VI-syc / 108-2018

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ANNEE 2018

Le présent accord est conclu entre :

d'une part,

la société FIBRE-EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, représentée par le Directeur,

d'autre part,

les Organisations Syndicales Représentatives des salariés suivantes, représentées par :

- le Délégué Syndical C.G.T.

- le Délégué Syndical CFE - CGC.

- le Délégué Syndical F.O.

PREAMBULE

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a débuté par une réunion préparatoire qui s’est déroulée le 6 avril 2018.

Cette réunion préparatoire a été suivie d’une première réunion de négociation le 13 avril 2018 et d’une dernière réunion de négociation le 15 juin 2018.

Pour rappel, les indicateurs sociaux et économiques sont les suivants :

- taux d’inflation 2017 : 1,19 %

- augmentations générales obtenues en 2017 : 2.31 % au 1^er janvier 2017

- taux d’inflation prévisionnel 2018 : 1.2 %

Au terme des discussions, les propositions ci-dessous sont établies :

Article 1 : Bénéficiaires - Champ d'application

Tous les salariés inscrits dans les effectifs de la société FIBRE-EXCELLENCE SAINT-GAUDENS au 1^er janvier 2018 bénéficient des dispositions de cet accord, quel que soit leur catégorie socio professionnelle.

Exception : les dispositions concernant le forfait d’astreinte domicile non-cadre ne s’appliquent pas à l’effectif de la catégorie socio professionnelle des Cadres.

Article 2 : Augmentations générales

Article 2.1 : Augmentations générales des collèges non Cadres (Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de maîtrise)

Les augmentations générales 2018 appliquées sur les salaires de base individuels de l’ensemble des collèges non cadres sont les suivantes :

• + 2.31 % au 1^er janvier 2018, par application de l’avenant n°1 de l’accord sur la rémunération 2017,

• + 2.31 % au 1^er septembre 2018, par application de l’avenant n°1 de l’accord sur la rémunération 2017,

• + 1,19 % au 1^er décembre 2018, par dérogation à l’avenant n°1 de l’accord sur la rémunération 2017, qui prévoyait l’application de cette augmentation au 1^er janvier 2019.

Si une des entités du groupe Fibre Excellence accorde des augmentations générales dont le total serait supérieur à 7.81 % sur 2018, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir pour engager des négociations sur ce point.

Il est convenu entre les parties que si l’augmentation générale 2018 (soit 5.81 %) est supérieure au taux d’inflation de l’année 2018, la différence ne sera pas prise en compte comme une avance dans les négociations sur la rémunération 2019.

Article 2 .2 : Augmentations générales du collège Cadres

Les augmentations générales 2018 appliquées sur les salaires de base individuels du collège Cadres sont les suivantes :

- + 1.5 % au 1^er juin 2018

- à l’issue du 3^ème et 4^ème trimestre 2018, si l’écart entre l’inflation constatée depuis le début de l’année et l’augmentation générale accordée à la fin du trimestre en question est défavorable de 0.2 % ou plus, les parties conviennent de se revoir dans le but de discuter du rattrapage du niveau d’inflation sur la base de ces indicateurs.

Article 3 : Prime Vacances :

A compter du 1^er juin 2018, le montant de la prime Vacances sera de 815 € bruts.

Article 4 : Primes Diverses :

Augmentation de 1.5 % des primes diverses au 1^er juin 2018 (sauf cas particuliers indiqués ci-dessous).

Valeur des primes au 1^er juin 2018 :

Primes diverses	Montants bruts
Intempéries - Extérieur Hauteur Travaux pénibles 1 (voir listes en annexe) Travaux pénibles 2 (Couronnes four à chaux, casses séchoir, vidanges tambour, changement chaussettes filtres caustification, intervention de plus d’1 heure dans les électrofiltres). Prime nettoyage capacités difficiles PAB (vidange et nettoyage silo à écorces), LDF (réacteur et bac liqueur blanche oxydée, vis imprégnateur, vis étuveur), Régénération (bac à boues, vis extincteur et conduites caoutchouc vers caustifieurs, canal du pulsator, fosse pompes Garonne (curage après crues).	30,17 € 0.46 € (2.22 %) 0.46 € (2.22 %) 5,36 €/heure 35.52 €/jour (1 journée = 3 heures de travail ou plus dans la même journée, sur l’un des chantiers de la liste concernée)
Changement de couteaux	1.93 € (1.57%)
Indemnité transport (montant net)	0,27 € (3.84%)
Mariage / PACS (1 seule fois par salarié) : - moins 1 an de présence - plus 1 an de présence	228.29 € 323,44 €
Réveillon - nuit - jour	69,84 € 34,93 €
Astreinte domicile (intégrant les rappels téléphoniques) non Cadres	350 €
Transport astreinte (suit l’évolution du barème annuel kilométrique 5 CV moins de 20 000 km/an) y compris les Cadres	0.551 €
Chef de chantier (Ouvrier maintenance niveau 1 ou 2 Axe de progrès Organisation de l’accord de classification Maintenance)	133,73 € sur GA 64,19 € sur PA
Indemnité complémentaire astreinte jour férié	36,99 €

Astreinte – Indemnité brute prorata temporis

	Du vendredi 17 h. au samedi 8 h.	Du samedi 8 h. au dimanche 8 h.	Du dimanche 8 h. au lundi 8h.	Du lundi 8h. au mardi 8h.	Du mardi 8 h. au mercredi 8 h.	Du mercredi 8h. au jeudi 8h.	Du jeudi 8h. au vendredi 8h.
	32.07 €	56.86 €	71.49 €	32.07 €	32.07 €	32.07 €	32.07 €

Astreinte cadres

L’indemnisation annuelle d’astreinte pour les Cadres qui sont intégrés dans le roulement d’astreinte pendant toute l’année est :

- soit d’un montant forfaitaire de 1185 € bruts,

- soit s’il est plus avantageux, de 25 % du salaire mensuel brut de base (clause inchangée).

Ce versement est toujours effectué au mois de juillet.

Récupération ou paye sur la base du salaire de base brut, des heures passées en astreinte sur le site pointées le jour même sur le logiciel d’astreinte.

Article 5 : Prime record de montée en production moyenne mensuelle

Ces références correspondent à un mois complet de production en feuillu.

940 T/j		150 €	980 T/j		150 €
950 T/j		150 €	990 T/j		150 €
960 T/j		150 €	1000 T/j		150 €
970 T/j		150 €	1010 T/j		150 €

Adaptation aux campagnes de résineux :

2 situations :

• Mois sans campagne de résineux : la grille ci-dessus s’applique normalement sur la base de la production totale du mois toutes essences confondues.

• Mois avec X jours de production de résineux

Dans le cas où le 1er mois comporte Y jours, le calcul suivant s’applique :

* Prime record de Y – X x 150 € bruts pour chaque palier atteint de moyenne de feuillu.

Y

* Prime record de X x 150 € bruts pour chaque palier atteint de moyenne de résineux.

Y

Les paliers en résineux sont les suivants, pour un mois complet de production en résineux :

930 T/j		150 €
940 T/j		150 €
950 T/j		150 €
960 T/j		150 €

Article 6 : Prime médaille du travail

Le montant de la prime attribuée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail est fixé à 770 € bruts pour les années 2016, 2017 et 2018.

Article 7 : Prime Equipier 1^er Secours

Le montant de la prime attribuée aux Equipiers 1^er Secours est fixé à 425 € pour les années 2018, 2019 et 2020.

Article 8 : Primes Démarrage

Article 8-1 : Prime Démarrage Grand Arrêt

Référence de calcul de tonnage programmé

Tonnes	Jour 1	Jour 2	Jour 3	Jour 4	Jour 5	Jour 6	Jour 7	Jour 8	Jour 9	Jour 10	Total
Feuillu	0	0	300	500	700	Budget	Budget	Budget	Budget	Budget	Tonnage budget 5 derniers jours + 1500 tonnes
Résineux	0	0	300	500	700	Budget	Budget	Budget	Budget	Budget	Tonnage budget 5 derniers jours + 1500 tonnes

- Prime de 274.35 € bruts si 92 % du tonnage programmé est réalisé, qui sera portée à 336.47 € bruts si 100 % du tonnage programmé est réalisé.

En cas de dépassement de la production par rapport au tonnage programmé à 100 %, le pourcentage de dépassement calculé sera appliqué sur les 336.47 € bruts de la prime de démarrage.

- Dans le cas où de la macule doit être produite pendant la période, le tonnage macule s’ajoute au tonnage pâte ; on considère qu’on produira 150 t de macule sur 1 faction ; les 2 autres factions étant au budget.

Exemple : Si production de résineux sur 2 factions et production de macule la 3^ème :

Production = budget*2/3+150.

Article 8-2 : Prime Démarrage Petit Arrêt

Référence de calcul de tonnage programmé

Tonnes	Jour 1	Jour 2	Jour 3	Jour 4	Jour 5	Total
Feuillu	Budget	Budget	Budget	Budget	Budget	Tonnage 5 jours – 1000 tonnes
Résineux	Budget	Budget	Budget	Budget	Budget	Tonnage 5 jours – 1000 tonnes

- Prime de 142,10 € bruts si 92 % du tonnage programmé est réalisé, qui sera portée à

172,55 € bruts si 100 % du tonnage programmé est réalisé.

- En cas de dépassement de la production par rapport au tonnage programmé à 100 %, le pourcentage de dépassement calculé, sera appliqué sur les 172,55 € bruts de la prime de démarrage.

Article 8-3

Si les seuils ne sont pas atteints pendant la période impartie (c’est-à-dire 5 jours pour le Petit Arrêt et 10 jours pour le Grand Arrêt) mais que le budget du mois est atteint, alors le montant de la prime équivalente à 92 % du tonnage programmé réalisé sera versé.

Article 8-4 : Arrêt sur incident

Dans la mesure où un arrêt sur incident :

• remplace un arrêt programmé (sur simple décalage de date),

• et s’étend sur une durée inférieure ou égale à celle de l’arrêt remplacé

alors, les mêmes conditions de redémarrage s’appliqueront pour l’obtention des primes associées.

Article 9 : Congés Enfant Malade

En cas de maladie (ou d’accident) constaté par certificat médical d’un enfant à charge de moins de 14 ans, il sera accordé 1 jour d’absence rémunérée par année civile et par salarié.

Pour les journaliers uniquement, cette absence rémunérée pourra être accordée par demi-journée (soit 2 demi-journées par année civile et par salarié journalier).

Cette durée d’absence est fixée pour 2018 et pour les 2 prochaines années (2019 et 2020).

Article 10 : Egalité Hommes-Femmes

L’analyse comparative par sexe faite sur la base des documents remis aux Délégués Syndicaux en réunion de négociation annuelle, concernant les niveaux des rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, et en particulier la situation des salariés à temps partiel, ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, conclut à l’absence d’écart de traitement des salariés en matière d’égalité hommes-femmes.

Ces documents constitutifs du rapport établi en application de l’article L 2323-57 du Code du Travail, ainsi que l’analyse qui en découle, n’ont fait l’objet d’aucun point de divergence.

Article 11 : Travailleurs Handicapés

L’analyse de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés 2016, conclut à la conformité de traitement des travailleurs handicapés en matière d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi, d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi, ainsi que des actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 12 : Prise d’effet - Information

Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines et sur le réseau informatique de la société FIBRE-EXCELLENCE SAINT-GAUDENS.

Article 13 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (1 version par support électronique, 1 original par courrier) auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil des Prud’hommes de Saint-Gaudens, dans les 15 jours suivant la date de conclusion.

Le dépôt sera accompagné :

- d’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

- d’une copie du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

- d’un bordereau de dépôt.

Ces pièces pourront être transmises par voie électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Fait à Saint-Gaudens, le 18 juin 2018

Les Organisations Syndicales, La Direction