Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO ANNEE 2020 - UES SOCIETES LNUF LAVAL - BPA - LRD Ets des Touches" chez L.N.U.F. LAVAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

UES SOCIETES LNUF LAVAL – BPA – LRD Ets des Touches

Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL et BPA représentée par XXXXX en qualité de Directeur Technique,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXXXX

Pour le Syndicat C.F.T.C. : XXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 26/05/2020 (réunion préparatoire), 15/06/2020 et 22/06/2020 et 02/07/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 02/06/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail

   2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL - BPA – LRD Ets des Touches.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

  Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 16/10/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage a maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la C.F.D.T. :

   • Revalorisation de la grille du salaire du site (service conditionnement)

   • Augmentation de la prime panier de jour

   • Augmentation de la médaille du travail

   • Passage de consignes (10 minutes payées)

   • Revoir le fonctionnement de la prime de polyvalence

   • Titularisations

   2. Pour la C.F.T.C. :

   • Revalorisation de la grille de salaires du site (laboratoire, conditionnement, magasin)

   • Retour au calcul des heures supplémentaires par semaine

   • Intégration des 20 mns de pause dans le temps de travail

   • Réintégration des jours d'ancienneté pour les AM dont les RTT sont inférieurs à 15 jours / an, ou mettre les AM à 15 jours de RTT

   • Prime habillage étendue à tout le personnel qui a une tenue de travail (AM, cadre)

   • Faire évoluer la prime d'ancienneté à 18% pour 18 ans et la verser dès la 1ère année

   • Doubler la prime Covid-19

   • Suppression de la carence maladie

   • Intégrer un suppléant aux réunions CSE par organisation (meilleure représentation de l’UES)

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

  • Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus.

  • Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des minima Lactalis

  • Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

  • Réalisation sur la mise en œuvre en Octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ).

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Panier de jour

  • L’indemnité panier de jour est augmentée de 3,85 € à 4,00 €. Cette disposition entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

• Médailles du travail

  • La part variable servant au calcul de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail est revalorisée à 14€ par année de service dans l’entreprise (passage de 13€ à 14€)

  • Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

• Prime d’habillage/ déshabillage

  • Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le lieu de travail. Cette prime concerne toute la population ouvriers / employés LNUF LAVAL ainsi que les agents de maîtrise postés. Sont exclus le personnel BPA, le personnel LRD Ets des Touches, le personnel administratif et le personnel d’encadrement cadres et agents de maîtrise de journée.

  • Le montant de cette prime d’habillage / déshabillage est porté à un forfait annuel de 101.67€ bruts (passage de 98.98 € à 101.67 €)

  • La période de référence d’attribution de la prime est du 1^er janvier au 31 décembre.

  • Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de janvier (distribuée le 11 février) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs.

  • La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :

    • En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat

    • Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs

  • La présente disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

    Prime de polyvalence

  • La Direction s’engage à remettre à plat les modalités d’attribution de la prime de polyvalence, et à mener une réflexion plus large sur la globalité des primes d’ordre exceptionnel.

    Revalorisation des grilles de salaire du site

  • La campagne de revalorisation prévue pour le service process est poursuivie pour sa 2^ème année consécutive

  • La campagne de revalorisation prévue pour le service maintenance est poursuivie pour sa 3^ème année consécutive

  • La campagne de revalorisations débutée en 2019 sur les postes de conducteurs de ligne et conducteurs suremballeuses sera poursuivie en 2020.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   3. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés de 57 ans et plus à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la C.F.D.T. :

      • Aucune demande

   2. Pour la C.F.T.C :

      • Aucune demande

2. Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 16/10/2018.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes -femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 7-2-3 de l’accord Groupe relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels ouvre la possibilité, pour les salariés de 57 ans et plus désireux de réduire le temps de travail, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé est en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.

  Fait à Changé, le 2 juillet 2020

Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.

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Directeur Technique