Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La Société Fibre Excellence Saint-Gaudens, dont le siège social est sis, Rue du Président Saragat – 31800 Saint-Gaudens, représentée le Directeur Général Délégué,

D'une part

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- C.G.T représentée par le Délégué syndical,

- F.O représentée par le Délégué syndical,

- C.F.D.T représentée par le Délégué syndical.

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel de la Société Fibre Excellence, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la Société.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Tout particulièrement, les parties souhaitent rappeler leur attachement au principe d’interdiction des discriminations à l’embauche et qu’au sein de Fibre Excellence Saint-Gaudens les recrutements sont exclusivement opérés en considération des compétences professionnelles des candidats.

Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

A cet effet, le présent accord comporte :

• Une série d’objectifs de progression ;

• Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de la Société.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Fibre Excellence Saint-Gaudens.

Article 2 : Organisation de la négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, les parties conviennent, dans le cadre du présent article, d’organiser les conditions de la négociation, visée à l’article L2242-1 2°, sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La périodicité de cette négociation obligatoire est fixée à 4 ans.

Cette négociation porte sur les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;

• La qualité de vie au travail, thème qui intègre l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les mesures prises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et l’exercice du droit à la déconnexion.

Les négociations se déroulent au siège de l’entreprise, au cours du premier trimestre de l’année concernée et, en vue de ces réunions, les délégués syndicaux disposent de l’ensemble des informations figurant dans la base de données économiques et sociales.

Le suivi des engagements souscrits par les parties dans le cadre de cette négociation sera réalisé dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de la Société

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la Société et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales régulièrement mise à jour par la Société ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail.

Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître que la population salariée au sein de Fibre Excellence Saint-Gaudens est composée à 90% d’hommes (256 hommes et 29 femmes en avril 2021).

Dans ces conditions, les parties conviennent que le traitement et l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Fibre Excellence Saint-Gaudens pourrait être amélioré.

Article 5 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la Société a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

• Assuré le respect de la proportionnalité de la répartition des actions de formation par sexe en fonction de la représentation de chaque sexe ;

• Vérifié régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes / femmes avec leur proportion dans les effectifs ;

• Vérifié que le nombre de promotions professionnelles excluant les simples augmentations individuelles respecte la répartition des effectifs par sexe ;

• Assuré chaque année que la proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation est égale à leur proportion dans l’effectif ;

• Instauré une planification des réunions ayant pour conséquence de réduire le nombre de réunions le mercredi.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront substituées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 6 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Fibre Excellence Saint-Gaudens, dans le cadre des trois domaines d’actions déterminés entre les parties, à savoir : la rémunération effective, la santé et la sécurité au travail, et les conditions de travail.

Des objectifs et des actions ont été définis par les parties au sein de ces domaines d’actions, ils seront mesurés au moyen d’indicateurs chiffrés.

Les actions mentionnées ci-dessous seront mises en œuvre dès la date de publication du présent accord.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Toutefois, les parties conviennent que l’objectif concerné ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Domaine d’action 1 - Rémunération effective

Objectif : les parties se fixent pour objectif de développer un outil permettant d’améliorer l’analyse de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Fibre Excellence Saint-Gaudens.

Actions : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de :

1. Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, dans toutes les catégories sociaux-professionnelles ;

2. Analyser et suivre les augmentations individuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, dans toutes les catégories sociaux-professionnelles.

Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

1. La proportion de femmes et d’hommes dans l’effectif ;

2. La rémunération moyenne des femmes et des hommes par catégories professionnelles ;

3. Le nombre d’augmentations individuelles en pourcentage de femmes et d’hommes.

Domaine d’action 2 - Sécurité et santé au travail

Objectif : les parties ont pour objectif de mettre en œuvre des mesures d’adaptation du poste de travail des femmes enceintes au sein de Fibre Excellence Saint-Gaudens, le plus rapidement possible suivant l’annonce par les salariées de leur grossesse, afin d’assurer la protection de leur santé et leur sécurité.

Actions : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de :

1. Mettre en place des aménagements de postes à chaque annonce par une salariée de son état de grossesse ;

2. Informer le CSE des aménagements mis en place ;

3. Effectuer un inventaire des risques sur le lieu de travail pendant la grossesse et adapter le document unique d’évaluation des risques en conséquence le cas échéant ;

4. Effectuer un inventaire des droits des femmes enceintes liés à leur état de grossesse (pause, départ anticipé …).

Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

1. Le nombre de salariées en état de grossesse ayant vu leurs postes de travail aménagés ;

2. La mesure du délai de mise en œuvre de l’aménagement du poste au regard de l’annonce de l’état de grossesse.

Domaine d’action 3 – Conditions de travail

Objectif : les parties souhaitent adapter les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail des femmes à leur retour de congé maternité.

Action : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de mettre en place un dispositif permettant aux femmes qui allaitent de pouvoir tirer leur lait en toute confidentialité.

Indicateur : les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’accès donné au local mis à disposition, isolé, et fermant à clef.

Objectif : plus globalement, les parties souhaitent adapter les conditions de travail des femmes dans la Société Fibre Excellence Saint-Gaudens, notamment des salariées devant changer de tenues dans les locaux.

Actions : dans le but d’atteindre l’objectif ci-dessus, les parties conviennent de :

1. Référencer les tenues de travail multirisques adaptées spécifiquement aux femmes ;

2. S’assurer que les femmes aient des équipements vestiaires et sanitaires adaptés et en nombre suffisant.

Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

1. Le nombre de prestataires proposant des solutions multirisques contactés ;

2. Le nombre d’aménagements effectués.

Objectif : les parties constatent que certains métiers comportent une part significative d’hommes (maintenance, exploitation, parc à bois), voire exclusivement des hommes, et se fixent comme objectif d’organiser des conditions de travail matérielles favorisant la mixité des emplois.

Action : les parties conviennent d’organiser des campagnes de sensibilisation dans les équipes, destinées à sensibiliser les salariés aux exigences de l’égalité professionnelle, au savoir-être en entreprise, afin de favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et la lutte contre les stéréotypes sexués.

Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

1. Le nombre d’études réalisées conjointement par les référents harcèlement sexuel et agissement sexiste ;

2. Le nombre de campagnes de sensibilisation réalisées ;

3. Le nombre de personnes visées par ces campagnes.

Article 7 : Suivi des actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties conviennent que les actions mentionnées à l’article précédent feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la procédure d’information – consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, par le biais des données de la BDES communiquées, à savoir :

• Les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;

• Le bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente ;

• L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;

• Les explications sur les actions prévues non réalisées ;

• Les objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le lendemain des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit

le 30 avril 2025.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires chaque année.

Article 11 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 12 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Gaudens.

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Fait à Saint Gaudens, le 30 avril 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société Fibre Excellence Saint Gaudens

C.G.T Le Délégué Syndical

Le Directeur Général Délégué

F.O Le Délégué Syndical

C.F.D.T Le Délégué Syndical