Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ACA RHONE ALPES - AUDITEURS ET CONSEILS ASSOCIES RHONE ALP (Siège)

ACCORD

RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES RHONE ALPES

SAS au capital de 37 200 euros

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 399 194 208

Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 827000002120647756

Dont le siège social est situé 3 Chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs.

Ci-après dénommée « la société ACA »

D'une part

Et 

Le Personnel de la société ACA,

Ayant accepté à une majorité d’au moins 2/3 le projet d’accord qui lui a été soumis, par référendum en date du 22 mars 2018.

D'autre part

PRÉAMBULE

La société ACA est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Compte tenu de l’évolution des besoins de la société en termes d’organisation liés à ses différentes activités et à une certaine saisonnalité de ses missions mais également des souhaits formulés par le personnel, la Direction a fait le constat que le mode d’organisation du temps de travail devait être modifié et adapté aux sujétions de travail.

C’est dans ce cadre que la Direction de la société, qui n’est pas dotée de représentant du personnel et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, a, en application des dispositions de l’article L.2232-23 du Code du travail, soumis un projet d’accord d’entreprise à l’approbation de son personnel.

Ce projet a, lors d’une réunion organisée, été approuvé par référendum organisé auprès du personnel à une majorité au moins égale au 2/3, selon procès-verbal annexé au présent accord.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrête ce qui suit

Article 1 - Champ d’application et personnel concerné

Le présent accord s’applique au sein de la société ACA (tous établissements actuels ou futurs compris sous réserve d’être situés en France).

Le présent accord s’applique au personnel de la société, à l’exception des salariés suivants :

• Les cadres dirigeants,

• Les salariés travaillant à temps partiel,

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail de formation en alternance,

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

Le présent accord ne s’appliquera également pas aux travailleurs temporaires.

Article 2 - Temps de travail effectif, durées maximales de travail et minimales de repos

A) Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Lors des déplacements sur plusieurs jours, le temps libre n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Les parties reconnaissent que même lorsque le collaborateur se trouve dans l’entreprise, il peut se soustraire momentanément au pouvoir de direction de l’employeur et disposer de son temps pour des moments plus ou moins longs. Il en est notamment ainsi des pauses café/cigarette/vapotage et des pauses repas.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les temps de pause sont exclus du temps de travail effectif pour l’appréciation des durées et des droits liés au temps de travail dans le cadre de l’application du présent accord.

La Direction de la société n’entend pas imposer le moment de prise des pauses, lesquelles seront prises à l’initiative des salariés au vu des règles de fonctionnement propres à chaque service.

Conformément aux dispositions légales, le temps de travail est décompté et contrôlé. Cette gestion sera assurée, en fonction du mode d’organisation du temps de travail des salariés, par un état quotidien et/ou hebdomadaire et/ou mensuel et/ou annuel des heures de travail effectués. Ces états seront établis par le salarié sous la supervision de la hiérarchie. Ce décompte pourra également être effectué par tout autre moyen qui viendrait à être instauré dans l’entreprise.

B) Rappels règlementaires

En application des dispositions de l’article L3121-18 du Code du travail, sauf dérogation, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.

La durée maximale hebdomadaire est fixée par les articles L3121-20 et L3121-22 du Code du travail. Selon ces articles et sauf circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, la durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48h et la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44h.

Les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives incluant la journée du dimanche (sauf dérogation particulière). A ces 24 heures de repos hebdomadaires s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Article 3 - Organisation du temps de travail

A) Principes directeurs

Le décompte du temps de travail du personnel s’effectue dans un cadre annuel.

La période annuelle de référence correspond à l’année civile.

Il est rappelé que l’horaire légal de travail à temps complet correspond, dans le cadre d’une annualisation du temps de travail à 1 607 heures de travail (dont 7 heures comptant pour la journée de solidarité).

Dans le cadre de l’annualisation mise en place, le personnel bénéficiera de jours de repos supplémentaires (JRTT) compensant l’accomplissement, pendant les périodes visées ci-après, d’un horaire de travail supérieur à leur horaire collectif de travail habituel.

B) Organisation du temps de travail

1) Service Expertise comptable

L’organisation du temps de travail de ce service est la suivante :

• Horaire annuel moyen de travail de 35 heures par semaine

• Du 1^er janvier au 31 mai

  • 40 heures de travail effectif par semaine

  • Réparties du lundi au vendredi en fonction des besoins du service et dans le cadre de l’horaire collectif

  • Acquisition au fur et à mesure de JRTT compensant les temps effectivement travaillés de la 36^ème à la 40^ème heure durant chaque semaine de la période

• Du 1^er juin au 31 décembre

  • 35 heures de travail effectif par semaine réparties du lundi au vendredi en fonction des besoins du service et dans le cadre de l’horaire collectif

  • Bénéfice des JRTT acquis sur la première période de l’année, dont 6 seront fixés par la Direction et le reste librement déterminé par le personnel

Les JRTT sont attribués en compensation des horaires effectués de la 36^ème à la 40^ème heure durant la première période de l’année (c’est-à-dire de janvier à mai inclus).

Dans ce cadre, seuls les temps effectivement travaillés (ou les absences légalement et/ou conventionnellement considérées comme du travail de travail effectif) sur la tranche horaire précitée permettront d’acquérir des JRTT durant la période considérée.

Pour des raisons liées au bon fonctionnement du service considéré (et notamment en cas de retard dans l’exécution des travaux, de nécessités liées au respect des délais fiscaux ou d’absences de collaborateurs), la société ACA pourra modifier, en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires (porté à 2 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de situation urgente), les horaires et/ou jours de travail et/ou durée de travail précités.

2) Service Audit

L’organisation du temps de travail de ce service est la suivante :

• Horaire annuel moyen de travail de 37,50 heures par semaine

• Du 1^er janvier au 30 juin :

• 40 heures de travail effectif par semaine

• Réparties du lundi au vendredi en fonction des besoins du service et dans le cadre de l’horaire collectif.

• Acquisition au fur et à mesure de JRTT compensant les temps effectivement travaillés au-delà de 37h30 et jusqu’à la 40^ème heure durant chaque semaine de la période

• Du 1^er juillet au 31 décembre :

• 37,50 heures de travail effectif par semaine réparties du lundi au vendredi en fonction des besoins du service et dans le cadre de l’horaire collectif

• Bénéfice des JRTT acquis sur la première période de l’année, dont 6 seront fixés par la Direction et le reste librement déterminé par le personnel

Ces JRTT sont attribués en compensation des horaires effectués au-delà de 37h30 et jusqu’à la 40^ème heure durant la première période de l’année (c’est-à-dire de janvier à juin inclus).

Dans ce cadre, seuls les temps effectivement travaillés (ou les absences légalement et/ou conventionnellement considérées comme du travail de travail effectif) sur la tranche horaire précitée permettront d’acquérir des JRTT durant la période considérée.

Pour des raisons liées au bon fonctionnement du service considéré (et notamment en cas de retard dans l’exécution des travaux, de nécessités liées au respect des délais fiscaux ou d’absences de collaborateurs), la société ACA pourra modifier, en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires (porté à 2 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de situation urgente), les horaires et/ou jours de travail et/ou durée de travail précités.

C) Gestion des jours de RTT

1) Principes de gestion

Les JRTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.

Ils peuvent être accolés à des jours de congés payés, dans la limite de 2 JRTT.

Les JRTT doivent être pris :

• Entre le 1^er juin et le 31 décembre de l’année d’acquisition pour les salariés du service Expertise-Comptable,

• Entre le 1^er juillet et le 31 décembre de l’année d’acquisition pour les salariés du service Audit.

La prise des jours de RTT doit permettre de garantir une présence suffisante au maintien de la continuité du fonctionnement des services.

Dans ce cadre, les périodes de plus faible activité sont à privilégier pour positionner les jours de RTT.

Les jours de RTT ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

2) Prise des JRTT

La prise des JRTT est régie par les principes suivants :

• JRTT fixés par la société

La société ACA fixera chaque année la date de prise de 6 JRTT.

L’information du personnel se fera par la transmission par tout moyen d’un calendrier établi par service et diffusé ou remis au plus tard le 31 mars pour l’année en cours.

En cas d’absence d’un salarié durant l’un de ces JRTT, ce JRTT sera définitivement perdu et le salarié ne pourra pas bénéficier d’une quelconque indemnisation à ce titre.

Pour des raisons liées au bon fonctionnement du service considéré (et notamment en cas de retard dans l’exécution des travaux, de nécessités liées au respect des délais fiscaux ou d’absences de collaborateurs), la société ACA pourra modifier, en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires (porté à 2 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de situation urgente), la date de prise d’un de ces JRTT soit de façon collective soit de façon individuelle pour un salarié concerné.

Dans un tel cas, la Direction fixera une nouvelle date et en informera le ou les concernés dans les 7 jours calendaires de la date initialement convenue pour ledit JRTT.

• JRTT fixés par les salariés

Les jours choisis par les salariés devront faire l’objet d’une demande au moins 5 jours calendaires avant la date à laquelle le JRTT est positionné.

Un formulaire spécifique de demande sera mis à la disposition du personnel.

La Direction disposera d’un délai de 4 jours calendaires pour répondre à cette demande.

S’il ne peut pas être fait droit à la demande du salarié (notamment en cas de retard dans l’exécution des travaux, de nécessités liées au respect des délais fiscaux ou d’absences de collaborateurs de même fonction), celui-ci aura la possibilité de proposer une nouvelle date dans le même délai précité de 5 jours et la société devra lui répondre dans un délai de 4 jours.

3) Sort des JRTT non pris

Les JRTT non pris à au 31 décembre de chaque année seront perdus sauf :

• Si cette non-prise est du fait de la société.

Dans ce cas, le salarié concerné bénéficiera d’une indemnité compensatrice de JRTT qui lui sera versée avec la paye du mois de janvier de l’année N+1.

Chaque jour de RTT sera valorisé comme suit :

• Pour un salarié du service Expertise-comptable : taux horaire brut en vigueur au mois de décembre N x 7 heures

• Pour un salarié du service Audit : taux horaire brut en vigueur au mois de décembre N x 7,50 heures

• Si le contrat de travail du salarié a été suspendu pendant au moins 4 semaines durant la période de prise (juin/décembre pour le service Expertise-comptable et juillet/décembre pour le service Audit).

Dans ce cas, le salarié concerné bénéficiera du paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT qui versée avec la paye du mois de janvier de l’année N+1.

Le nombre de jours qui lui sera indemnisé sera au plus égal à 1 JRTT par période de 4 semaines civiles d’absence.

La valorisation de chaque JRTT sera la même que celle visée ci-dessus.

Le cas spécifique de la sortie des effectifs est visé ci-après.

D) Rémunération

Le personnel bénéficie d’une rémunération mensuelle lissée calculée sur la base d’un horaire hebdomadaire de :

• 35 heures pour le service Expertise comptable,

• 37,50 heures pour le service Audit.

Cette rémunération est versée chaque mois de façon indépendante par rapport à l’horaire réel fixé sur le mois considéré.

Pourront s’y rajouter les éventuelles heures supplémentaires accomplies dans les conditions visées à l’article 4.

En cas d’absence, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle lissée. Elles seront valorisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

L’éventuelle indemnisation de l’absence est calculée sur cette même base.

E) Entrée et sortie en cours de période de référence

1) Service Expertise-comptable

En cas d’entrée au sein du service Expertise-comptable en cours d’année civile :

• En cas d’intégration entre le 1er janvier et le 31 mai : le salarié bénéficiera d’un nombre de JRTT calculé sur ses temps effectivement travaillés (ou assimilés) entre la 36^ème et la 40^ème heure durant chaque semaine

• En cas d’intégration entre le 1^er juin et le 31 décembre : le salarié ne bénéficiera d’aucun JRTT au titre de l’année civile considérée.

En cas de départ de l’entreprise en cours d’année civile

Si le salarié n’a pas soldé les jours de RTT acquis, ils lui seront payés sur la base de la valorisation journalière visée à l’article 3C point 3 et du taux horaire brut en vigueur le mois de la sortie des effectifs.

Si au contraire le salarié a déjà pris par anticipation un ou plusieurs jours de RTT (en cas de circonstances particulières et avec l’autorisation expresse et préalable de la Direction), une retenue sur salaire sera effectuée, correspondant à la différence entre le nombre de JRTT pris par rapport au nombre de jours acquis, sur la base de la valorisation journalière visée à l’article 3C point 3 et du taux horaire brut en vigueur le mois de la sortie des effectifs.

2) Service Audit

En cas d’entrée au sein du service Audit en cours d’année civile :

• En cas d’intégration entre le 1er janvier et le 30 juin : le salarié bénéficiera d’un nombre de JRTT calculé sur ses temps effectivement travaillés (ou assimilés) au-delà de 37h30 et jusqu’à la 40^ème heure durant chaque semaine

• En cas d’intégration entre le 1^er juillet et le 31 décembre : le salarié ne bénéficiera d’aucun JRTT au titre de l’année civile considérée.

En cas de départ de l’entreprise en cours d’année civile

Si le salarié n’a pas soldé les jours de RTT acquis, ils lui seront payés sur la base de la valorisation journalière visée à l’article 3C point 3 et du taux horaire brut en vigueur le mois de la sortie des effectifs.

Si au contraire le salarié a déjà pris par anticipation un ou plusieurs jours de RTT (en cas de circonstances particulières et avec l’autorisation expresse et préalable de la Direction), une retenue sur salaire sera effectuée, correspondant à la différence entre le nombre de JRTT pris par rapport au nombre de jours acquis, sur la base de la valorisation journalière visée à l’article 3C point 3 et du taux horaire brut en vigueur le mois de la sortie des effectifs.

Article 4 - Heures supplémentaires

Il est rappelé que :

• L’horaire collectif hebdomadaire moyen du service Expertise comptable est de 35 heures par semaine dans le cadre de la période de référence annuelle,

• L’horaire collectif hebdomadaire moyen du service AUDIT est de 37,50 heures par semaine dans le cadre de la période de référence annuelle.

En cas de nécessité de service en vue de maintenir sa compétitivité et de satisfaire les besoins de sa clientèle (par exemple : retards dans le traitement des dossiers, respect des délais fiscaux, absences de collaborateurs de mêmes fonctions), la société ACA peut avoir recours à des heures supplémentaires, en sus de l’horaire collectif de travail considéré (tel que visé ci-dessus), en vue d’ajuster son activité aux besoins aléatoires de travail.

Ces heures supplémentaires pourront être effectuées uniquement à la demande du supérieur hiérarchique de façon expresse et explicite ou après accord préalable de la Direction.

En application des dispositions légales et compte tenu du dispositif d’annualisation mis en place, seront considérées à la fin de chaque période annuelle de référence comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures par année civile :

• Qui n’auront pas donné lieu à attribution de JRTT,

• Qui n’auront pas donné lieu à paiement d’heures supplémentaires durant le mois considéré,

et réalisées à la demande ou avec l’autorisation de la société.

Les heures effectuées :

• Au-delà de 40 heures par semaine, durant la période allant du 1^er janvier au 31 mai pour le service Expertise-comptable et durant la période allant du 1^er janvier au 30 juin pour le service Audit,

• Au-delà de 35 heures par semaine durant la période allant du 1^er juin au 31 décembre pour le service Expertise comptable,

• Au-delà de 37h30 par semaine durant la période allant du 1^er juillet au 31 décembre pour le service Audit,

et réalisées à la demande ou avec l’autorisation de la société, seront rétribuées mensuellement au titre d’heures supplémentaires.

Article 5 - Information du personnel

Le présent accord et son procès-verbal d’approbation seront affichés au sein de chaque établissement de la société ACA.

Un compteur de suivi des JRTT sera intégré sur les bulletins de paye.

Il sera incrémenté mensuellement sur la base des droits à JRTT acquis par les salariés.

Il fera état également des droits à JRTT utilisés par les salariés.

Article 6 - Validité de l’accord, Durée et Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23 du Code du travail.

Il a été approuvé par référendum du personnel dans les conditions fixées par la réglementation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord emporte révision de tous les usages antérieurs ayant le même objet, ses dispositions s’y substituant entièrement et de plein droit à la date précitée.

Article 7 - Suivi de l’accord et revoyure

A) Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera assuré lors d’une réunion annuelle organisée avec le personnel, afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier leur bon déploiement.

Ce suivi sera confié aux représentants du personnel dans l’hypothèse où la société devrait ultérieurement en être dotée.

B) Clause de rendez-vous

Tous les 3 ans et lors de la réunion précitée, la Direction et le personnel (ou les représentants du personnel s’ils existent) examineront l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la société à la date de proposition de la révision.

En l’absence d’adoption d’un tel avenant, les dispositions du présent accord demeureront en vigueur.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la société ou par le personnel, dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la société à la date considérée.

Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de trois mois.

Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Article 10 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Meylan

Le 22 mars 2018

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société ACA Monsieur (1)

Le personnel de la société ACA Selon Procès-verbal annexé

(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”