Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MYLAN

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE COMPTE EPARNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société VIATRIS SANTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 399 295 385, sise 1 rue de Turin à Lyon 7ème, représentées par XXXXX, Directrice des Ressources humaines de la société VIATRIS SANTE.

D’une part,

ET

• Les représentants des organisations syndicales suivantes représentatives au sein de VIATRIS SANTE :

• XXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC

• XXXXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFTC

• XXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFDT.

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de VIATRIS SANTE.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps conclu le 1^er avril 2021 (ci-après dénommé « l’Accord »).

Cet avenant a principalement pour objet de mettre à jour l’Accord suite à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (« PERCOL ») par accord en date du 17 novembre 2022 afin de prévoir un cas supplémentaire d’utilisation des droits placés sur le compte épargne-temps.

Il permettra également d’acter la poursuite de l’Accord à la suite du changement de dénomination sociale, MYLAN SAS étant devenue VIATRIS SANTE.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

I. Modification du Champ d’application

La société MYLAN SAS a changé de dénomination sociale au 07/10/2021 et devient VIATRIS SANTE, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 399 295 385. L’adresse postale du siège social est située 1 rue de Turin – 69007 LYON.

II. Possibilité de transfert de droits sur le plan d’épargne retraite collectif

Les Parties entendent compléter l’article 3 « Utilisation du CET » de l’Accord conclu le 1^er avril 2021 par les dispositions suivantes :

3.3 Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL

En vertu de la loi PACTE du 22 mai 2019, le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour réaliser des versements sur le plan d’épargne retraite collectif dit « PERCOL ».

Dans ce cadre, le salarié pourra demander le transfert de ses droits inscrits sur son CET vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an.

En tout état de cause, le salarié ne pourra pas transférer plus de jours que ceux inscrits sur son CET à la date de sa demande.

En l’état actuel de la législation, un salarié peut bénéficier d’un avantage fiscal en versant sur les plans d’épargne pour la retraite collectifs l’équivalent de 10 jours par an issus de son CET.

Pour information, au jour de signature du présent avenant, la valorisation correspondante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale (les autres cotisations, notamment la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaires, restent dues).

La demande de transfert devra être sollicitée 1 mois à l’avance par une demande écrite adressée au département des relations humaines et ce pendant les périodes d’alimentation du CET prévues à l’article 2.2 de l’Accord :

• Entre le 1^er décembre et le 31 décembre

• Entre le 1^er mai et le 31 mai

L’employeur devra alors répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande écrite. Le versement correspondant sera alors effectué dans un délai maximum d’1 mois à compter de cette réponse.

Ce versement sera valorisé au jour où le salarié bénéficie de cette conversion par application des règles de conversion en unités monétaires prévues à l’article 3.2 de l’Accord.

Ainsi, chaque jour que le salarié souhaite transférer vers le PERCOL sera converti sur la base du montant de son salaire journalier brut (salaire de base et prime d’ancienneté) applicable au jour où le salarié bénéficie de cette conversion.

III. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

IV. Effet et dépôt de l’Avenant

Une fois signé par chacune des Parties, le présent avenant sera notifié par le représentant de l’employeur à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie électronique et mis en ligne sur le site intranet.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Lyon, le 17 mars 2023

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société VIATRIS SANTE

• XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Viatris Santé,

• XXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC

• XXXXXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFTC

• XXXXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFDT.