Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise sur le vote électronique pour l'élection de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (« CSE ») de CUMMINS FILTRATION SARL" chez CUMMINS FILTRATION SARL (Siège)

Quimper, le 15 septembre 2022

Accord d'entreprise sur le vote électronique pour l'élection de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (« CSE »)

de CUMMINS FILTRATION SARL

Entre :

La société CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5.490.000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par M. agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la C.G.T. , Délégué Syndical d’Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêtés d'application, ainsi qu’à la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016 et à ses décrets et arrêtés d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales permettent la mise en œuvre du vote électronique lequel est formalisé via la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent protocole d’accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote par Internet pour les élections des représentants du personnel au CSE ;

• Simplifier et sécuriser l’organisation de ces élections ;

• Favoriser l’accès au scrutin et se donner la possibilité d’optimiser la participation des électeurs ;

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable, conformément aux objectifs généraux de l’entreprise en matière d’Environnement.

Il s’agit également de rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir les élections de la Délégation du Personnel au CSE, à savoir :

• le secret du vote,

• le caractère personnel, libre et anonyme du vote,

• la sincérité des opérations électorales,

• les possibilités de surveillance et de contrôle,

• la conservation des éléments de preuve.

Afin de faciliter l’organisation des différents scrutins au sein de l’entreprise et d’augmenter la participation des salariés, les parties souhaitent autoriser le recours au vote électronique et en définir les modalités.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ce protocole d’accord a pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour les élections de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (« CSE ») de CUMMINS FILTRATION SARL. Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des salariés de la société.

Article 2 - Cadre juridique

Le vote par voie électronique sera organisé dans le cadre des dispositions du présent accord ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir, en particulier, les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du Travail s’agissant des élections professionnelles.

Le contenu de ce protocole d’accord est donc limité aux dispositions légales en vigueur. Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique font en particulier l'objet d'articles spécifiques dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre

Article 3.1 – Recours à un prestataire et cahier des charges

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent protocole d’accord ainsi que les dispositions techniques et règlementaires en vigueur, de même que celles énoncées par les articles R. 2314-6 à R. 2314-17 du Code du Travail et par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

Le cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique des élections professionnelles par vote électronique pourra être adapté par l’employeur, après information du CSE, en cas d’évolution des effectifs et/ou de la règlementation.

En tout état de cause, le prestataire retenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Article 3.2 – Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

- La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

- La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

- La sécurité de l'émargement ;

- La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

- Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

- Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

- L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

- Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

- Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin de pouvoir être porté porté aux procès-verbaux des élections.

Article 3.3 – Contrôle, information et formation

L'employeur met en place une « cellule d'assistance technique » chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

- Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

- Elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n’étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Enfin, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation spécifique sur le système de vote électronique retenu.

Article 3.4 – Protocole d’Accord Préélectoral

Le Protocole d’Accord Préélectoral prévu aux articles L.2314-5 à L.2314-7 et L.2314-28 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 3.5 – Fin du vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3.6 – Participation et déroulement du scrutin

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités pouvant être précisées dans le Protocole d'Accord Préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par la Direction.

Le vote par voie électronique peut être réalisé sur le lieu de travail ou à distance. Il se déroule pendant une période délimitée.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 3.7 - Délai de conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3.8.- Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du Travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Ces prescriptions s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Article 3.9. - Confidentialité et sécurité des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors du scrutin par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’identification des électeurs, des salariés ou des membres du CSE consultés, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Article 4.1 – Entrée en vigueur, dépôt légal, révision et dénonciation

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des formalités de publicité et de dépôt visées ci-après, il prend effet à compter du jour de sa signature, afin de pouvoir produire ses effets à compter des prochaines élections professionnelles dont le 1^er tour serait organisé à compter du vendredi 7 octobre 2022.

Article 4-2 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent protocole d’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent protocole d’accord.

La partie qui souhaite engager les négociations de révision en informera l’autre par écrit.

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4-3 - Clause de suivi

Les Parties conviennent enfin de se revoir au plus tôt en cas de modifications du cadre légal et/ou réglementaire impactant significativement les termes du présent protocole d’accord.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié dès sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés sur le réseau informatique partagé et auprès du Service des Ressources Humaines.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Fait à Quimper, le 15/09/2022, en 5 exemplaires originaux.

Directeur Usine Délégué Syndical CGT