Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez BRINK'S CONTROLE SECURITE REUNION (Siège)

Préambule

En application des Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise et a engagé les négociations annuelles prévues par la réglementation en vigueur. Ont été conviés à la négociation :

• Délégué syndical UNSA

• Délégué syndical CFDT

• Délégué syndical CGTR

Calendrier des réunions :

Réunion Préparatoire : Mardi 23 novembre 2021

1^ère réunion : Mardi 30 novembre 2021

2^nde réunion : Jeudi 09 décembre 2021

3^ème réunion : Jeudi 16 décembre 2021

Entre les soussignés

BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION Sarl, SIRET 399 309 640 000 31, située 10 rue Jules Hermann, ZI du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde,

D’une part, et

• Délégué syndical UNSA,

• Délégué syndical CFDT,

• Délégué syndical CGTR,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été rappelé lors des différentes réunions que la crise Covid a eu des effets sur l’ensemble des acteurs économiques de l’ile. Considérant le contexte économique et concurrentiel actuel, la Direction attire l’attention des syndicats sur le fait que toute augmentation supérieure aux propositions énoncées pénaliserait la pérennité de Brink’s Contrôle Sécurité et sa compétitivité sur du court, moyen et long terme. Cette analyse économique a déjà été abordée lors des différentes séances plénières du Comité d’Entreprise.

Les résultats pour 2021 ne sont pas au rendez-vous et la Direction insiste sur le fait qu’il sera nécessaire d’engager sur 2022 une réflexion sur l’optimisation des couts.

Enfin, compte tenu de l’inflation constatée, eu égard aux échanges avec les syndicats et tenant compte les NAO 2020, la Direction de Brink’s Contrôle sécurité propose de répondre aux demandes des syndicats de la manière suivante :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le Présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant au sein de la société BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION.

A/ Revalorisation de la prime salissure

Les salariés de Brink’s Contrôle Sécurité bénéficieront d’une revalorisation de la prime salissure à hauteur de 13€ par mois contre 10€ actuellement.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2022

B/ Revalorisation de la prime chaussure

Les salariés de Brink’s Contrôle Sécurité bénéficieront d’une revalorisation de la prime chaussure de la manière suivante :

• De 44€ à 50€ pour les chaussures de ville

• De 54€ à 60€ pour les chaussures de sécurité

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

C/ Œuvres sociales

La Direction poursuit son soutien au Comité social et économique de Brink’s Contrôle Sécurité et propose de revaloriser la contribution pour le budget œuvres sociales de 0.6% à 0.8% de la MS.

Cette mesure sera applicable sur l’année 2021.

D/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés à la formation et à la promotion professionnelle. 

Suite aux différents échanges, la Direction s’engage à étudier toutes propositions de reclassement et/ou d’aide à la reconversion de salariés en situation de handicap.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature, aux dates prévues pour chaque thème. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Dénonciation et révision de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DEETS. Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2021

Pour les organisations Pour la société,

Syndicales,

Direction des

Ressources Humaines

Délégué syndical UNSA,

Délégué syndical CFDT,

Délégué syndical CGTR,