Accord Egalité Professionnelle (2019-2022)

Entre

L’entreprise Walor Extrusion

Sis 6 Boulevard Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET

Représentée par Monsieur , Directeur Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

D’autre part,

Aux termes des réunions de négociation des 28 février, 21 mars, 29 mars et 4 avril 2019, il a été conclu et arrêté le présent accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préambule

L’entreprise et les partenaires sociaux partagent la conviction qu’il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les femmes et les hommes et font le constat d’une absence de discrimination au sein de Walor Extrusion. Toutefois, afin de le garantir, ils ont convenu d’inclure dans le présent accord des dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Champ d'application

Les établissements Walor Extrusion concernés par le présent accord sont les suivants :

Laval : 94 Rue saint Mélaine –CS 70409 – 53000 LAVAL Cedex 4

Offranville : 100 Boulevard des Frères Rousseau - 76550 OFFRANVILLE

Toucy : Route de Champeau – 89130 TOUCY

Walor Innovation 92 Rue saint Mélaine –CS 70409 – 53000 LAVAL Cedex

Situation initiale et bilan de l’accord précédent

L’examen des situations comparées et le bilan du dernier accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont permis un diagnostic de la situation.

Au sein de Walor Extrusion, la composition du personnel est la suivante :

Femmes : 11 %

Hommes : 89%

Résultat obtenu par le précédent accord (2015 – 2017) :

Domaine	Action	Objectif	Résultat 2018	Explication
Formation	Assurer l’accès des femmes et des hommes aux formations proportionnellement à leur répartition dans l’effectif.	Répartition du nombre de stagiaires de formations Femmes 11%, Hommes 89%	Femmes 14%, Hommes 86%
Promotion professionnelle	Accorder un nombre de changement de coefficient aux hommes et aux femmes proportionnellement à la répartition dans l’effectif.	Pour l’ensemble des 3 années d’application de l’accord, d’effectuer une répartition : Femmes 11% Hommes 89%	Femmes 4% Hommes 96% (rappel 2017 : Femmes 11% Hommes 89%)	En 2018, il a été mené en priorité des actions envers les personnes qui n’avaient pas bénéficié d’augmentation depuis 4 ans.
Rémunération effective	Accorder un nombre d’augmentations aux hommes et aux femmes proportionnellement à la répartition dans l’effectif.	Accorder des augmentations individuelles à un nombre de femmes (11%) et d’hommes (89%) proportionnelles à la population concernée.	Femmes 13%, Hommes 87%

Développement de la mixité des emplois (E1)

La mixité des emplois enrichie les compétences présentes dans l’entreprise.

Objectif de progression

Il est fixé comme objectif d’ici la fin de l’application de l’accord d’augmenter la proportion de femmes, actuellement sous-représentées, dans la composition du personnel pour atteindre 12% de Femmes (et 88% d’Hommes).

Action

L’entreprise veillera dans l’organisation du processus de recrutement à favoriser l’émergence de candidatures de femmes afin d’augmenter la proportion de femmes dans l’entreprise.

Indicateur

Répartition du nombre de personnes recrutées, HF par an.

Egalité d’accès à la formation (E2)

La formation non règlementaire, en tant que moyen de progression professionnelle, est un levier essentiel pour garantir l’égalité de traitement.

Objectif de progression

Il est fixé comme objectif d’ici la fin de l’application de l’accord de respecter une répartition équivalente du nombre de stagiaires de formations non réglementaires à celle de la composition du personnel, soit Femmes 11%, Hommes 89%

Action

L’entreprise veillera dans l’organisation des actions de formation, à assurer l’accès des femmes et des hommes aux formations proportionnellement à leur répartition dans l’effectif.

Indicateur

Répartition du nombre de stagiaires de formation non réglementaires, HF par an.

Classification et Promotion professionnelle (E3)

Même si la « promotion professionnelle » ne se réduit pas au changement de coefficient (changement de poste, augmentation individuelle, nouvelles responsabilités …), il est convenu de conserver comme critère mesurable les changements de coefficient intervenus comme élément de comparaison pour les non cadres, et les « nominations » pour les cadres.

Objectif de progression

Il est fixé comme objectif, pour l’ensemble des 4 années d’application de l’accord, d’effectuer une répartition équivalente à la composition de l’effectif du nombre de changements de coefficients (non cadres) et nominations (cadres), soit 11% pour les femmes, 89% pour les hommes.

Action

L’entreprise veillera à accorder un nombre de changements de coefficients (non cadres) et nominations (cadres) aux hommes et aux femmes proportionnellement à la répartition dans l’effectif.

Indicateur

Répartition du nombre de changements de coefficients, HF par an.

Rémunération effectives (E4)

L’entreprise et les partenaires sociaux partagent l’idée qu’à travail et compétences mises en œuvre égales, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes.

Objectif de progression

Dans le cadre du budget des augmentations individuelles, il est fixé comme objectif d’accorder des augmentations individuelles à un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la population concernée.

Action

L’entreprise veillera à accorder un nombre d’augmentations individuelles aux hommes et aux femmes proportionnellement à la répartition dans l’effectif.

Indicateur

Répartition du nombre de bénéficiaires d’augmentation individuelle, HF par an.

Modalités de suivi et communication

La direction réunira chaque année les parties signataires. Elle présentera un bilan des indicateurs de suivi.

• E1 : Répartition du nombre de personnes recrutées, HF par an

• E2 : Répartition du nombre de stagiaires de formation non réglementaire, HF par an

• E31 : Répartition du nombre de changements de coefficient (non cadres) et nominations (cadres), HF par an.

• E32 : Répartition de l’effectif des catégories Ouvrier, ATAM, Cadre, HF au 31/12

• E33 : Répartition de l’effectif par coefficient (minimum d’effectif pour garantir l’anonymat), HF au 31/12

• E41 : Répartition du nombre de bénéficiaires d’augmentation individuelle, HF par an.

• E42 : Rémunération moyenne Homme et Femme

. Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre exercices sociaux (4 ans), à compter du 1^er janvier 2019 soit jusqu'au 31 décembre 2022

Révision — Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Publicité

Le contenu de l’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information.

Fait à Laval, le 4 avril 2019

Pour la société Walor Extrusion,

Représentée par, Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,