Accord d'entreprise "Protocole d'accord unanime de prorogation des mandats des membres élus du CSE de VIATRIS SANTE" chez MYLAN

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Protocole d'accord unanime de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de VIATRIS SANTE

Entre les soussignés :

La société VIATRIS SANTE au capital de 37 200 €uros, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro

399 295 385, sise 1, rue de Turin, 69353 LYON cedex 07, représentée par Mme XXXX, Directeur de la société VIATRIS SANTE, dûment habilitée ;

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

c::> CFE-CGC, représentée

c::> CFTC, représentée

c::> CFDT, représentée

D'autre part,

PREAMBULE

Le Comité social et économique (CSE) de la société Viatris Santé SAS a été mis en place par accord collectif en date du 28 septembre 2018.

Les dernières élections ayant eu lieu le 14 novembre 2018, les mandats des membres élus CSE

arrivent à échéance le 14 novembre 2022.

L'année 2022 comporte une forte actualité sociale pour la société Viatris Santé du fait de ses différents projets en cours et à venir.

En outre, les prochaines élections professionnelles sont supposées se tenir fin novembre 2022. Or, la

Société ne dispose pas de ressources internes suffisantes pour assurer l'organisation des élections.

Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise se sont rapprochés pour envisager le report de l'organisation des élections et conclure un accord collectif en ce sens.

Les représentants du CSE ont été informés de ce projet lors de la réunion ordinaire du CSE du 29 Avril

2022.

C'est la raison pour laquelle les Parties au présent accord se sont accordées pour conclure un accord unanime de prorogation des mandats.

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VIATRIS SANTE

Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus du Comité

Social et Economique de la société Viatris Santé au plus tard au 30 novembre 2023.

A compter de cette date, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 : CONSEQUENCE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VIATRIS SANTE (DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE)

La prorogation des mandats des membres élus du CSE entraîne l'extension de la durée du cycle électoral et emporte maintien des mandats des autres instances représentatives du personnel de la société Viatris Santé jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 : SUIVIDE L'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-S-1 du Code du travail, les Parties conviennent d'organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci.

Ces réunions se tiendront au cours de la période d'application de l'accord sur invitation de la

Direction ou à la demande de l'organisation syndicale signataire du présent accord.

Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d'application de l'accord au titre de la période écoulée.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.

ARTICLE 5 : REVISION

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l'entreprise s'engagent à participer de bonne foi aux réunions qui seront organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi {Direccte) compétente, selon les formes suivantes:

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement;

Une version électronique de l'accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l'une des parties signataires de cet accord souhaite l'occultation de certaines autres dispositions, une version de l'accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l'acte d'occultation signé par les parties signataires de l'accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Le présent accord sera également affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Lyon, le 29 avril 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour la société Viatris Santé,

Mme XXXX

Directeur RH

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFE/CGC, représentée par M. XXXX,

CFTC, représentée par M. XXXX,

CFDT, représentée par M. XXXX,