Accord d'entreprise "Avenant mise en oeuvre des 35 heures" chez 6TA - 6 T A (Siège)

AVENANT A EFFET DU 01 AVRIL 2021 POUR LA MISE EN ŒUVRE

DES 35 HEURES

Entre les soussignés :

La société 6ta ayant son siège au 1-3 rue des Pyrénées – 91090 LISSES, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n° 399 316 850 représentée par Monsieur __________________________ agissant en qualité de Directeur Général.

Ci‑après dénommée "l'entreprise"

D’une part,

Et

Madame ____________________, Déléguée du Comité Social Economique - CSE

Et

Les salariés de la société 6ta :

Madame ______________

Monsieur ____________________

Monsieur ______________________

Madame __________________

Monsieur ________________

Madame __________________

Monsieur _____________________

Monsieur ___________________

Monsieur ________________

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à la loi du 20 août 2008 la mise en œuvre des 35 heures dans notre entreprise après une réflexion collective a abouti sur le présent accord.

Examen de l’année écoulée sur les différents points suivants :

• le nombre et la nature des emplois créés

L’effectif est à ce jour de 6 mensuels et cadres sédentaires + 4 cadres autonomes. L’effectif moyen de 04/2020 à 03/2021 (en excluant les cadres dirigeants, autonomes et les apprentis) est de 9 salariés

L’effectif moyen global de 14.83 salariés en 2001 lors de la mise en place de 35 heures est au terme de l’année écoulée de 9 salariés.

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Les offres d’emplois pour les postes à pourvoir ont été rédigées sans discrimination de sexe, seul le profil professionnel à été retenu comme critère de sélection.

• Le travail à temps partiel

Aucune demande de passage en temps partiel n’à été formulé au cours de cette année.

• La rémunération des salariés

Les salaires des nouveaux embauchés sont fixés en respectant le barème des taux minimums garantis en fonction de leur niveau, échelon et coefficient pour une base mensuelle de 151.67 heures prévu par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne applicable dans notre établissement.

• La formation professionnelle

Plan de formation

Messieurs _________________ et ______________ ont suivi une formation « WORKOUT » les 30 et 31 janvier 2020

La professionnalisation

Aucune demande n’a été formulée

Le contrat de professionnalisation

Aucun contrat de professionnalisation n’a été conclu.

• Le DIF Droit individuel à la Formation

Un relevé des heures acquises dans le cadre du DIF ainsi qu’une note d’information sur les modalités de mise en œuvre du CFP (Compte Personnel de Formation) a été remise à chacun des salariés présents au 31/12/2014 afin d’être en conformité avec la législation et que chacun des salariés puisse individuellement créer leur compte sur le site moncompteformation.gouv.fr.

• Mention COVID 19 – Ordonnance N° 2020-323 du 25 mars 2020

La crise sanitaire que nous traversons perdure et nous maintenons les mesures misent en place pour la traversée, à savoir :

Port du masque obligatoire et utilisation de gel hydroalcoolique (disponible à l’entrée de la société)

Réaménagement des espaces de travail (pour le respect des distanciations)

Télétravail pour les postes le permettant

Mise en place de quota et de règle lors de l’utilisation des parties communes.

Règles d’hygiène rappeler par des affiches et lingettes désinfectantes à utiliser

Après consultation des parties la mise en place des 35 heures pour l’année de référence fixée du 01 avril 2021 au 31 mars 2022 se traduira comme ci-après :

Article 1

La loi sur la journée de solidarité à portée la durée annuelle de travail à 1607 heures.

La journée de solidarité étant librement fixée au lundi de pentecôte le lundi 24 mai 2021.

Article 2

Le temps de travail hebdomadaire est maintenu pour cette année à 35 heures par semaine.

Article 3

3-1 Modalités d’organisation du temps de travail :

Un horaire avec des plages variables est en place afin d’effectuer 35 heures hebdomadaires.

Le suivi individuel de l’horaire hebdomadaire est géré avec un système de gestion du temps intranet BODET.

3-1 Modalités particulières :

Le forfait annuel des cadres autonomes est fixé à 215 jours travaillés

Article 4

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 01 avril 2022 afin d’apprécier sa mise en œuvre, et statuer sur la modalité de sa poursuite (fixation des jours de RTT pour la nouvelle année de référence, modification des groupes et/ou des semaines, …) et d’examiner :

• le nombre et la nature des emplois créés

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

• le travail à temps partiel

• la rémunération des salariés y compris des nouveaux embauchés

• la formation professionnelle

Article 5

Il entrera en vigueur au 01 avril 2021 après accord des parties signataires. Les autres termes de l’accord mis en place le 01 novembre 2001 reste inchangés.

Article 6

Le présent accord est établi en deux exemplaires dont un exemplaire sera adressé à la DDTEFP et un sera conservé par la société 6ta.

Fait à Bondoufle le 26 mars 2021

Monsieur _______________________ Madame __________________

Directeur Général Déléguée du Comité Social Economique

Annexe 1 : Liste paraphée par les salariés concernés