Accord d'entreprise "protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2019

Entre

La Société FIBRE EXCELLENCE Tarascon dont le siège social est situé Rue du Président Saragat, 31800 Saint Gaudens, représentée aux fins des présentes par …, Directeur des Ressources Humaines groupe, dûment habilité à cet effet

d'une part,

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur …

• C.G.T. représentée par Monsieur …

• F.O. représentée par Monsieur …

d'autre part

PRÉAMBULE

Les résultats financiers de Tarascon sur l’année 2018 ont été fortement impactés par un fonctionnement chaotique de notre usine. Ainsi, Fibre Excellence Tarascon clôture à nouveau sur un exercice avec un résultat d’exploitation déficitaire, pour la 8^ème année consécutive.

De toute évidence, la contrainte d’une maitrise rigoureuse des dépenses s’impose à la Direction du site. Les négociations annuelles obligatoires ont été menées dans ce cadre et conservent l'objectif de compenser, dans la mesure du possible, les augmentations du coût de la vie, sur la base d’indicateurs reconnus qui représentent la hausse des prix à la consommation (INSEE série 001759970)

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations portant notamment sur les évolutions salariales et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées du 07 février 2019 au 18 mars 2019, entre la Direction de Fibre Excellence Tarascon et les Représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. Un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel pour les éléments qui les concernent.

ARTICLE II – MESURES SALARIALES

Il est appliqué une augmentation générale des salaires de base bruts, au profit de tous les collaborateurs. Cette augmentation entrera en vigueur selon l’échéancier suivant :

• +0,5% au 01 avril 2019 ;

• +0,5% au 01 juin 2019 ;

• +0,5% au 01 septembre 2019.

ARTICLE III – PRIMES DIVERSES FORFAITAIRES

Le montant des primes diverses forfaitaires (Travaux exceptionnels ; Primes de froid ; Primes de Réveillon ; Prime de tuyères) est revalorisé selon l’échéancier suivant :

• +0,5% au 01 avril 2019 ;

• +0,5% au 01 juin 2019 ;

• +0,5% au 01 septembre 2019.

ARTICLE IV – INDEMNITÉS

Le montant des indemnités de paniers et de l’indemnité de transport, est revalorisé selon l’échéancier suivant :

• +0,5% au 01 avril 2019 ;

• +0,5% au 01 juin 2019 ;

• +0,5% au 01 septembre 2019.

ARTICLE V – ENGAGEMENTS DE DISCUSSIONS

Les parties définiront un calendrier de discussions sur les thèmes suivants :

• Accord de classification remplaçant l’accord « P1 » et ses avenants, afin de mettre en place une évolution des salarié(e)s basée sur le constat de l’acquisition et du maintien des compétences, et des résultats de leur engagement individuel dans la transmission de leurs savoirs et savoirs-faire ;

• Modification des Accords sur l’aménagement du temps de travail, entre autres : afin de fixer, adapter ou préciser les règles de fonctionnement actuelles ; améliorer la gestion des heures supplémentaires et leurs éventuelles récupérations ; absences « enfants malades » ; etc…

• Accord Maîtrise du 28/02/2017, afin de trouver ensemble un fonctionnement juste, adapté, équitable et compris de tous.

ARTICLES VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Il est reconnu ici par les parties signataires que l’ensemble des documents obligatoires et demandés pour asseoir la négociation ont été présentés.

Le présent accord est conclu pour l'année 2019, à l'exception des engagements de discussions susceptibles de déborder nécessairement sur les années suivantes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application.

L'accord fera par ailleurs l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Tarascon, le 26 mars 2019
En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

…,

Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisation Syndicales,