Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur les équipes de suppléance" chez RECIPHARM MONTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE CONCERNANT LES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés :

Recipharm Monts, société par actions simplifiée au capital 1 000 000 dont le siège social est situé au 18, rue de Montbazon - 37260 Monts,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur de site

D’une part

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale

Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical

D’autre part

1. Préambule

L’année 2017 a vu un retard très significatif dans les productions d’anesthésiques adrénalinés, notamment au regard de Media Fill contaminés qui ont ralenti considérablement le plan de production et ont engendré des destructions associées de produits. Le retard à fin 2017 était estimé à environ 60 lots.

Partant du principe que la satisfaction de notre client principal, Aspen, est primordiale et qu’elle est la clef dans la consolidation de notre avenir, l’entreprise a décidé de minimiser l’impact des ruptures de stock sur les marchés en mettant en œuvre des capacités de production supplémentaires dès que possible en 2018.

Au regard du type de produits, ces capacités supplémentaires de production ne peuvent être ouvertes que sur la machine de remplissage B+S et sur les horaires de Samedi et Dimanche, là où les autres salariés de semaine sont au repos.

Le présent accord a pour but de décrire les modalités d’organisation du personnel directement impliqué sur le travail du week-end, ci-après dénommées « Equipes de Suppléance » (ES). Les modalités d’organisation des autres salariés, non présents en ES mais directement reliés à cette activité seront également décrites.

2. Le champ d’application

Les dispositions des présentes modalités sont mises en œuvre dans les conditions de l’article L.3132-16 du code du travail.

Le salarié affecté à ce mode de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail de la semaine (ni en journée, ni en horaires d’équipes, ni avec l’astreinte), ni avec aucun autre employeur sauf accord express de Recipharm Monts.

Cet accord ne concerne pas le personnel qui travaille occasionnellement le samedi, notamment lors d’interventions programmées.

3. Les Equipes de Suppléances

3.1 Emplois concernés par les ES

	Emploi	Nb.	Principes Horaires**
Fabrication	Tech. de préparation	2	ES1-ES2
	Conducteur de ligne	4	ES1-ES2
	Tech. de répartition	4	ES1-ES2
	Tech. Coordinateur ES	2	ES1-ES2
	Tech. laverie	1	ES1 ou ES2
Maint. Prod.	Tech. de maintenance	2	ES1-ES2
	Tech. de maintenance	1	ES3
Qualité	Tech. CQ environnement	1	ES1(2)-ES2(2)*
	Tech. AQ Op.	2	ES1-ES2
	Pharmaciens AQ Op.	2	ES1-ES2
Production	Approvisionneur polyvalent	2	ES1-ES2

*: alternance sur 2 semaines consécutives

** Selon définition article 4.3

3.2 Mise en place des ES

Les aléas de recrutement et de formation des salariés nécessaires aux ES sont évidents et ne peuvent être anticipés. Néanmoins l’objectif de l’Entreprise est de démarrer ces ES à partir du Samedi 02 Juin 2018.

Le recours aux ES s’arrêtera temporairement durant la période de maintenance estivale des installations qui aura lieu du Lundi 06 Août au Dimanche 02 Septembre 2018.

La fin des ES est programmée le Lundi 24 Décembre 2018 à 05h00, sauf renouvellement défini à l’article 3.3.

3.3 Renouvellement des ES

En cas de besoin, les ES seront prolongées pour une période de 2 mois. Dans ce cas, l’entreprise préviendra les salariés au moins 8 semaines à l’avance.

Dans ce cas, l’accord prendrait fin le 24 février 2019.

A la fin du dispositif, les salariés réintègreront leur poste initial aux mêmes conditions définies au contrat de travail.

3.4. Arrêt des ES

L’arrêt des ES pourra intervenir sur décision unilatérale de l’entreprise en fonction des besoins et impératifs de production. Dans ce cas, l’entreprise préviendra les salariés au moins 4 semaines à l’avance.

3.5 Les jours particuliers durant la période d’ES

Durant la période du 02 Juin au 24 février 2019, des évènements particuliers amèneront les décisions suivantes :

• Le 14 Juillet sera travaillé et rémunéré comme jour férié,

• En accord avec les organisations syndicales, le 1er Novembre et le 02 Novembre ne seront pas travaillés,

• Le 11 Novembre sera travaillé et rémunéré comme jour férié,

• La période entre Noel et Nouvel An sera gérée sous forme de congés ou le cas échéant JRTT tel que décrit à l’article 7.

4. l’organisation des équipes de suppléance

4.1. Affectation aux équipes de suppléance :

Pour organiser les ES, il sera fait appel à la fois :

• à des salariés volontaires pour une durée déterminée. Dans ce cas, un avenant à leur contrat de travail sera rédigé,

• à du personnel temporaire ou permanent pour lequel une clause particulière est mentionnée spécifiquement pour cette organisation dans leur contrat de travail.

4.2. Les règles d’entrée et de sortie du dispositif

Les salariés qui entrent dans le dispositif des ES sont en repos payé la semaine qui précède.

A la sortie du dispositif, le salarié sera en repos payé le lundi pour respecter à minima les 35 heures de repos hebdomadaire.

4.3. Les horaires de travail

Trois types d’horaires sont susceptibles de coexister au sein des ES :

• ES 1 : 04h55 à 17h00

• ES 2 : 16h55 à 05h00

• ES 3 : 09h00 à 21h00

Ces horaires s’entendent en tenue, au poste de travail.

Les équipes 1 et 2 travailleront en alternance un week-end sur 2.

4.4 Temps d’habillage/Déshabillage

En fonction de leur activité, les salariés bénéficieront d’une compensation, sous forme de rémunération au taux horaire normal, de temps d’habillage/déshabillage correspondant à :

• 15 minutes par jour travaillé pour les Techniciens de Répartition,

• 05 minutes par jour travaillé pour les autres.

4.5 Les temps de pause

Une pause de 45 minutes sera accordée pour le temps du repas. Ce temps de repas sera organisé de telle manière que tous les salariés puissent bénéficier de cette pause en même temps.

Une pause supplémentaire de 15 minutes sera accordée sur le reste de l’équipe, dans une organisation qui permettra à l’activité de continuer sans interruption.

Compte tenu des temps de pause visé au présent article, le temps de travail effectif journalier sera de 11h05mn pour les équipes ES 1 et 2, 11h00mn pour les ES3.

4.6 Compensation travail de nuit

Chaque poste de nuit correspondant à l’équipe ES2, travaillant de 16h55 à 05h00, donnera droit à un repos compensateur de 15 minutes. Ce repos compensateur sera cumulé sur toute la période de l’organisation des ES.

5. La rémunération des ES

5.1 Les principes de base de la rémunération

Les heures considérées comme du travail effectif seront majorées à 50%.

Les heures de nuit seront majorées à 25% sur les heures constituant du temps de travail effectif comprises entre 21h00 et 6h00.

Le travail un jour férié donnera lieu à une majoration complémentaire constituant du temps de travail effectif de 25% par rapport au taux normal.

Le temps de pause est exclu du temps de travail effectif. Les temps de pause sont néanmoins rémunérés au taux horaire normal.

5.2 La prime d’Ancienneté

La prime d’ancienneté sera calculée sur la base d’un temps plein.

5.3 La prime de Suppléance

L’ensemble des salariés en ES sera soumis à un système de prime forfaitisée compensant l’organisation du travail dans le cadre de cet accord.

Cette prime dite « Prime de suppléance » correspondra à un montant de 120€ brut par week-end effectué dans sa globalité.

5.4 Les autres primes

La prime de bloc telle qu’établie pour 2018 sera versée par heure travaillée en bloc.

La prime de transport telle qu’établie pour 2018 sera versée par jour travaillé.

En l’absence d’un service de restauration assuré par l’entreprise, il sera versé une prime de panier de jour ou de nuit dont le calcul est déterminé par l’accord collectif d’entreprise.

NB : L’entreprise mettra à disposition du personnel la salle de restaurant d’entreprise pour y prendre leurs repas. Un réfrigérateur sera mis à disposition des salariés pour y déposer leur repas à leur arrivée sur site. La salle de restaurant sera équipée du matériel suffisant pour le réchauffement des plats.

Aucune autre indemnité n’est prévue.

Ces primes, avantages et majoration liées au travail de suppléance se substituent à tout autre avantage prévu par la Convention Collective, par les accords d’entreprise et usages de même nature en vigueur au sein de Recipharm.

5.5 Dispositions particulières

Le salarié assurant la fonction de Technicien Coordinateur se verra verser une indemnité mensuelle correspondant au différentiel entre le salaire mini conventionnel du groupe 5B et celui du groupe 4B par mois.

Le salarié assurant la fonction de Approvisionneur Polyvalent se verra versé une indemnité mensuelle correspondant au différentiel entre le salaire mini conventionnel du groupe 3B et celui du groupe 2B par mois.

6. Les cotisations Retraite

Les salariés cotiseront au régime de retraite habituel. L’employeur garantira que les cotisations durant la période d’ES ne soient pas inférieures aux cotisations payées pour la même période l’année précédente.

7. Les congés payés

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine à temps plein.

La prise des congés pour les ES sera organisée comme suit :

• Du 06 Août au 02 Septembre, soient 20 jours.

Selon les dispositions de l’article 3.6 de l’accord d’entreprise, dès lors que 20 jours de congés payés auront été imposés, les salariés se verront créditer 2 jours dits de flexibilité.

En cas de renouvellement des ES, celles-ci reprendraient leur activité le Samedi 05 Janvier 2019 à 05h00. 5 jours supplémentaires devront être déposés sous forme de RTT ou congés payés correspondant aux 24, 25, 26, 27 et 28 Décembre.

NB : Les organisations syndicales demandent une attention toute particulière pour les salariés engagés dans le dispositif qui n’auraient pas acquis le nombre de jours nécessaires à la période des congés d’été. En accord avec cette recommandation, la Direction propose que les salariés ne disposant pas du nombre suffisant de congés payés, formulent auprès de la RH, si tel est leur souhait, une demande écrite leur donnant une priorité d’emploi durant la période du mois d’Août.

8. Retour exceptionnel en semaine

Il pourra être demandé exceptionnellement à un salarié en ES de revenir en semaine pour des cas très précis : sa propre formation, réunion d’information, devoir civique.

Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 semaines sera de rigueur.

Ce retour en semaine devra se situer dans le cadre des durées autorisées par la loi et la Convention Collective.

Dans le cadre de l’exercice des mandats de représentant du personnel, un représentant du personnel travaillant en ES pourra revenir en dehors du temps d’activité ES afin d’exercer son (ses) mandat(s).

Il devra dans ce cas prévenir au plus tôt son encadrement.

Ces heures seront rémunérées en heures complémentaires conformément aux règles légales en vigueur.

9. Les astreintes

Les astreintes sont définies comme suit :

Type d’Astreintes	Service	Rémunération Astreinte	Déplacement	Dépannage
Téléphonique simple	CQ ***	50 €	NA	NA
Téléphonique avec possibilité de dépannage à distance	Informatiques	86 €	NA	Heures Sup.
Téléphonique avec possibilité d’intervention sur site dans les 30 min	Utilités	172 €	Forfait dérangement 2h + prime transport	Heures Sup.

***Les astreintes CQ ne concernent que le samedi.

Les salariés sous régime d’astreintes ont une obligation de réponse dans les délais les plus brefs. Pour ce faire les numéros de téléphone portable et fixe seront communiqués et gérés par le poste de garde.

Ces astreintes dites de Suppléance seront organisées du Samedi 05h00 au Lundi 05h00, définies et attribuées équitablement sur toute la période des ES.

NB : Une personne qui ne serait pas d’astreinte mais qui assurerait un dépannage inopiné serait sujet à prime de transport, au temps passé pour dépanner, payée en heures supplémentaires, accompagnée d’un forfait dérangement de 50€.

10. Les modalités particulières des salariés du Laboratoire

Les salariés du Laboratoire ne sont pas concernés par les ES. Toutefois, ils seront amenés durant la période correspondant aux ES en production, à travailler sur une organisation élargie à 6 jours, incluant le Samedi. Quatre salariés de ce service travailleront par roulement le samedi. Ces mêmes salariés récupéreront leurs heures la semaine suivante en accord avec leur responsable de service. La majoration sera payée.

Le Samedi 14 Juillet sera travaillé et rémunéré comme jour férié.

Les modalités de travail le Samedi seront les suivantes :

• 7h60 complémentaires/supplémentaires,

• Ces heures seront impérativement réalisées le Samedi et non la semaine,

• Le début d’activité devra intervenir entre 07h00 et 09h00,

• La pause déjeuner ne pourra être inférieure à 30 minutes et sera matérialisée par badgeage.

Les salariés travaillant le samedi bénéficieront d’une prime panier jour.

11. Durée de mise en place des équipes de suppléance

Les principes de ces ES ont été présentés aux organisations syndicales dès le 18 Décembre.

Les présentes modalités ont été négociées avec les organisations syndicales en réunion paritaire les 12, 19 et 30 janvier 2018.

Les principes de fonctionnement des ES ont fait l’objet d’une information en CHSCT le 05 Décembre 2017. Une consultation a été faite auprès du même CHSCT sur la base des modalités de cet accord lors de la réunion du 06 Février 2018.

Ces modalités sont par conséquent applicables dans leur globalité pour une durée déterminée définie à l’article 3.

12. Formalités de dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique à la Direccte de Tours.

Un exemplaire original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

13. Anonymisation de l’accord

Les identifiants d’entreprise, des signataires ainsi que le préambule feront l’objet d’une demande d’anonymisation auprès de la Direccte.

Fait à Monts le 09 Février 2018,

En 4 exemplaires

Pour la société, , agissant en qualité de Directeur Général

Pour le syndicat FCE / CFDT, , déléguée syndicale

Pour le syndical FO, , délégué syndical