Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS (Siège)

Entre

La société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, dont le siège social est situé Rue du Président Saragat - 31800 Saint Gaudens Cedex, représentée par le Directeur Général Délégué ;

D’UNE PART,

Et

- C.G.T. représentée par le Délégué Syndical,

- F.O. représentée par le Délégué Syndical,

- C.F.D.T. représentée par le Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Il a ÉTÉ convenu et ARRÊTÉ ce qui suit :

Préambule

Un accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique a été conclu le 10 août 2018.

En application de cet accord, les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont décidées par le CSE puis réalisées par la CSSCT.

Les membres du CSE ont toutefois exprimé leur volonté d’être déchargés de cette prérogative au profit de la CSSCT qui déciderait et réaliserait l’enquête, puis en restituerait les conclusions au CSE.

C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la Société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS.

Article 2 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice

L’article 4.3 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique en date du 10 août 2018 est modifié comme suit :

« Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Décider de toute enquête et la réaliser en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Décider des inspections et les réaliser, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. »

Article 3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

L’article 4.4 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique en date du 10 août 2018 est modifié comme suit :

« La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur l’initiative de l’employeur. La CSSCT est également réunie par l’employeur à la suite de tout accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. A cette occasion, la CSST peut, conformément aux prérogatives qui lui sont dévolues en application de l’article 4.3, décider de la réalisation d’une enquête dont elle restituera les conclusions au CSE.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Le Médecin du travail, le Responsable interne du Service Sécurité, l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail, les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par l’employeur ou son représentant.

Les convocations aux réunions, accompagnées de l’ordre du jour, seront envoyées par le Président aux membres de la CSSCT, par mail et/ou courrier, au moins 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier. Chacun peut inscrite unilatéralement à l’ordre du jour tous points en lien avec les missions confiées à la CSSCT.

Les travaux et conclusions de la CSSCT sont restitués par tout moyen au CSE. Dans le cas d’une restitution orale en séance du CSE, cette dernière est effectuée par un membre de la CSSCT élu titulaire du CSE. »

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 16 décembre 2021.

Article 5 : Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant est réalisé par le CSE dans les mêmes conditions que l’accord initial conclu le 18 août 2018.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 7 : Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dénonciation de l’avenant

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.

Article 11 : Publication de l’avenant

Le présent avenant accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Gaudens, le 16 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS

La Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

C.G.T. Le Délégué Syndical

F.O. Le Délégué Syndical

C.F.D.T. Le Délégué Syndical