Eiffage Route Sud Ouest

Accord à Durée Déterminée

de l’Etablissement Midi Pyrénées

Entre,

- MIDI PYRENEES, Etablissement d’EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest, S.N.C. au capital de 8.351.760 Euros dont le siège social est 21, Avenue Canteranne - Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33608), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°: 399 307 370 ci-après dénommée la société,

Le dit établissement étant représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement ;

Et,

• Mme XXXXX, Déléguée syndicale CFDT

• M XXXX François Délégué syndical CGT

• Mme XXXXXXX Déléguée syndicale CFE CGC

Préambule

La Direction d’Eiffage Route Sud-Ouest Etablissement Midi Pyrénées s’inscrit dans la politique générale du groupe qui a mis en place une politique de prévention orientée vers une amélioration continue de nos résultats sécurité.

Cette politique est basée sur la responsabilité et l’engagement de chacun des collaborateurs qui sont deux éléments prépondérants pour le succès de cette dernière.

Les organisations syndicales représentatives ont également souhaité favoriser et valoriser l’amélioration des résultats sécurité.

Après plusieurs réunions de négociation, il a découlé des volontés respectives le présent accord :

Art 1 : Périmètre d’application du présent accord et lexique

L’entreprise : correspond à la société Eiffage Route Sud-Ouest

Le centre de travaux : correspond à un établissement juridique titulaire d’un numéro SIRET

L’Etablissement : correspond à l’établissement MIDI PYRENEES qui regroupe plusieurs entités, c'est-à-dire plusieurs numéros SIRET mentionnés ci-après :

Le présent accord à durée déterminée s’applique au périmètre de l’établissement MIDI PYRENEES.

Art 2 : Mise en place d’une prime collective performance sécurité exploitation :

Cette prime a pour objet de gratifier le niveau de performance collective en matière de sécurité. Elle sera attribuée par trimestre civil et par centre de travaux (SIRET) au personnel d’exploitation (ouvrier et Etam) non sédentaire. Elle sera acquise pour le personnel non sédentaire faisant partie de l’effectif pendant ce trimestre de façon continue :

Il est rappelé que tous les accidents du travail font l’objet d’une analyse par le CHSCT.

• *Les accidents du travail avec arrêt provoqué par des tiers ;

• *Les accidents du travail pour lesquels la responsabilité du salarié n’est pas engagée (sur la base de l’analyse du CHSCT) ;

• *Les accidents de trajet ;

ne seront pas pris en compte dans la détermination de la prime.

Ces analyses seront remises au référent des risques psychosociaux qui pourra ainsi faire un point avec les institutions représentatives du personnel.

A titre exceptionnel dans le cadre du présent accord et du fait des risques propres à leur activité, l’ensemble du personnel des ateliers du périmètre Midi Pyrénées sera considéré comme un secteur indépendant et autonome. Ainsi, par exemple, si un accident se produit dans l’atelier du chemin du chapitre, la prime du secteur travaux de ce centre ne sera pas impactée. Inversement, si un mécanicien du périmètre est victime d’un accident responsable (sur avis du CHSCT), tout le secteur « atelier » sera impacté.

Il est par ailleurs souligné l’importance et l’obligation de déclarer tout accident concernant l’entreprise dont serait victime un salarié. Toute dissimulation ou omission donnera lieu à une sanction disciplinaire.

Article 3– Suivi du présent accord à durée déterminée :

Un bilan annuel sera présenté au comité d’établissement.

Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2018 et sera affiché dans l’établissement et toutes les entités.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 31/12/2019.

A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

La direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir à son terme pour examiner l’opportunité de négocier à nouveau sur ce thème.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de TOULOUSE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

A Toulouse le 27/11/2017,

Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.

Le Directeur Les Délégués Syndicaux

CFDT CGT CFE CGC

M XXXX Mme XXXXXXXX M XXXXX Mme XXXXX