Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS (Siège)

Accord de prorogation des mandats

Entre

La société Fibre Excellence Saint Gaudens, représentée par le Directeur

d'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

- C.G.T. représentée par le Délégué Syndical,

- F.O. représentée par le Délégué Syndical,

- CFE – CGC représentée par le Délégué Syndical,

d'autre part,

Étant rappelé en préambule :

Au sein de la société Fibre Excellence Saint Gaudens, les mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que ceux des membres désignés au CHSCT, devaient arriver à échéance le 27 novembre 2017.

Cependant, de manière concomitante, les ordonnances prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ont été publiées le 23 septembre 2017.

L’article 9 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective prévoit que pour « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (qui) arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an (...) par accord collectif ».

C’est donc dans le cadre de ces nouvelles dispositions que la société et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de conclure un accord collectif ayant pour finalité de proroger jusqu’au 27 novembre 2018 les mandats qui devaient arriver à terme le 27 novembre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord vise l’entreprise Fibre Excellence Saint Gaudens.

Article 2 : Prorogation des mandats

Par le présent accord, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent, afin de ne pas surcharger les agendas et de se laisser le temps de l’appropriation des nouvelles dispositions relatives aux instances représentatives du personnel, de proroger la durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT jusqu’au 27 novembre 2018.

En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions, notamment :

• les Délégués Syndicaux,

• les Représentants Syndicaux au CE,

• les Représentants Syndicaux au CHSCT.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats, soit le 27 novembre 2018.

Article 4 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions du Code du travail.

Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Gaudens.

Fait à Saint Gaudens, le 5 octobre 2017, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Le représentant C.G.T

Le représentant F.O.

Le représentant CFE-CGC