Accord d'entreprise "Protocole d’accord unanime de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de VIATRIS SANTE" chez MYLAN

Protocole d’accord unanime de prorogation des mandats

des membres élus du Comité Social et Economique (CSE)

de VIATRIS SANTE

Entre les soussignés :

La société VIATRIS SANTE au capital de 50 000 €uros, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 399 295 385, sise 1, rue de Turin, 69353 LYON cedex 07, représentée par, Directeur des Relations Humaines de la société VIATRIS SANTE, dûment habilitée ;

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CFDT, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Le Comité social et économique (CSE) de la société Viatris Santé a été mis en place par accord collectif en date du 28 septembre 2018.

Les prochaines élections professionnelles devaient, en principe, se tenir fin novembre 2022, néanmoins, par accord unanime conclu avec les organisations syndicales représentatives le 29 avril 2022, les mandats des membres élus du CSE ont été prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.

A l’occasion du CSE du mois d’avril 2023, les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel au CSE ont été informés de la forte actualité sociale à venir pour la société Viatris Santé puisque, outre les négociations sur l’harmonisation du statut collectif à la suite de la consolidation des entités Viatris Santé et Viatris Médical, la Société devra également mettre en œuvre les projets à fort enjeux pour l’entreprise, tels que le désinvestissement de ses activités « OTC », la cession à la société Biocon de son portefeuille de produits « Biosimilaires », mais aussi les possibles conséquences sur l’organisation de l’arrivée sur le marché de génériques sur deux de ses produits à forts chiffre d’affaires que sont Zyma et Dymista.

Dans ce contexte particulier, le renouvellement de l’instance durant cette période présenterait donc un inconvénient majeur pour la qualité du dialogue social.

Aussi, afin de permettre une stabilité des instances représentatives du personnel comme de la représentativité syndicale, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées pour envisager le report de l’organisation des élections et conclure un accord collectif en ce sens.

Les représentants du CSE ont été informés de ce projet lors de la réunion ordinaire du CSE du 26 mai 2023.

C’est la raison pour laquelle les Parties au présent accord se sont accordées pour conclure un accord unanime de prorogation des mandats.

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique de la société Viatris santé

Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société Viatris Santé au plus tard au 30 octobre 2024.

A compter de cette date, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 : Conséquence de la prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique de la société Viatris Santé (délégués syndicaux et représentants de la section syndicale)

La prorogation des mandats des membres élus du CSE entraîne l’extension de la durée du cycle électoral et emporte maintien des mandats des autres instances représentatives du personnel de la société Viatris Santé jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Désignation d’observateurs

En l’absence d’établissement distinct qui conserve son autonomie, la consolidation des entités légales Viatris Médical et Viatris Santé effective au 1^er avril 2023 a eu pour conséquence une disparition de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société Viatris Médical.

Aussi, compte tenu de la prorogation des mandats des membres du CSE prévue à l’article 1 du présent accord et dans l’attente du renouvellement des mandats de l’instance, les parties conviennent de permettre la présence d’anciens représentants d’organisations syndicales de la société Viatris Médical, ayant perdu leur représentativité du fait du transfert, en tant qu’observateurs, afin de pouvoir continuer à suivre et assurer la représentation des intérêts de leurs collègues appartenant à la collectivité de travail ainsi transférée.

Ces observateurs seront exclusivement désignés pour participer aux négociations d’harmonisation du statut collectif à la suite de l’opération de consolidation des entités Viatris Santé et Viatris Médical qui s’ouvriront à compter du mois de juin 2023 et qui s’achèveront, au plus tard, en décembre 2023.

Ces observateurs seront au nombre maximal de deux et après accord des parties, il a été décidé de désigner comme observateurs les deux délégués syndicaux UNSA et FO de la société Viatris Médical ayant perdu leur représentativité et non représentés au sein de la société Viatris Santé.

Ainsi ces collaborateurs seront invités à la table des négociations sur l’harmonisation.

La désignation de ces observateurs ne modifiera pas les rapports de représentativité au sein de la société Viatris Santé.

Article 4 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci.

Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande de l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.

Article 6 : Révision

Le présent Accord emporte révision de l’accord du 29 avril 2022.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions qui seront organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Lyon, le 7 juin en 6 exemplaires originaux

Pour la société Viatris Santé,

Directeur RH

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFE / CGC, représentée par ,

CFTC, représentée par

CFDT, représentée par