Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des IRP d'Eiffage Route Sud-ouest" chez EIFFAGE ROUTE SUD OUEST (Siège)

Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel d’Eiffage Route Sud-Ouest

Entre :

— La Société EIFFAGE Route Sud-Ouest SNC au capital de 9.910.480 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 399 307 370, dont le siège social est 21, avenue Canteranne 33600 PESSAC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, d'une part ;

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

• C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central ;

• CFE – CGC représentée par xxxxxxxxxxx déléguée syndicale ;

• C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxx délégué syndical central ;

• F.O., représentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale ;

Ci-après « les Organisations Syndicales »

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissements et délégués du personnel d’Eiffage Route Sud-Ouest ont débuté le 31 MARS 2014.

Aussi, conformément aux dispositions légales, la date du premier tour du renouvellement de ces mandats se situait au plus tard le 31 MARS 2018 ou dans la quinzaine qui précède.

Cependant, les signataires ont constaté que :

• Une opération de scission de la société Eiffage Route Ouest (ERO) et de fusion des établissements des pays de la Loire de cette dernière avec Eiffage Route Sud-Ouest (ERSO) est en cours ; Les Comités Centraux d’Entreprise d’ERO et de ERSO ayant été consultés le 23 NOVEMBRE 2017 sur ce point ;

• Les mandats des élus d’ERO expirent le 24 octobre 2018 ;

• L’organisation de nouvelles élections chez ERSO le 31 Mars 2018 n’est pas judicieuse puisqu’elle se situe à une date différente de l’échéance des mandats des élus d’ERO et nuirait à la cohérence du fonctionnement des instances.

Compte tenu de ces éléments un premier accord visant à proroger les mandats jusqu’au 24 octobre 2018 a été signé par les parties le 27 février 2018.

Cependant, il s’avère que depuis, les organisations syndicales ont demandé à ce que cette date soit reportée afin de ne pas perturber le fonctionnement actuel des instances, notamment dans le cadre de la préparation des budgets des comités pour 2019.

Par ailleurs, un projet d’acquisition des sociétés de travaux publics du groupe MIGNE puis de leur intégration dans Eiffage Route Sud-Ouest est en cours et que cela impacterait la représentation du personnel selon son aboutissement.

Par conséquent, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’ERSO se sont rencontrées et ont convenu de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel d’ERSO.

Compte tenu de cela, les parties conviennent d’un commun accord :

Article 1 – Prorogation des mandats :

Il est convenu de prolonger les mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard.

La liste des établissements concernés par ces dispositions figure à la suite du présent accord.

Article 3 – Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à la diligence de la société Eiffage Route Sud-Ouest auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la GIRONDE, ainsi qu’au secrétariat du greffe des prud’hommes du siège de la société.

Il sera une copie délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres des comités d’établissements et du CCE et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à PESSAC, le 21 septembre 2018 en autant d’exemplaires que de signataires plus deux.

Pour la société

xxxxxx

CFE – CGC CGT FO C.F.D.T.

xxxx xxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel d’Eiffage Route Sud-Ouest

Etablissement « EIFFAGE travaux Publics Sud-Ouest Siège », sis Parc de Canteranne – 21 avenue de Canteranne – Bât 2 – 3^ème étage – 33 600 PESSAC N° 399 307 370 00326 et recouvrant le site ci-après :

• TOULOUSE – 38 chemin du Chapitre – 31 100 Toulouse N° 399 307 370 00334

Etablissement « MIDI-PYRENEES », sis 38 chemin du chapitre – 31100 Toulouse N° 399 307 370 00250 et recouvrant les centres de travaux ci-après :

• BALMA -ZI de la Madeleine – BP 23259 – Flourens – 31132 BALMA Cedex N° Siret 399 307 370 00243

• TOULOUSE – 13 boulevard de Thibaud -31 084 TOULOUSE N° 399 307 370 00367

• LA PRIMAUDE – ZAC de Naujac – BP 11 – 12450 la Primaude N° 399 307 370 00110

• MAXOU- Lieu-dit Empeaux – 46 090 MAXOU – N°399 307 370 00078

• MALAUSE -Rue Paul RIQUET – 82200 MALAUSE N° 399 307 370 00342

• ALBI – Rue Antoine Lavoisier – 81000 Albi – N° 399 307 370 00144

• CASTRES – 72, rue de l’industrie – ZI du Mélou 81104 CASTRES

• ST JUERY – Chemin de Saint Antoine – ZI d’Albi – 81 160 St Juery N° 399 307 370 00151

Etablissement «POITOU-CHARENTES LIMOUSIN » sis ZAC de Belle Aire Nord – Rue Christophe Colomb – 17440 AYTRE – N° 399 307 370 00219 et recouvrant les centres de travaux ci-après :

• ROCHEFORT – Bassin n°3 – 17300 Rochefort sur Mer – N° 399 307 370 00227

• ST GEORGES DU BOIS – 92 rue Eugène Biraud – 17700 Saint Georges du Bois – N° 399 307 370 00235

• SAINTES – ZI de l’ormeau de Pied – 17100 SAINTES – N° 399 307 370 00193

• ANGOULEME – Chemin du port Thureau ZI des agriers – 16000 Angoulême - N° 399 307 370 00128

• LA CRECHE- Les Verdillons 79 260 LA CRECHE - N° 399 307 370 00037

• LIMOGES- 1 rue de Dion Bouton ZI Nord – 87 000 LIMOGES N° 399 307 370 00185

• POITIERS- 3 rue des entrepreneurs 86 000 POITIERS N° 399 307 370 00383

• DONZENAC – ZA d’Escudier – 19270 Donzenac N° 399 307 370 00060

Etablissement « AQUITAINE » sis 10 rue Toussaint Catros – CS 10006 – 33 187 LE HAILLAN N° 399 307 370 00292 et recouvrant le site ci-après :

• TOULENNE – ZI Jean BLANC – 33210 TOULENNE – N° 399 307 370 0035

• LA TESTE DE BUCH – 430 rue Vulcain – LD La Lande des Deux Castres – 33260 La Teste de Buch N° 399 307 370 00284

• LATRESNE- Lieu-dit La Seleyre – CD 10 – 33360 LATRESNE – N° 399 307 370 00300

• ORTHEZ- rue Pierre Bérégovoy – ZI de Soarns – 64 300 ORTHEZ N° 399 307 370 000268

• ST PIERRE D’IRUBE – ZI du Hillans – 64990 Saint Pierre d’IRUBE N° 399 307 370 00276

Etablissement «PAYS DE LA LOIRE » sis ZI de L’AUFRESNE – rue François ARAGO 44150 ANCENIS – N° 399 307 370 00391 et recouvrant aussi les centres de travaux ci-après :

• CAMPBON – ZAC Porte Estuaire– 44750 CAMPBON - N° 399 307 370 00417

• SAINT MATHURIN SUR LOIRE – ZI route de MAZE 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE - N° 399 307 370 00433

• ANDREZE- Route du pont du Marais 49600 BEAUPREAU EN LAUGES - N° 399 307 370 00441

• MAYENNE – 1 impasse Edouard Branly – 53100 MAYENNE N° 399 307 370 00409

• VOIVRES LES LE MANS – Le Brouillard – 72210 VOIVRES LES LE MANS - N° 399 307 370 00425

• SAINTE HERMINE - Route de La Roche – 85210 SAINTE HERMINE - N° 399 307 370 00011

• ANGLES – ZA Les Motettes – 85750 ANGLES- N° 399 307 370 00045