Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du comité de groupe et à son fonctionnement" chez ALDI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE

DE GROUPE ET A SON FONCTIONNEMENT

ENTRE LES PARTIES

ALDI SARL

Dont le siège social est 13 rue Clément Ader

Parc d'Activité de la Goële

77230 DAMMARTIN EN GOËLE

Représentée par XXXX, Gérant

Représentant les sociétés ALDI MARCHE à Ablis, ALDI BEAUNE, ALDI MARCHE BOIS-GRENIER, ALDI MARCHE CAVAILLON, ALDI MARCHE CESTAS, ALDI MARCHE COLMAR, ALDI MARCHE CUINCY, ALDI MARCHE DAMMARTIN, ALDI ENNERY, ALDI MARCHE HONFLEUR, ALDI MARCHE à Oytier, ALDI REIMS, ALDI MARCHE TOULOUSE, ALDI ANALYTICS, SOCIETE GENERALE DE LOGISTIQUE, SOCIETE LOGISTIQUE OUEST, SOCIETE DE LOGISTIQUE SUD

D'une part

ET

La Fédération du Commerce et de la Distribution CGT

Case 425 - 263 rue de Paris

93154 MONTREUIL CEDEX

Représentée par XXXX et XXXX

La Fédération des Services C.F.D.T.

Tour ESSOR – 14 rue Scandicci

93508 PANTIN CEDEX

Représentée par XXXX et XXXX

FGTA – Force Ouvrière

15 avenue Victor Hugo

92170 VANVES

Représentée par XXXX et XXXX

La Fédération des Syndicats C.F.T.C.

34 quai de la Loire

75019 PARIS

Représentée par XXXX et XXXX

La Maison SNCDD CFE-CGC

2A Boulevard du 1er RAM

10000 TROYES

Représentée par XXXX et XXXX

La Confédération Nationale des Salariés de France et

La Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers

Rue de la Gare

14370 ARGENCES

Représentée par XXXX et XXXX

L’Union Syndicale Solidaires - SUD

31 rue de la Grange aux Belles

75010 PARIS

Représentée par XXXX et XXXX

L’UNSA

21 rue Jules Ferry

93177 BAGNOLET CEDEX

Représentée par XXXX

D’autre part

PREAMBULE

Les Parties confirment l’intérêt d’un Comité de Groupe pour assurer aux différentes entreprises qui le composent une meilleure connaissance de la situation du Groupe ALDI, notamment par le biais d’échanges basés sur le dialogue et la concertation.

Ces échanges portent à la fois sur les thèmes inhérents au fonctionnement du Comité de Groupe et sur des thèmes sociaux relevant spécifiquement du niveau du Groupe.

Les parties ont donc souhaité se rencontrer avant l'échéance de l’actuel accord au 19 février 2022, afin de redéfinir les règles de fonctionnement du Comité de Groupe et sont parvenues à l’accord ci-après.

ARTICLE 1 – DELIMITATION DU GROUPE

Sont représentées au sein du Comité de Groupe, les sociétés suivantes :

• La société dominante ALDI SARL,

• Les sociétés filiales dotées d'un comité social et économique, détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par ALDI SARL.

Toute société, entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies aux articles L. 2331-1 et L. 2331-2 du Code du Travail, sera représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement.

A ce jour, les parties reconnaissent comme faisant partie du groupe l'ensemble des sociétés telles qu'elles apparaissent dans l'organigramme joint à cet accord (annexe 1).

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

La délégation patronale est constituée par le(s) Gérant(s) de ALDI SARL assisté(s) de trois personnes de son (leur) choix ayant voix consultative.

La présence de toute personne invitée par la délégation patronale et n'appartenant pas aux Sociétés du Groupe tels qu'il est défini à l'article L. 2333-1 du Code du Travail, la validation de sa présence sera validée lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Cette validation ne sera pas requise concernant le commissaire aux comptes et l’expert-comptable lors de la restitution d’un rapport d’expertise désigné de plein droit.

La délégation salariale est constituée d'élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques des sociétés faisant partie du groupe, désignés par les syndicats.

Ce sont les règles fixées par l'article D. 2332-2 du Code du Travail qui trouvent application pour le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe. En l’espèce, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est de trente.

ARTICLE 3 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel sont nommés pour une durée de quatre ans à compter du 20 février 2022 selon les modalités prévues ci-dessous :

3.1. Définition des collèges électoraux

Il est convenu pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, de retenir les collèges suivants :

• celui des ouvriers et employés,

• celui des agents de maîtrise,

• celui des cadres.

3.2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les sièges revenant à la délégation salariale sont répartis entre les collèges électoraux, proportionnellement à leur importance numérique.

Sur la base des résultats des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés du groupe, la répartition des sièges est la suivante (cf. annexe 2).

• Collège employés – ouvriers : 22 sièges à pourvoir

• Collège agents de maîtrise : 5 sièges à pourvoir

• Collège cadres : 3 sièges à pourvoir

3.3. Répartition des sièges par les organisations syndicales

Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-4 du Code du Travail, la répartition entre les organisations syndicales des sièges affectés à chaque collège est faite proportionnellement au nombre d'élus que ces organisations syndicales ont obtenus dans ces collèges (représentation proportionnelle au plus fort reste).

Sur la base des résultats des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés du groupe, la répartition des sièges est la suivante (cf. annexe 2)

• Collège employés – ouvriers :

• C.G.T. : 6

• C.F.D.T. : 4

• F.O. : 4

• C.F.T.C. : 4

• F.N.C.R. : 2

• U.N.S.A : 1

• S.U.D. : 1

• Collège agents de maîtrise

• C.G.T. : 1

• C.F.D.T : 1

• F.O : 1

• CFE-CGC : 1

• C.F.T.C : 1

• Collège cadres :

• C.G.T. : 1

• C.F.D.T. : 1

• C.F.T.C. : 1

3.4. Désignation des représentants du personnel

Chaque organisation syndicale notifie, dans le mois qui suit la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu'elle désigne, en précisant l'entreprise à laquelle il appartient et la nature de son mandat.

De plus, elle désigne deux suppléants pour chaque collège pouvant être amené à remplacer le(s) représentant(s) qu'elle désigne que ce soit en cas d'empêchement momentané ou définitif.

Les suppléants n'auront le droit d’assister aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci se chargera d’informer le suppléant nommé par son organisation syndicale.

3.5. Durée des mandats

Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe durent, en principe, quatre ans.

Toutefois, lorsqu'un représentant du personnel appartient au personnel d'une société qui cesse de faire partie du groupe, son mandat au Comité de Groupe prend fin immédiatement.

Il en est de même lorsqu'un membre du Comité de Groupe cesse de faire partie d'une société du groupe ou n'est plus membre élu du Comité Social et Economique (CSE) d'une société du groupe.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT

4.1. Nombre de réunions

Le Comité de Groupe se réunit 2 fois par an, à raison d’une fois par semestre, sur convocation de son président au siège de la société dominante.

Des séances extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou du secrétaire du Comité de Groupe, dans le cas de la modification de la composition du Groupe.

Par ailleurs, si un expert venait à être nommé par le Comité de Groupe pour analyser les comptes annuels (art. L 2334-4 du Code du Travail), la réunion de restitution du rapport d’expertise s’ajoutera aux 2 réunions prévues ci-dessus.

Dans ce cas, une réunion d'une journée sera organisée, se découpant de la façon suivante :

• la préparation entre l'expert et la délégation salariale (la veille)

• et la réunion plénière ayant pour ordre du jour la remise du rapport de l'expert (le lendemain matin).

En l’absence de désignation d’un expert, une présentation pourra être faite par les commissaires aux comptes aux membres du Comité selon les mêmes modalités, sur demande du président ou du secrétaire.

4.2. Convocation et ordre du jour

Le planning des réunions de l’année N sera établi chaque année avec les membres du Comité de Groupe, lors de la dernière réunion de l’année N-1.

Les convocations sont adressées par le président, 4 semaines avant chaque réunion. Les convocations aux réunions seront envoyées aux membres du Comité de Groupe :

• par courriel sur les adresses email personnelles communiquées par les membres du Comité de Groupe ;

• et par lettre simple sur les adresses postales communiquées par les membres du Comité de Groupe et renseignées dans le logiciel de paie.

L'ordre du jour est arrêté d’un commun accord par le président et le secrétaire après un temps de préparation d'une semaine.

En l'absence de secrétaire en titre à ce moment-là, l'ordre du jour de la première réunion annuelle est établi à titre exceptionnel, conjointement par le président du Comité d’une part et le membre de la délégation salariale ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe, où, de préférence, par l’ancien secrétaire du Comité de Groupe s’il se trouve à nouveau membre.

L’ordre du jour est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance, accompagné des documents correspondants.

L’ordre du jour sera envoyé :

• par courriel sur les adresses email personnelles communiquées par les membres du Comité de Groupe,

• et par lettre simple sur les adresses postales communiquées par les membres du Comité de Groupe et renseignées dans le logiciel de paie.

Les documents correspondants seront quant à eux envoyés uniquement par courriel.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Comité de groupe et l’envoi des convocations et ordre du jour des réunions, les membres du Comité s’engagent à communiquer leurs adresses emails et à signaler tout changement. Ils s’engagent aussi à mettre à jour, sans délai, leur adresse personnelle en cas de modification.

Les adresses emails ou postales personnelles actualisées seront à envoyer à l’adresse email suivante : xxxxx

Les adresses actualisées ainsi réceptionnées par la Direction seront transmises au Secrétaire.

4.3. Secrétaire

Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe procède à l'élection d'un secrétaire parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection est acquise à la majorité relative des voix.

Un secrétaire adjoint sera aussi élu dans les mêmes conditions en vue de remplacement du secrétaire en cas d'absence de ce dernier.

4.4. Procès-verbal de réunion

A l'issue de chaque réunion du Comité de Groupe, le secrétaire établit, dans les deux mois, un procès-verbal reprenant les débats tels qu'ils se sont déroulés au cours de ladite réunion et intégrant les principales données chiffrées partagées, permettant ainsi de résumer l'évolution économique, sociale et financière du groupe. Il établira également un procès-verbal synthétique, expurgé des données chiffrées, qui sera destiné à la diffusion aux secrétaires des CSE des sociétés du Groupe.

Afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux des réunions, ces dernières pourront être enregistrées par tous moyens dès lors que cela est spécifiquement voté par la majorité des membres présents à la première réunion de la mandature. Ce vote sera dès lors valable pour les 4 ans de mandature.

Un projet de procès-verbal établi par le secrétaire sera transmis aux membres du Comité de Groupe et au président avant signature afin que chacun puisse émettre ses observations. Les membres et le président dispose d'un délai d’un (1) mois pour effectuer et transmettre leurs remarques au secrétaire.

En cas de divergences sur la restitution des propos tenus en réunion, le secrétaire s’efforcera, dans un esprit consensuel, de tenir compte des commentaires émis par les autres membres ou le président.

En cas de désaccord persistant entre le président et le secrétaire sur la rédaction du procès-verbal, le Président se réservera le droit, dans une logique contradictoire, de joindre ses commentaires à l’envoi aux autres membres du Comité de Groupe et aux secrétaires des CSE.

Sous réserve de l’hypothèse ci-dessus, l’adoption du procès-verbal définitif est votée lors de la prochaine réunion du Comité de Groupe, à la majorité des membres présents. Il est ensuite en principe signé par le Président et le secrétaire, puis adressé par le Président, aux membres du Comité de groupe.

Afin de permettre aux CSE des différentes sociétés du groupe d'être informés des travaux du Comité de Groupe, le Président du Comité de Groupe communique, après signature, le procès-verbal synthétique au Président et au secrétaire de chaque CSE, à charge pour ces derniers de le communiquer aux membres du comité et de le mettre à l’ordre du jour du CSE suivant.

La Direction du Groupe tiendra à disposition des membres du Comité de Groupe les copies des documents relatifs aux réunions de l’instance (ordre du jour, procès-verbaux...)

ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est un organe d'information réciproque, de réflexions et d'échanges. Il ne se substitue pas aux CSE des entreprises du Groupe.

Pour assurer pleinement son rôle, il reçoit des informations sur :

• L’activité,

• L’évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles,

• Et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

• Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

• Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations notamment comptables et économiques, qui peuvent leur être communiquées dans le cadre de leur mandat.

ARTICLE 6 - MOYENS DU COMITE DE GROUPE

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe (y compris temps de déplacement) leur est payé comme temps de travail effectif par la société qui les emploie.

Un temps de préparation d'une journée est accordé à chaque membre titulaire du Comité préalablement à chaque réunion.

Le secrétaire dispose en plus d’une demi-journée pour la préparation de l’ordre du jour de chaque réunion et d'une journée et demie à la suite de chaque réunion pour l'établissement du procès-verbal.

Les frais de déplacement ainsi que les autres frais afférents au fonctionnement du Comité engagés par les membres du Comité de Groupe, ainsi que par les salariés mandatés pour la négociation du présent accord, sont à la charge des entreprises auxquelles ils appartiennent, et sont remboursés selon les règles de chaque société, en particulier :

• Les frais de repas sont remboursés sous forme d'une indemnité forfaitaire de

19,10 € par réunion du Comité de Groupe.

• Les éventuels frais d’hôtel seront pris en charge par chaque société, qui assurera les réservations, et les éventuels frais de repas pris la veille de la réunion seront par ailleurs remboursés sous forme d’une indemnité forfaitaire de 19.10€.

• Les frais de fonctionnement : lorsque des frais sont engagés par les membres du Comité de Groupe pour de la documentation (en liaison avec l’objet du Comité de Groupe), ces frais seront remboursés sur justificatifs par l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

• Les frais d'élaboration et de diffusion du procès-verbal des réunions sont à la charge du groupe. Dans ce cadre, le secrétaire sera remboursé forfaitairement pour ses frais d’un montant de 15,00 € par procès-verbal.

• Les frais téléphonique et d’internet seront pris en charge à hauteur de 60€ par année civile et par membre. Cette somme sera versée en début d’année civile par l’entreprise auquel appartient chaque membre.

Par ailleurs, tous les membres du Comité de Groupe pourront bénéficier d’une formation de deux jours pendant la durée de leur mandat afin de leur apporter les bases nécessaires à l’exercice de ce mandat.

Cette formation s’exercera dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le temps consacré pour cette formation ainsi que le temps de déplacement associé sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel ; le financement de cette formation ainsi que les frais afférents seront pris en charge par l’entreprise du salarié.

Le temps de déplacement s’entend sur la France métropolitaine uniquement (hors Corse et DOM TOM)

ARTICLE 7 - VALIDITE

Le présent accord est valable pour une durée de quatre ans à compter du 20 février 2022.

Deux mois avant l'échéance, les parties concernées se rencontrent pour réexaminer le renouvellement de l'institution.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par ALDI SARL conformément aux dispositions du Code du travail

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

• Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir durant la 3ème année d’application de l’accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.

• Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

• Adhésion, révision, dénonciation

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le groupe, non signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L'Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Dammartin, le 28 janvier 2022

Pour ALDI SARL

XXXX

Pour la Fédération du Commerce et de la Distribution CGT

XXXX XXXX

Pour la Fédération des Services CFDT

XXXX XXXX

Pour la FGTA – Force Ouvrière

XXXX XXXX

Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C.

XXXX XXXX

Pour la Maison SNCDD CFE-CGC

XXXX XXXX

Pour la Confédération Nationale des Salariés de France et

la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers

XXXX XXXX

Pour l’Union Syndicale Solidaires - SUD

XXXX XXXX

Pour l’UNSA

XXXX