négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la répartition des effectifs.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

A l’occasion de cette négociation, les parties ont confirmé leur volonté mutuelle de continuer à pratiquer une politique de relations sociales basées sur le dialogue, la concertation et la communication réciproque.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l’entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.

En ce qui concerne plus particulièrement la politique de rémunération, la direction confirme les principes et règles ci-dessous :

• La politique salariale est étroitement et directement liée à la performance économique de l’entreprise.

• La rémunération s’entend comme globale, c’est-à-dire incluant les parties fixes et variables de salaire ainsi que les accessoires tels que l’intéressement, le régime de protection sociale….

• La rémunération est individualisée, elle tient compte notamment du niveau de responsabilité du poste occupé, des performances, et de l’évolution de carrière.

• Le salaire de base rémunère la contribution normalement attendue de chacun à son poste de travail (évaluation au niveau de la performance etc…) tout en s’inscrivant dans la durée, c’est-à-dire dans le déroulement de la carrière.

• Les primes exceptionnelles sont éventuellement accordées au cours de l’année, au vu de performances et contributions individuelles significatives.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Le présent accord une fois signée doit faire cesser « les débrayages » nés ou à naitre sur le sujet sur lequel il porte.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société ARISTON FRANCE pour les catégories : Ouvriers, ETAM et Cadres exerçant leur activité en France.

Article 2 – Rémunérations 2023

Les salaires seront revalorisés selon les modalités suivantes :

La décision d’attribuer une augmentation individuelle sera prise par la hiérarchie avec validation de la Direction.

Les salariés démissionnaires ou en cours de licenciement ne bénéficieront pas de ces augmentations collectives.

Les salariés qui ont déjà bénéficié d’augmentation du salaire de base au 1^er janvier 2023 par la signature d’un avenant antérieur à la signature de cet accord, ne bénéficieront pas d’augmentation générale, sauf si le montant généré par l’augmentation générale est supérieur au montant déjà perçu. Dans ce cadre, le salarié se verra augmenter de la différence afin d’atteindre le montant de l’augmentation générale.

Article 3 – Revalorisation du Ticket Restaurant pour Lucé et Lanvollon

A compter de janvier 2023, la valeur faciale du ticket restaurant passera à 9€50 avec une prise en charge à hauteur de 5,5€ par l’entreprise soit 58%.

Article 4 – Revalorisation de la Prime de Transport pour Lucé et Lanvollon

A compter du 1^er janvier 2023, la prime de transport versée à tous les salariés de Lucé et Lanvollon sera portée à 30 euros par mois, proratisée selon le temps de travail effectif.

Cette prime sera totalement exonérée de charges sociales.

Article 5 – Revalorisation du Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

A compter du 1^er janvier 2023, le budget des activités Sociales et Culturelles du CSE sera augmenté de 0,5%.

Article 6 – Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’application du présent accord est liée à sa signature par les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 7 – Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts

Le présent accord à durée déterminée, correspondant à la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2023 exclusivement.

A la date du 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DREETS de la Seine Saint Denis selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Société,

M., Directrice Ressources Humaines Marché France

M., Responsable Ressources Humaines des sites de Lucé et Lanvollon

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT, représentée par M. Délégué Syndical Central,

- FO, représentée par M. Délégué Syndical Central