Accord d'entreprise "Accord sur les primes" chez RECIPHARM MONTS (Siège)

Accord sur les primes

Entre les soussignés :

Recipharm Monts Société par action simplifiée ayant pour numéro d’immatriculation 399 226 950 00026, dont le siège social est 18 rue de Montbazon, 37260 Monts, code NAF 2120Z, inscrite au RCS de Tours

 

Dénommée « L’Entreprise »,

Représentée par

Et,

L’organisations syndicales représentatives ci-après :

• ,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de lister, formaliser et expliciter le fonctionnement des diverses primes au sein de Recipharm Monts.

Cet accord a été négocié par la direction de Recipharm Monts avec la délégation syndicale composée de XX

Article 1 : Champ d’application et Bénéficiaires

Les primes citées dans cet accord s’appliquent à tous les salariés Recipharm Monts, quels que soient leur statut ou leur ancienneté.

Le présent accord fixe l’existence des primes, leur montant et fonctionnement.

Comme tout élément de salaire, les montants pourront être revus lors des Négociations Annuels Obligatoires ou lors d’une renégociation du présent accord.

Cet accord ne liste pas les primes émanant de la convention collective.

Les primes non listées dans cet accord disparaissent à l’application du présent accord à l’exception des primes prévues dans la convention collective qui reste applicables.

Article 2 : Panier de jour et panier de nuit

2.1 : panier de nuit

Le panier de nuit est versé au salarié qui effectue au moins 6h de travail de nuit.

Sa valeur est de 3 Minimum Garanti (MG). Le MG vaut, au moment de la signature du présent accord, 3,76€.

Le panier de nuit est considéré comme une indemnité de repas vu que le personnel de nuit n’a pas accès à la cantine. A ce titre, il est exonéré pour partie de cotisations sociales selon le plafond défini par la loi (6,4€ plafond net au moment de la signature du présent accord).

Les horaires de nuit sont les heures effectuées entre 21h et 6h.

2.2 : panier de jour

Le panier de jour est versé au salarié qui travaille une journée où la cantine n’est pas ouverte (généralement le samedi).

Sa valeur est de 6.8€ net par jour

Article 3 : Primes liées au régime horaire

3.1 : primes d’équipes 2X8

Cette prime est versée par jour travaillé en équipe fixe (matin fixe, après-midi fixe ou nuit fixe) ou équipe 2X8 (alternance d’équipe de matin et d’équipe d’après-midi).

Son montant de de 10€ brut par jour.

3.2 : primes d’équipe 3X8

Cette prime est versée par jour travaillé en équipe 3X8 (alternance d’équipe du matin, d’équipe d’après-midi et d’équipe de nuit. Quelle que soit l’ordre d’alternance et du moment qu’il y a présence de ces 3 régimes sur une période de 3 semaines).

Un changement d’horaire à la demande de la direction ayant pour conséquence un horaire 2X8 exceptionnel et temporaire pour un salarié habituellement en 3X8, n’entrainera pas de perte de cette prime pour le salarié concerné.

Son montant de de 15€ brut par jour.

3.3 : primes de nuit fixe

Cette prime est versée par nuit travaillée (au moins 6h) pour le personnel en horaire de nuit fixe (sans changement d’horaire d’équipe)

Son montant est de 20€ brut par jour.

3.4 : Prime de nuit 3X8

Cette prime est versée par nuit travaillée (au moins 6h) pour le personnel en horaire 3X8.

Son montant est de 40€ brut par jour.

3.5 : Majoration de nuit

Cette prime est versée par heure de travail effectif effectuée en horaire de nuit.

Son montant est de 30% de [(Salaire de base temps plein + prime d’ancienneté temps plein) / 151,67].

3.6 : Prime de journée fixe

Cette prime est versée aux salariés non-cadre en horaire de journée mais ne pouvant bénéficier des horaires variables (donc les personnes à qui l’on impose un horaire)

Son montant est de 5€ brut par jour.

Article 4 : Primes liées à une contrainte

4.1 : primes de grand froid

Cette prime est versée aux salariés amenés et habilités à travailler dans les zones jusqu’à -70°C.

Son montant est de 10€ brut par jour travaillé.

Compte tenu de la charge de travail en zones grand froid qui a augmenté depuis septembre 2021, la mise à jour de ce montant sera appliquée rétroactivement depuis septembre 2021.

4.2 : primes de bloc

Cette prime est versée aux salariés habilités à travailler en Zone à Atmosphère Contrôlée de niveau B.

Son montant est de 1,5€ brut par heure passée en Bloc ZAC B.

4.3 : primes de mirage

Cette prime est versée aux salariés habilités à réaliser des opérations de mirage en production et qui réalisent des opérations de mirage.

Cela concerne les salariés affectés au mirage en production et les salariés qui réalisent le mirage MFT.

Son montant est de 5€ brut par jour travaillé.

Article 5 : Autres primes

5.1 : primes de poste supplémentaire

Cette prime est versée aux salariés qui effectue un 6^ème poste sur une semaine donnée.

Son montant est de 35€ brut par occurrence.

5.2 : primes de flexibilité

Cette prime est versée lorsqu’un salarié accepte un changement d’équipe avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires.

Son montant est de 35€ brut par occurrence (l’occurrence s’entend comme une demande de changement d’équipe et concerne donc toute la période modifiée. La prime n’est pas versée à chaque jour modifié mais bien une seule fois)

5.3 : indemnités transport

Sous réserve de la présentation d’une copie de la carte grise du salarié, il sera versé une indemnité transport selon les règles suivantes :

15 centimes par kilomètre, plafonné à 40 kilomètres par jour (20km aller et 20km retour).

5.4 : Gratification d’ancienneté

Les montants suivants sont versés aux salariés en fonction de l’atteinte de l’ancienneté décrite et dans le cadre des demandes de médaille du travail (sauf pour les 10 ans, non lié à une médaille du travail)

200€ brut après 10 ans au sein de Recipharm Monts

500€ net après 20 ans au sein de Recipharm Monts

600€ net après 30 ans au sein de Recipharm Monts

800€ net après 35 ans au sein de Recipharm Monts

1000€ net après 40 ans au sein de Recipharm Monts

Si un salarié fait une demande du travail mais n’a pas acquis l’ancienneté correspondante uniquement au sein de Recipharm Monts, les montants sont les suivants :

80€ net pour les 20 ans

120€ net pour les 30 ans

200 € net pour les 35 ans

320€ net pour les 40 ans.

Ces gratifications ancienneté sont totalement dissociées de la prime d’ancienneté versée selon les règles de la convention collective.

Article 6 : dispositions administratives et juridiques

6.1 : Durée de l'accord et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera appliquée à compter du 1^er avril 2022.

6.2 Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l'objet d'un droit d'opposition dans les conditions fixées par le code du travail.

6.3 Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 fera l’objet d’un dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandée avec AR à la DREETS du lieu de sa conclusion et une version comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Tours.

6.4 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n'en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

6.5 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Monts en 6 exemplaires originaux le 11 mars 2022.

Pour la direction de la société Recipharm Monts

Pour le syndicat