Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS et le syndicat CFDT et Autre et CGT le 2019-06-10 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT
Numero : T03119003880
Date de signature : 2019-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS
Etablissement : 39931827800021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-10
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2019
Le présent accord est conclu :
Entre :
La société FIBRE-EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, dont le siège social est sis, Rue du Président Saragat – 31800 Saint Gaudens, représentée par Le Directeur,
d’une part,
et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.G.T représenté le Délégué Syndical
F.O représenté le Délégué Syndical
C.F.D.T représenté le Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a débuté par une réunion préparatoire qui s’est déroulée le mercredi 15 mai 2019.
Cette réunion préparatoire a été suivie d’une première réunion de négociation le mardi 21 mai 2019 et d’une dernière réunion de négociation le mardi 04 juin 2019.
Pour rappel, les indicateurs sociaux et économiques sont les suivants :
Taux d’inflation 2018 : 1,59 %
Augmentations générales obtenues en 2018 :
2.31 % au 1er janvier 2018
2.31 % au 1er septembre 2018
1.19 % au 1er décembre 2018
Soit 5.81 % d’augmentations générales sur l’année 2018.
Taux d’inflation prévisionnel 2019 : 1.3 %
Au terme des discussions, les propositions ci-dessous sont établies :
Article 1 : Bénéficiaires - Champ d'application
Tous les salariés inscrits dans les effectifs de la société FIBRE-EXCELLENCE SAINT-GAUDENS au 1er janvier 2019 bénéficient des dispositions de cet accord, quelle que soit leur catégorie socio professionnelle.
Exception : les dispositions concernant le forfait d’astreinte domicile non-cadre ne s’appliquent pas à l’effectif de la catégorie socio professionnelle des Cadres.
Article 2 : Augmentations générales
Les parties conviennent que les augmentations générales, appliquées sur les salaires de base individuels de l’ensemble des collèges, sont négociées pour les trois prochaines années à savoir :
2.5 % au 1er janvier 2019
2.5 % au 1er janvier 2020
2.5 % au 1er janvier 2021
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir à la fin de chaque année (2019, 2020, 2021) si l’écart entre l’inflation constatée sur l’année écoulée et l’augmentation générale accordée de 2.5 % est inférieur à 1 %.
Le but étant d’appliquer un rattrapage de l’écart au 01 janvier de l’année suivante.
Exemple : si l’inflation constatée en 2019 était de 2 %, l’écart avec l’augmentation générale de 2.5 % serait de 0.5 % donc inférieur à 1 %. Dans ce cas, un rattrapage de 0.5 % serait à appliquer au 01/01/2020.
Article 3 : Prime Vacances
A compter du 1er juin 2019, le montant de la prime Vacances sera de 835 € bruts.
Article 4 : Primes Diverses
Augmentation de 1.5 % des primes diverses au 1er juin 2019 (sauf cas particuliers indiqués ci-dessous).
Valeur des primes au 1er juin 2019 :
| Primes diverses | Montants bruts |
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Valeur 9.40 € 3.90 € - part salarié 5.50 € - part Société |
*Travaux pénibles 1,2, nettoyages capacités difficiles : afin de tenir compte de l’évolution des équipements et des méthodes d’intervention ou de nettoyage, les parties conviennent qu’à compter de cet accord, pour chaque ajout, une suppression devra intervenir sur la liste déjà existante.
Astreinte – Indemnité brute prorata temporis
Du Vendredi 17 h. au Samedi 8 h. |
Du Samedi 8 h. au Dimanche 8 h. |
Du Dimanche 8 h. au Lundi 8h. |
Du Lundi 8h. au Mardi 8h. |
Du Mardi 8 h. au Mercredi 8 h. |
Du Mercredi 8h. au Jeudi 8h. |
Du Jeudi 8h. au Vendredi 8h. |
| 32.55 € | 57.71 € | 72.56 € | 32.55 € | 32.55 € | 32.55 € | 32.55 € |
Astreinte Cadres
L’indemnisation annuelle d’astreinte pour les Cadres qui sont intégrés dans le roulement d’astreinte pendant toute l’année est :
Soit d’un montant forfaitaire de 1200 € bruts
Soit s’il est plus avantageux, de 25 % du salaire mensuel brut de base (clause inchangée).
Ce versement est toujours effectué au mois de juillet.
Récupération ou paye sur la base du salaire de base brut, des heures passées en astreinte sur le site pointées le jour même sur le logiciel d’astreinte.
Article 5 : Prime record de montée en production moyenne mensuelle
Ces références correspondent à un mois complet de production en feuillu.
| 940 T/j | 150 € | |
|---|---|---|
| 945 T/j | 150 € | |
| 950 T/j | 150 € | |
| 955 T/j | 150 € | |
| Etc… |
Adaptation aux campagnes de résineux :
2 situations :
Mois sans campagne de résineux : la grille ci-dessus s’applique normalement sur la base de la production totale du mois toutes essences confondues.
Mois avec X jours de production de résineux
Dans le cas où le 1er mois comporte Y jours, le calcul suivant s’applique :
* Prime record de Y – X x 150 € bruts pour chaque palier atteint de moyenne de feuillu.
Y
* Prime record de X x 150 € bruts pour chaque palier atteint de moyenne de résineux.
Y
Les paliers en résineux sont les suivants, pour un mois complet de production en résineux :
| 930 T/j | 150 € | |
| 935 T/j | 150 € | |
| 940 T/j | 150 € | |
| 945 T/j | 150 € |
Etc…
Article 6 : Prime médaille du travail
Le montant de la prime attribuée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail est fixé à :
800 € bruts pour les années 2019, 2020 et 2021.
Article 7 : Prime Equipier 1er Secours
Le montant de la prime attribuée aux Equipiers 1er Secours est fixé à 425 € pour les années 2018, 2019 et 2020.
Article 8 : Primes Démarrage
Article 8-1 : Prime Démarrage Grand Arrêt
Référence de calcul de tonnage programmé
| Tonnes | Jour 1 | Jour 2 | Jour 3 | Jour 4 | Jour 5 | Jour 6 | Jour 7 | Jour 8 | Jour 9 | Jour 10 | Total |
| Feuillu | 0 | 0 | 300 | 500 | 700 | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Tonnage budget 5 derniers jours + 1500 tonnes |
| Résineux | 0 | 0 | 300 | 500 | 700 | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Tonnage budget 5 derniers jours + 1500 tonnes |
Prime de 280 € bruts si 92 % du tonnage programmé est réalisé, qui sera portée à 345 € bruts si 100 % du tonnage programmé est réalisé.
En cas de dépassement de la production par rapport au tonnage programmé à 100 %, le pourcentage de dépassement calculé sera appliqué sur les 345 € bruts de la prime de démarrage.
Dans le cas où de la macule doit être produite pendant la période, le tonnage macule s’ajoute au tonnage pâte ; on considère qu’on produira 150 t de macule sur 1 faction ; les 2 autres factions étant au budget.
Exemple : Si production de résineux sur 2 factions et production de macule la 3ème :
Production = budget* 2/3 + 150
Article 8-2 : Prime Démarrage Petit Arrêt
Référence de calcul de tonnage programme
| Tonnes | Jour 1 | Jour 2 | Jour 3 | Jour 4 | Jour 5 | Total |
| Feuillu | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Tonnage 5 jours – 1000 tonnes |
| Résineux | Budget | Budget | Budget | Budget | Budget | Tonnage 5 jours – 1000 tonnes |
Prime de 145 € bruts si 92 % du tonnage programmé est réalisé, qui sera portée à
175 € bruts si 100 % du tonnage programmé est réalisé.
En cas de dépassement de la production par rapport au tonnage programmé à 100 %, le pourcentage de dépassement calculé, sera appliqué sur les 175 € bruts de la prime de démarrage.
Article 8-3 : Seuils non atteints
Si les seuils ne sont pas atteints pendant la période impartie (c’est-à-dire 5 jours pour le Petit Arrêt et 10 jours pour le Grand Arrêt) mais que le budget du mois est atteint, alors le montant de la prime équivalente à 92 % du tonnage programmé réalisé sera versé.
Article 8-4 : Décalage d’un arrêt programmé
Dans la mesure où un arrêt
Remplace par anticipation un arrêt programmé (sur simple décalage de date) ;
Est planifié en tant qu’arrêt supplémentaire nécessitant le même type d’organisation (renforts de factions pour l’arrêt et le démarrage et renforts d’astreinte) ; exemple le nettoyage chimique de la chaudière LN en juin 2018 ;
N’est pas un incident subi du type des arrêts de maintenance ayant suivi l’incendie dans les sous-stations blanchiment et cuisson de mai 2017 ;
N’est pas un arrêt conjoncturel lié à effondrement du marché de la pâte ;
alors, les mêmes conditions de redémarrage s’appliqueront pour l’obtention des primes associées.
Un Grand Arrêt est : un arrêt ou les capacités sont totalement vidangées (imprégnateur, lessiveur, réacteur O2, tours du blanchiment, caustification, …) qui nécessite de remplir à nouveau la ligne de production avant que les premières tonnes parviennent au presse pâte et sortent de la chaine de conditionnement.
A la différence d’un Petit arrêt où les capacités ne sont pas vidangées en totalité et où il n’y a pas de délai de remplissage avant que la pâte puisse sortir de la ligne. C’est notamment ce qui explique que pour un GA la référence de tonnage programmé se fasse sur 10 jours alors qu’elle est faite sur 5 jours dans le cas d’un PA.
Article 9 : Congés Enfant Malade
En cas de maladie (ou d’accident) constaté par certificat médical d’un enfant à charge de moins de 14 ans, il sera accordé 1 jour d’absence rémunérée par année civile et par salarié.
Pour les journaliers uniquement, cette absence rémunérée pourra être accordée par demi-journée (soit 2 demi-journées par année civile et par salarié journalier).
Cette mesure est fixée pour les années 2018, 2019 et 2020.
Article 10 : Egalité Hommes-Femmes
L’analyse comparative par sexe faite sur la base des documents remis aux Délégués Syndicaux en réunion de négociation annuelle, concernant les niveaux des rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, et en particulier la situation des salariés à temps partiel, ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, conclut à l’absence d’écart de traitement des salariés en matière d’égalité hommes-femmes.
Ces documents constitutifs du rapport établi en application de l’article L 2323-57 du Code du Travail, ainsi que l’analyse qui en découle, n’ont fait l’objet d’aucun point de divergence.
Article 11 : Travailleurs Handicapés
L’analyse de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés 2018, conclut à la conformité de traitement des travailleurs handicapés en matière d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi, d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi, ainsi que des actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 12 : Prise d’effet - Information
Le présent accord prendra effet le lendemain des formalités de dépôt.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines et sur le réseau informatique de la société FIBRE-EXCELLENCE SAINT-GAUDENS.
Article 13 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6 et D. 2231-2
et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Gaudens.
Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux,
à Saint-Gaudens, le 10 juin 2019
Pour les Organisations Syndicales La Direction
C.G.T
F.O
C.F.D.T
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