Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez TRANSPORTS LORCY

Accord NAO 2018 - LORCY

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivant du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société LORCY

Dont le siège social est situé à DONGES (44), Z.I. Bonne Nouvelle.

Représentée par agissant en qualité de Manager Général

d’une part,

Et

L'organisation syndicale FNCR représentée par

L'organisation syndicale CFDT représentée par

L'organisation syndicale CGT FO représentée par

L'organisation syndicale UNSA représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

D’autre part,

Pour cette négociation, les parties ont convenues de trois réunions NAO :

• Le 22 février 2018

• Le 20 mars 2018

• Le 10 avril 2018

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les cinq organisations syndicales présentes au sein de la société, sur la rémunération effective, le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la formation.

Cette négociation s’inscrivait également dans la continuité de l’accord NAO signé en 2016 qui prévoyait sur les années 2017 et 2018 une augmentation de 0,65 % calculé sur le salaire de référence 2015. L’accord du 6 avril 2017 venait préciser la répartition entre les années 2017 et 2018 en indiquant que sur les 0,65 %, il restera pour l’année 2018 0,25 % d’augmentation du taux horaire à appliquer auquel doit venir s’ajouter la part du 0,40 % sur le mois de janvier, février et mars 2017 calculé de la façon suivante : taux horaire + heures supplémentaires + prime d’ancienneté des 3 mois x 0,40 %.

La totalité des organisations syndicales ont fait part à la direction des attentes des salariés.

• FNCR :

• Embauches afin de réduire les heures supplémentaires réalisées et les dépassements d’heures hebdomadaire

• Augmentation de toutes les grilles de 2%

• Une gratification pour les personnels polyvalents effectuant une double activité

• Le passage à 185h des contrats 169h actuels

• Evolution de la prime sinistralité (au prorata y compris pour les sédentaires)

• Prise en charge des stages de récupération de points au permis de conduire pour les infractions commises dans le cadre de l’activité professionnelle

• Revalorisation de la prime de nuit

• UNSA :

• Taux horaire de 10,75 € au 1^er janvier 2018

• Augmentation de 3% minimum pour chacun des sédentaires (hors grille)

• Augmentation de la participation employeur Mutuelle Prévoyance (70% employeur, 30% salarié)

• Augmentation de la participation employeur aux tickets restaurant

• Valorisation de l’ancienneté auprès des sédentaires

• Mise en place d’une prime de salissure pour le personnel atelier (150€ bruts par mois)

• Mise en place d’une prime conducteur voltigeur (100€ bruts par mois)

• Mise en place d’une prime polyvalence activité (100€ bruts par mois)

• Doublement de la prime du samedi précédent un lundi férié ou suivant un vendredi férié

• Modification des grilles d’ancienneté

  • Personnels roulants : De 18 à 20 ans : 10%

Plus de 20 ans : 12%

• Personnels sédentaires : De 15 à 18 ans : 18%

Plus de 18 ans : 21%

• Mise en place d’une prime de reconnaissance : à compter de 5 ans d’ancienneté, 15€ bruts par an tous les 5 ans

• CFDT et CGT :

• Taux horaire conducteur à 11 € et augmentation pour les autres salariés du même écart

• Un accord collectif (hors NAO) sur les 169h

• Un accord collectif (hors NAO) sur les congés séniors

• Un accord collectif (hors NAO) sur la prise en charge des frais du cabinet Chesneau

• CGT FO :

• Augmentation du taux horaire de 1,5 % minimum

• Un accord collectif (hors NAO) sur les 169h

• Un accord collectif (hors NAO) sur les congés séniors

• Un accord collectif (hors NAO) sur la prise en charge des frais du cabinet Chesneau

L’entreprise Lorcy quant à elle met un avant le fait qu’elle est confrontée à une problématique forte de prix puisque l’intense concurrence existante et la situation tendue du marché génèrent une faible marge de négociation avec nos clients. Cela impacte durablement la situation économique puisqu’il est à noter en 2017 une dégradation des comptes contrairement à 2016. Ce renversement fort en un an a fortement perturbé l’entreprise.

Ainsi, L’entreprise Lorcy souhaite privilégier le maintien des emplois et tenter d’aboutir à une solution intégrant ses difficultés et celles des salariés.

Pour cela, la maitrise de la masse salariale est primordiale.

Des discussions sont donc intervenues entre les parties, dans le cadre exposé ci-dessus.

Si la société LORCY a expliqué aux membres présents à la NAO ne pas pouvoir faire droit à leurs demandes telles qu’elles sont formulées, elle a cependant tenté de prendre en compte leur demande notamment sur la valorisation du taux horaire.

En effet, la direction avait dans un premier temps souhaité valoriser uniquement la taux horaire au taux identifié dans l’accord NAO de 2016 et sa répartition prévue en 2017, soit 0,25%.

Suite aux échanges, elle a ensuite proposé en plus des mesures complémentaires visant à apporter un complément aux salariés :

• mise en place d'une prime voltigeur de 35 € brut par mois

• mise en place de stage de récupération de points hors temps de travail dont le coût du stage est à la charge de l’entreprise

• prolongation d'un an des congés sénior sur la base des compteurs 2017. Cela signifiait un qu’il n’y avait aucune perte pour ceux qui en bénéficiaient malgré le fait qu’il n’y en ait pas de nouveaux d’acquis

Elle a enfin accepté de prendre en charge une partie supplémentaire de la mutuelle.

Face aux refus des organisations syndicales qui insistaient sur le taux horaire, la direction a finalisé une proposition et au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Rémunération

2.1. Le personnel de conduite :

1. Rémunération au 01/04/2018

Le taux horaire des 150 M est porté à 10,70 €. Cette augmentation tient compte de l’ensemble des considérations issues de l’accord NAO de 2016 et sa répartition prévue en 2017. Cette revalorisation sera appliquée de manière rétroactive au premier janvier 2018.

2. Le personnel sédentaire :

2.2.1 Rémunération

Les salaires ainsi que les grilles de salaire LORCY établies pour chaque catégorie : ouvriers sédentaires, employés et agents de maîtrise seront revalorisés de 1,50 % au 1er janvier 2018 à l’exception des cadres et des salariés des catégories visées ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle salariale de plus de 1.5% au cours des 6 derniers mois.

Article 3 – Revalorisation participation employeur à la couverture frais de santé

La prise en charge patronale de la cotisation au régime frais de santé est augmentée de 0.50€.

Article 4 – Congés séniors

Le dispositif des congés sénior issu de l’accord sur le contrat de génération et qui a pris fin du fait de la fin de validité de cet accord est reconduit pour un an, soit pour l’année 2018.

Il s’agit de l’attribution de jours de congés supplémentaires destinés aux conducteurs âgés de 55 ans et plus.

Les conditions d’application sont les suivantes :

• 1 jour à compter du 55ème anniversaire

• 2 jours à compter du 56ème anniversaire

• 3 jours à compter du 57ème anniversaire

Cela représente pour l’année 2018 134 jours et 58 salariés concernés.

Les parties sont convenues d’engager des négociations sur ce thème dans les meilleurs délais afin de convenir de l’avenir du dispositif.

A défaut d’accord au 31 Décembre 2018, les négociations devraient se poursuivre jusqu’à son élaboration, avec, dans l’intervalle, la prorogation du dispositif, en l’état.

Au-delà de ce dispositif « Congés séniors », l’entreprise réaffirme toute l’attention qu’elle souhaite apporter à cette catégorie de population. Dans ce cadre et afin d’aborder le thème de la qualité de vie au travail et de la gestion de fin de carrière, l’entreprise s’engage dans les meilleurs délais à réunir un groupe de travail au travers le CHSCT afin d’aboutir à la mise en place de dispositions visant à aménager, améliorer et/ou organiser les conditions et formes de travail de ces salariés dont l’expérience et le savoir doivent également être valorisés.

Article 5 – Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Deux grands principes sont rappelés :

1. Implication de l’entreprise dans le recrutement, l’accueil et la bonne intégration des salariés des deux sexes.

2. Egalité de traitement sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Article 6 - Travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés.

Deux grands principes sont rappelés :

1. Implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés.

2. Egalité de traitement sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

 

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit pour l’année 2018.

 

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Donges, le 27 avril 2018

Le syndicat CFDT : La Direction

Le syndicat FNCR : Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT Le syndicat FO :