Accord d'entreprise "Un Accord portant sur la Gestion des Fins de Carrière des Séniors" chez TRANSPORTS LORCY
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS LORCY et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CGT le 2018-12-10 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CGT
Numero : T04418002439
Date de signature : 2018-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS LORCY
Etablissement : 39916965500046
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
ACCORD NAO 2018 (2018-04-27)
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-10
Accord Gestion des fins de carrière - LORCY
Entre les soussignés,
La société LORCY
Dont le siège social est situé à DONGES (44), Z.I. Bonne Nouvelle.
Représentée par agissant en qualité de Manager Général
d’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par
L'organisation syndicale CGT FO représentée par
L'organisation syndicale UNSA représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
D’autre part,
Préambule :
Cette négociation s’inscrit dans la continuité de l’accord NAO signé en 2018 qui prévoyait que les parties avaient convenu d’engager des négociations sur ce thème dans les meilleurs délais afin de convenir de l’avenir du dispositif.
Des discussions sont donc intervenues entre les parties, dans le cadre exposé ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 – Congés séniors
Le dispositif des congés sénior NAO 2018 est reconduit pour une durée indéterminée.
Il s’agit de l’attribution de jours de congés supplémentaires destinés aux salariés âgés de 55 ans et plus.
Les conditions d’application sont les suivantes :
1 jour à compter du 55ème anniversaire
2 jours à compter du 56ème anniversaire
3 jours à compter du 57ème anniversaire.
Ces jours sont attribués dès le premier jour de chaque année civile.
Au-delà de ce dispositif « Congés séniors », l’entreprise réaffirme toute l’attention qu’elle souhaite apporter à cette catégorie de population. Dans ce cadre et afin d’aborder le thème de la qualité de vie au travail et de la gestion de fin de carrière, l’entreprise s’attachera à mettre en place la transmission des savoirs et des compétences avec la mise en place de binômes d’échanges de compétences entre les salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise. Les salariés expérimentés transmettront des savoirs faire ou des compétences que leur confère leur expérience.
Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.
L’entreprise s’engage également à réaliser des entretiens individuels avec des critère spécifiques pour les + de 55 ans. Cet entretien sera réalisé à la demande du salarié avec son management pour évaluer ses conditions de travail et des possibilités qui peuvent lui être offertes d’aménagement éventuelles.
Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Donges, le 10 décembre 2018
Le syndicat CFDT : La Direction
Le syndicat UNSA
Le syndicat CGT Le syndicat FO :
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