Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)" chez RECIPHARM MONTS (Siège)

VACDACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RECIPHARM MONTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 399 226 950 dont le siège social est sis 18 Rue de Montbazon - 37260 Monts, représentée xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Le syndicat CGT FO, représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE :

• La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat et remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-2113 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

• La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s'applique dans les conditions stipulées au présent accord.

• Aussi, après les réunions de négociations des 9, 14, et 16 Décembre, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes pour l’attribution de la prime de partage de la valeur (ci-après la prime).

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application – éligibilité

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, et présents au 30/12/2022 inclus correspondant à la durée de travail prévue au contrat au cours de la période de référence, soit les 12 mois précédant son versement.

Les travailleurs intérimaires pourront bénéficier, dans les conditions du présent accord, de la prime instituée étant rappelé que son versement incombe à l’entreprise de travail temporaire et que la condition de durée de présence effective exposée à l’article 2.2 du présent accord s’apprécie au niveau de la Société.

2. Montant et Modulation de la Prime de Partage de la Valeur

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les bénéficiaires visés l'article 1.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage d'entreprise.

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la rémunération, de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence effective sur la période de référence.

La période de référence couvre les 12 mois précédant le versement de la prime.

Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000€ (mille euros) net.

3. Versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de Décembre.

4. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

5. Régime fiscal et social

1. Régime applicable

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales inférieures à 3 SMIC au cours de la période de référence :

• La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ;

• Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

2. Plafond de 3 SMIC

Le seuil de 3 SMIC est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de la période de référence.

6. Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets à la date du versement de la prime.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager la société à un quelconque renouvellement du dispositif.

7. Dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à MONTS, le 16 Décembre 2022