Accord d'entreprise "avenant 1 garanties collectives incapacité, invalidité, décès" chez MYLAN (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

OBLIGATOIRE DE MYLAN SAS du 31/03/2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : Mylan SAS, société du Groupe Viatris,

SAS au capital de 37 200 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le n°399 295 385

Dont le siège est situé 117 Allée des Parcs – 69792 Saint Priest Cedex

Représentée par : X, DRH

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• CFE-CGC, Représentée par X, en qualité de délégué syndical,

• CFTC, Représentée par X, en qualité de délégué syndical,

• CFDT, Représenté par X, en qualité de délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la présentation des comptes de résultat de notre régime de Prévoyance mettant en avant le déséquilibre du régime concernant l’ensemble des différentes entités légales du Groupe, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les impacts en terme de financement du régime afin de retrouver l’équilibre du régime de prévoyance.

A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime Prévoyance collectif obligatoire institué au sein de la société Mylan SAS.

Article 2 – Financement du Régime de Prévoyance

Les dispositions de l’article 3 de l’accord initial daté du 31 mars 2018 sont modifiées comme suit :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

A l’issue des échanges, il a été convenu que le montant des cotisations sera calculée à partir de la rémunération brute du salarié dans les conditions de taux suivantes  à compter du 1^er Janvier 2021 :

* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Il est rappelé que les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

Il est expressement convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus pour leur taux et montants arretés à cette date.

Il a été convenu, en accord avec l’assureur, que ces taux s’appliqueraient pour les années 2021 et 2022 et ce quels que soient les comptes de résultat du régime de Prévoyance du Groupe. Seules des augmentations de cotisations liées à d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites,nouvelles taxes ou contributions…) pourraient faire l’objet d’un nouvel avenant.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 4 - Information

4 -1 INFORMATION INDIVIDUELLE

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de l’entreprise.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée mise à jour au 1^er janvier 2021, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.

4 -2 INFORMATION COLLECTIVE

En date du 18 décembre 2020, le Comité Social et Economique de Mylan SAS a été informé sur les évolutions du régime Prévoyance.

Article 5 - Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à St Priest, le 20 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour Mylan SAS, DRH

X

Pour l’organisation syndicale CFTC

X

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

X

Pour l’organisation syndicale CFDT,

X