Accord d'entreprise "Avenant à l'accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez INTERNATIONAL COOKWARE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION

A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société INTERNATIONAL COOKWARE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 85 Allée des Maisons Rouges 36000 Châteauroux, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 399 311 315,

Représentée par, DRH Groupe,

Et

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

D'autre part,

Il a été conclu les présentes stipulations qui viennent compléter, en particulier sur le thème de l’aménagement des fins de carrière, l’Accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels signé le 14 Décembre 2020 au sein de la société INTERNATIONAL COOKWARE.

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion. Le présent avenant, ainsi que l’accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 14 décembre 2020, s’inscrivent dans ce cadre.

Plus particulièrement, les Parties au présent avenant se sont accordées sur des mesures spécifiques permettant d’aménager les fins de carrière de certains de ses agents (les « 5x8 »), en complément de l’utilisation du dispositif C2P.

Ces mesures pertinentes spécifiques sont justifiées par la particularité des conditions de travail de ces collaborateurs et leur permettent de bénéficier d’un temps partiel « pénibilité » dans des conditions plus favorables que celles résultant de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’accomplissement d’une longue carrière en équipe continue est en effet susceptible de générer des difficultés particulières nécessitant un dispositif « pénibilité » adapté/amélioré.

Le présent avenant met par conséquent en place ce dispositif spécifique pour les « 5x8 » tout en rappelant les mesures légales relatives au C2P (qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés éligibles, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur).

ARTICLE 1 - Mesures et actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Sur la base du diagnostic, les parties à l’accord du 14 décembre 2020 avaient convenu de retenir d’une part les domaines suivants :

-  adaptation et aménagement du poste de travail ;

-  réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Ainsi que les thèmes suivants :

-  amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

-  développement des compétences et des qualifications ;

-  aménagement des fins de carrière ;

-  maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

ARTICLE 2 - Mesures prises sur le thème « Aménagement des fins de carrière »

Dans l’Accord du 14 Décembre 2020, l'entreprise s'engageait à mettre en œuvre les mesures suivantes afin de faciliter les fins de carrière :

• Organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel pour des salariés ayant occupé longtemps des emplois exposés à des facteurs de risques. Afin de limiter les conséquences sur la retraite, les cotisations sociales seront maintenues à temps complet (employeur et salarié) pendant toute la durée de l’accord ;

• Organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste en équipe alternante. En cas de passage de poste en équipe tournante à poste à la journée, pour motif d’inaptitude notifiée par le Médecin du Travail, la grille de compensation ci jointe en annexe s’appliquera.

• Informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite (à partir de 58 ans) ; à cette fin, l’entreprise organisera autant que nécessaire des sessions d’information (collectives et/ou individuelles) avec la CARSAT.

• Proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur en fonction des besoins de l’entreprise. A ce titre, le Tuteur percevra une indemnité de 300€ bruts par semestre durant toute la période durant laquelle il assurera la fonction de Tuteur.

ARTICLE 3 – Rappel des mesures légales relatives au C2P

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Le C2P est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

• Des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif

• Des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire (en tout ou partie)

• La validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

La valeur de chaque point lors de son utilisation est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier par l’article R.4163-11 du Code du travail. À titre d’exemple et selon le droit en vigueur au jour de la conclusion du présent avenant, dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.

Le C2P est alimenté jusqu’à 100 points maximum, tout au long de la carrière du salarié.

Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant :

• Un facteur de risques donne droit à un point par trimestre d’exposition (soit 4 par an si le contrat est annuel) ;

• Deux à six facteurs de risques donnent droit à 2 points maximum par trimestre d’exposition (soit 8 par an si le contrat est annuel) ;

• Si le contrat ne dure qu’une partie de l’année (CDD, début ou fin de contrat), 1 point est attribué par trimestre d’exposition à un seul facteur, 2 points par trimestre d’exposition à plusieurs facteurs

• Les 20 premiers points acquis sont réservés à l’utilisation en formation professionnelle pour les générations 1963 et +

• Les 10 premiers points acquis sont réservés à l’utilisation en formation professionnelle pour les générations 1960 à 1962.

Par exception, pour les assurés nés avant le 1^er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Schématiquement, et sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur : 

Les parties au présent avenant rappellent que les stipulations de l’article 3 du présent avenant constituent un rappel des mesures légales relatives au C2P. Sous réserve de leurs modifications futures, ces dispositions légales et réglementaires s’appliquent à l’ensemble des salariés éligibles au sein de l’entreprise.

En outre, afin de prendre en considération la particularité de leur situation, les parties au présent avenant ont souhaité permettre aux salariés ayant fait une longue carrière en équipe continue (les « 5x8 ») de compléter l’utilisation de leur C2P avec un dispositif spécifique.

Les conditions et modalités d’adhésion à ce dispositif spécifique sont décrites aux articles 4 à 6 du présent avenant.

ARTICLE 4 – Mesures particulières prises sur le thème « Aménagement des fins de carrière » pour les 5x8

4.1 - Conditions d’accessibilité

Conscients des difficultés particulières que peuvent rencontrer certains collaborateurs ayant fait une longue carrière en équipe continue, au regard de leurs conditions de travail et de la pénibilité spécifique liée à leur activité professionnelle, il est convenu par les parties au présent avenant de compléter les mesures du C2P relatives au temps partiel « pénibilité » (cf. article 3 du présent avenant).

Les mesures particulières mises en place au présent article n’ont ni pour vocation, ni pour effet, de se substituer aux dispositions légales et réglementaires relatives au C2P rappelées à l’article 3 du présent avenant. Elles permettent simplement aux salariés remplissant les conditions d’accessibilité, telles que décrites aux alinéas suivants, de compléter l’utilisation de leur C2P pour bénéficier d’un temps partiel « pénibilité » dans des conditions plus favorables que celles résultant des dispositions légales et réglementaires.

Les conditions d’accessibilité à ces mesures particulières (ci-après : le dispositif) sont les suivantes :

• Le dispositif est accessible aux seuls salariés utilisant leur C2P pour bénéficier d’un temps partiel « pénibilité » dans les conditions légales et réglementaires rappelées à l’article 3 du présent avenant.

• Le dispositif est exclusivement accessible la dernière année d’activité professionnelle avant de faire valoir ses droits à la retraite (départ volontaire). Si le salarié ne fait pas valoir ses droits à la retraite au terme des 12 mois de temps partiel, le droit au dispositif complémentaire prendra fin (sans remettre en cause le bénéfice du C2P dans les conditions légales et réglementaires en vigueur).

• Le dispositif est exclusivement accessible aux Agents en 5x8 ayant effectué au minimum 15 ans de travail en équipe continue au sein de la société International Cookware.

En complément, chaque Agent déclaré inapte par le médecin du travail aux 5x8 et ayant effectué au minimum 30 ans de travail en équipe continue au sein de la société International Cookware pourra prétendre au dispositif dans la dernière année avant son départ en retraite. Toutefois, la prime de compensation des nuisances ne sera pas appliquée et l’éventuelle prime de compensation pour inaptitude sera proratisée. Dans ce cas, la réduction du temps de travail sera de 50% par semaine ou une semaine sur 2, en accord avec le Responsable hiérarchique.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux Agents ayant effectué au minimum 30 ans de travail en équipe 5x8 et âgé au minimum de 55 ans au moment du passage à la journée, sous réserve que celle-ci soit faite à la demande de la Direction.

Le dispositif consiste en une réduction de 50% (réduction du C2P compris) de l’activité selon l’une des deux options suivantes :

• soit 3 postes consécutifs sur une tournante de 6 postes

• soit une tournante de 6 postes sur 2

Le choix de l’option 1 ou 2 est fait conjointement entre l’intéressé et la Direction et s’appliquera durant toute la durée du dispositif.

Les 50% de réduction de l’activité correspondent au cumul du temps partiel « pénibilité » résultant de l’utilisation du C2P et du dispositif réservé aux « 5x8 » dans les conditions et modalités décrites aux articles 4 à 6 du présent avenant. En conséquence, le dispositif ne peut avoir pour objet d’augmenter la réduction de l’activité d’un salarié utilisant son C2P en-deçà et au-delà de ce plafond de 50%.

4.2 – Dispositions financières

Les stipulations du présent article s’appliquent à la seule réduction de l’activité résultant du dispositif conventionnel réservé aux « 5x8 » tel que mentionné au présent avenant. La réduction de l’activité résultant de l’utilisation du C2P est indemnisée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L’entreprise assure le maintien du salaire de base de l’Agent. Les éléments de rémunération relatifs aux nuisances liées aux 5x8 ne sont pas maintenues pendant la période non travaillée.

En outre, l’entreprise, afin de limiter la perte de salaire des Agents concernés, a décidé :

• De maintenir le 13^ème mois à taux plein

• De maintenir la prime de vacances à taux plein

• De maintenir la prime d’ancienneté à taux plein

• De maintenir la prime d’habillage

• De maintenir la prime de présentéisme

• De maintenir le taux d’indemnisation des congés payés

• De verser une prime mensuelle brute dite « de compensation » d’un montant de 110€ bruts (Cent dix Euros) afin de limiter de manière forfaitaire la perte de la part de rémunération liée aux nuisances 5x8.

En tout état de cause, un Agent en temps partiel pénibilité ne pourra prétendre à une rémunération supérieure à un temps plein.

ARTICLE 5 – Conditions particulières

En cas d’affluence de candidatures, la Société se réserve le droit de moduler ou refuser la mise en application des mesures mentionnées aux articles 3 et 4 du présent avenant si leur mise en œuvre s‘avère impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Ainsi, afin de préserver l’équilibre de son fonctionnement, et l’équilibrage des équipes, la Direction pourra ainsi proposer un changement d’équipe et/ou se réserver la possibilité de différer la date d’adhésion au dispositif légal et spécifique jusqu’à la mise en place d’une solution de remplacement.

En outre, en cas d’impossibilité compte tenu de l'activité économique de l'entreprise d’accepter plusieurs candidatures, l’ordre de priorité suivant sera respecté :

• Nombre d’années professionnelles effectuées en Equipe 5x8 (priorité sera donnée au salarié ayant le plus grand nombre d’années en 5x8 au sein de l’entreprise International Cookware)

• Age au moment de la demande (priorité sera donnée au salarié le plus âgé)

Chaque salarié concerné par le présent article sera informé par courrier de la date à laquelle la Société diffère son entrée dans le dispositif mentionné à l’article 4 du présent avenant et/ou lui propose un changement d’équipe.

ARTICLE 6– Démarches

Le salarié souhaitant adhérer au dispositif tel que défini à l’article 4 du présent avenant doit faire une demande au service RH au minimum 2 mois avant la date souhaitée du début du temps partiel.

Le dossier devra comporter le relevé de carrière de l’intéressé justifiant de la possibilité d’un départ en retraite dans les 12 mois, tout document attestant de l’utilisation du C2P pour bénéficier d’un temps partiel « pénibilité » dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la justification de remplir la condition d’ancienneté telle que définie à l’article 4.1 du présent avenant.

Le passage à temps partiel fera l'objet d'un avenant de contrat de travail.

ARTICLE 7 - Durée d'application

Le présent avenant s'applique à compter du 1er Novembre 2021, pour premiers départs en Janvier 2022. Sa durée d’application est fixée pour une durée déterminée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions.

ARTICLE 8 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu un suivi annuel par la CSSCT en vue de la présentation au CSE en même temps que l’Accord pénibilité.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 – Renouvellement

Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. À défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 - Notification et Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.4162-4 (II) du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente.

Fait à CHATEAUROUX, le 14 Octobre 2021

En 6 exemplaires,

Pour la Direction IC SAS, représentée par

Pour le syndicat CFDT représenté par

Pour le syndicat CGT représenté par

Pour le syndicat CFE-CGC représenté par