Accord d'entreprise "DUREE DU TRAVAIL" chez COMBES ESPACES VERTS SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

-SARL COMBES ESPACES VERTS

Au capital de 11 000€

Siège social : 19, chemin Gaylar - 31270 CUGNAUX

N°SIRET : 399 213 529 000023

Code APE : 8130Z

Représentée par Monsieur …………………………

D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE :

Titre1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

Article 1.1 – Entrée en vigueur de l’accord – durée de l’accord

Article 1.2 – Révision

Article 1.3 – Dénonciation

Article 1.4 – Modalités d’information des salariés sur le suivi de l’accord

Article 1.5 – Application de l’accord

Article 1.6 – Publicité et dépôt

Titre 2 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DUREE DU TRAVAIL

Article 2.1 – Champs d’application – salariés concernés

Article 2.2 - Durée maximale hebdomadaire et journalière de travail

Article 2.3 – Définition du temps de travail effectif – temps de pause et repos

Article 2.4 – Amplitude quotidienne de travail

Article 2.5 – Délai de modification de l’horaire de travail

Article 2.6 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Titre 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE ET OCTROI DE JRTT

Article 3.1 – Champs d’application – salariés concernés

Article 3.2 – Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année 

Article 3.2.1 – horaire collectif de travail

Article 3.2.2 – Octroi de JRTT

Article 3.2.3 – Période de référence

Article 3.2.4 – Nombre de JRTT pour une année complète de travail

Article 3.2.5 – Impact des absences

Article 3.2.6 – Impact des entrées et sorties en cours d’année

Article 3.2.7 – Règles de prise des JRTT

Article 3.2.8 – Rémunération – lissage

Titre 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 4.1 – Définition des heures supplémentaires

Article 4.2 – Taux de majoration appliqué aux heures supplémentaires

PREAMBULE :

La SARL COMBES ESPACES VERTS exerce son activité de services d’aménagement paysager/création et entretien d’espaces verts sur les différents chantiers qui lui sont confiés.

Elle est soumise à la convention collective nationale étendue du Paysage.

La direction a identifié le besoin de réorganiser le fonctionnement de l’entreprise au niveau de l’organisation de la durée du temps de travail. Cette démarche est nécessaire afin de pallier au mieux aux différentes nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et notamment des contraintes liées à l’activité normale et régulière de l’entreprise.

L’enjeu est d’assurer une meilleure maitrise et utilisation du temps de travail des salariés afin de répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise, tout en offrant une stabilité aux salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2232-21 et L.2254-2 du Code du travail.

C’est dans ces circonstances que conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, la direction de la SARL COMBES ESPACES VERTS a exposé un projet d’accord aux salariés de l’entreprise le 7 septembre 2022.

Ce texte constituera le seul texte de référence en matière de durée et d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise à compter de la date d’entrée en vigueur.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que le dispositif prévu par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les parties précisent également que les dispositions du présent accord se substituent intégralement, à compter de la date d’entrée en vigueur, aux règles ayant le même objet et précédemment applicables dans l’entreprise par accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux.

Dès lors, le présent accord vaut dénonciation des dispositions antérieurement applicables sans qu’il y ait possibilité pour les salariés concernés d’en revendiquer le maintien. En conséquence de quoi, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATVES A L’ACCORD

Article 1.1 – Entrée en vigueur de l’accord –Durée

Le présent accord entrera en application au 1^er octobre 2022 et, au plus tard, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative prévu à l’article 1.6.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. Du côté des salariés, la demande de révision devra être réalisée par écrit et par au moins les 2/3 des salariés présents dans l’entreprise.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

Elle devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie et devra comporter obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et au minimum dans un délai d’un mois à compter de la communication de cette demande de révision aux salariés, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.

Article 1.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à l’unanimité ou aux 2/3 de la majorité des salariés au minimum.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre signataire.

Le délai de préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.

La dénonciation doit également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

La dénonciation doit être totale et peut intervenir à tout moment (L.2232-22)

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis susmentionné.

Article 1.4 – Modalité d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord

Les salariés seront informés, par remise en main propre contre décharge, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours avant la date de consultation choisie. Il est convenu que l’employeur leur remettra également les modalités d’organisation de la consultation telles que prévues à l’article R.2232-11 du Code du travail.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions.

Chaque salarié pourra faire part de ses observations quant à sa situation au regard de l’organisation du travail ou toute autre disposition mise en place par l’accord.

Chaque salarié aura la possibilité d’informer l’employeur des particularités de sa situation personnelle et professionnelle et des contraintes qui en découlent au regard de l’organisation mise en place.

Article 1.5 – Application de l’accord

Cet accord a été conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2254-2 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant du présent accord.

Il dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître par écrit son refus à l’employeur, le délai courant à compter de la date à laquelle il a été informé de l’existence et du contenu de l’accord.

Article 1.6 – Publicité et dépôt

Une fois ratifié, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale de télé-procédure du ministère du travail appelée « télé@ccords ».

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

TITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DUREE DU TRAVAIL

Article 2.1 – Champs d’application-salariés concernés

Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise exerçant leur activité sur chantier. Toutes les autres catégories de salariés seront exclues de fait de l’application du présent accord.

Article 2.2- Durée maximale hebdomadaire et journalière de travail

En l’état actuel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, pour rappel, les durées maximales de travail, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sauf dérogations éventuelles, sont les suivantes :

• La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L.3121-22 du Code du Travail) ;

• La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (article L.3121-20 du Code du Travail) ;

• La durée quotidienne ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnel ou d’urgence dans le respect des conditions légales (article L.3121-18 du Code du Travail).

Article 2.3- Définition du temps de travail effectif – temps de pause et repos

La durée du temps de travail effectif correspond, conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, « au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dès lors, en application des dispositions légales, les temps de pause sont exclus du décompte du temps de travail effectif. On entend par pause un temps de repos, compris dans le temps de présence journalière, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue.

Il ressort de la définition de l’article L.3121-1 du Code du Travail que sont également exclus du temps de travail effectif :

-les temps de trajet du domicile/lieu de travail et du lieu de travail/domicile

-les temps de repas

Article 2.4- Amplitude quotidienne

Les parties conviennent que l’amplitude de la journée de travail pourra atteindre exceptionnellement 13 heures en raison de l’urgence de travaux et/ou d’intempéries causant un ralentissement de l’activité dans une même journée sous réserve du respect du repos quotidien entre deux journées de travail de 11 heures.

Article 2.5 – Délai de modification de l’horaire de travail

Les parties conviennent que toute modification de l’horaire de travail sera portée à la connaissance du salarié au moins 24 heures à l’avance, sauf cas de force majeure.

Article 2.6 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties conviennent de laisser en place le contingent d’heures supplémentaires en place tel qu’il est actuellement prévu par la convention collective nationale étendue du Paysage, applicable à l’entreprise, à savoir 350 heures par an et par salarié.

TITRE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE ET OCTROI DE JRTT

Article 3.1- Champs d’application-salariés concernés

Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise exerçant leur activité sur chantiers. Toutes les autres catégories de salariés seront exclues de fait de l’application du présent accord.

Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par le présent titre. Ils ne bénéficieront d’aucun JRTT, leur temps de travail ne permettant pas leur acquisition ni d’aucune heure supplémentaire, leur durée du travail étant inférieure à la durée légale du travail.

Article 3.2- Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année 

Article 3.2.1 – horaire collectif de travail

A titre indicatif, les salariés affectés aux chantiers couverts par le présent accord suivront l’horaire collectif suivant :

Du lundi au jeudi : 7H -12 H et 13H – 16H

Le vendredi : 7H – 12 H et 13H – 15H

Cet horaire pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires et après affichage pour information des salariés.

Article 3.2.2- Heures supplémentaires et octroi de JRTT

Les salariés concernés par le présent accord travailleront donc 39 heures par semaine.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures seront pour partie compensées par l’attribution de JRTT et pour partie rémunérées avec majoration.

Les 4 heures travaillées au-delà de la durée légale de travail seront donc décomposées comme suit :

• 2 heures (de la 35^ème à la 37^ème) seront remplacées par l’octroi de 12 JRTT par année civile. Ces heures effectuées au titre de l’acquisition des JRTT ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donneront pas lieu à majoration ni à un repos compensateur de remplacement

• 2 heures (de la 37^ème à la 39^ème) seront rémunérées au titre du régime des heures supplémentaires avec la majoration prévue à l’article 4.2 du présent accord. Ces 2 heures s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 3.2.3- Période de référence

La période de référence pour l’aménagement du temps de travail sur l’année est fixée à 12 mois consécutifs et correspond à l’année civile.

Elle débute donc le 1^er janvier et expire le 31 décembre. Pour la première année d’application de l’accord, la période de référence sera proratisée du 1^er octobre au 31 décembre 2022.

Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, la période de référence correspondra à la durée du contrat de travail.

Article 3.2.4 – Nombre de JRTT pour une année complète de travail

Les salariés bénéficieront de 12 JRTT pour une année civile complète. Pour la première année, ils bénéficieront donc de 3 JRTT pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2022.

Article 3.2.5- Impact des absences

Sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à JRTT :

• Les jours de congés payés légaux

• Les jours fériés

• Les JRTT eux-mêmes

• Les absences pour évènements familiaux

• Les absences pour congés de formation

Toutes les autres absences entraîneront une proratisation des droits à JRTT. A la fin de chaque trimestre, un recalcul des droits à JRTT sera effectué en cas d’absences non prises en compte.

Article 3.2.6 – Impact des entrées et sorties en cours d’année

Le nombre de JRTT sera calculé au prorata temporis pour les salariés entrant ou sortant au cours de l’année civile de référence.

Le nombre de JRTT sera également calculé prorata temporis pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en fonction de la durée de leur contrat de travail.

Le nombre de JRTT sera fixé à 12 par année civile. Les salariés bénéficieront du solde des JRTT au 1^er janvier de chaque année et devront les avoir consommés au plus tard au 31 décembre de cette même année, sous peine de les voir perdus.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de l’intégralité des JRTT auxquels il avait droit, celui-ci percevra, pour la fraction des jours non pris d’une indemnité compensatrice.

Dans le cas où les JRTT auraient été déjà consommés mais non encore acquis proportionnellement à la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise sur l’année civile, le montant de ces derniers seront retenus sur le solde de tout compte du salarié au moment de son départ des effectifs.

Article 3.2.7 – Règles de prise des JRTT

Les modalités de prise des JRTT sont définies comme suit :

• 6 jours à l’initiative de l’employeur, notamment à l’occasion des ponts, dont :

-1 JRTT est fixé au vendredi du pont de l’Ascension

-1 JRTT est fixé au lundi de Pentecôte

- 4 JRTT positionnés par l’employeur dans l’année. Les salariés devront être informés des jours choisis par l’employeur par une note de service au plus tard au 31 janvier de chaque année civile en cours.

• 6 jours à l’initiative des salariés sur validation de l’employeur en fonction des nécessités de fonctionnement de l’entreprise

• Les JRTT peuvent être accolés aux congés payés légaux

• Les JRTT devront être pris par journée entière. A titre exceptionnel et sous réserve de l’acceptation de l’employeur, les salariés pourront prendre leur JRTT par demi-journée.

• Les JRTT acquis au titre d’une année civile doivent impérativement être soldés au 31 décembre de chaque année.

• Chaque salarié devra informer l’employeur de sa demande de prise de ses JRTT, avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires précédant la date à laquelle il souhaite prendre ses JRTT.

Article 3.2.8 – Rémunération - lissage

Il est expressément convenu que la rémunération annuelle brute de chaque salarié concerné par le présent article sera lissée sur une base mensuelle, durant toute la période de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel.

La rémunération des salariés s’effectue sur la base mensualisée de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois.

Les JRTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.

Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie.

TITRE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

4.1 Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 37^ème heure hebdomadaire. La semaine débute du lundi à 00 heure 00 et s’achève à 24 heures 00 le dimanche de la même semaine.

4.2 – Taux de majoration appliqué aux heures supplémentaires

Toute heure accomplie au-delà de la 37^ème heure ouvre droit à une majoration de 15% du salaire brut.

Fait en 2 exemplaires originaux A Cugnaux, le 23 septembre 2022 :

• Un pour l’entreprise,

• Un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes,

………, Gérant

(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)

PRENOM/NOM	DATE DE SIGNATURE	SIGNATURE
Monsieur ……….
Monsieur ………….
Monsieur ………..
Monsieur ……………..
Monsieur ……………

Les salariés de la SARL COMBES ESPACES VERTS qui ont signé ci-dessus, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif à la durée du travail, reçu toutes les informations utiles concernant sa mise en place et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu où il a été conclu.