Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant les conditions des temps de travail et d'indemnisation des heures supplémentaires" chez CABINET VISCONTI SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE :

VISCONTI SARL

Au capital de 142 345 Euros

Siège social : 15-17, rue Gougeard - 72000 LE MANS

Etablissement secondaire : 10, rue François Coudreux - 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR

RCS LE MANS B 399 320 134 - APE : 6920Z

Nombre de salariés : 5

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent document a pour objet de modifier les conditions des temps de travail et d'indemnisation des heures supplémentaires effectuées au sein du Cabinet à compter du 1er septembre 2018 et sur la base des évolutions en la matière de la loi dite « travail » et des ordonnances qui ont suivi.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés du Cabinet.

ARTICLE 3 - MODALITES

• En ce qui concerne les temps de travail ceux-ci peuvent être augmentés jusque 12 h par jours et 46 h par semaine en moyenne en cas de surcroit d’activité et plus particulièrement pour les échéances liées à la gestion de nos clients et des déclarations à effectuer pour leur compte. Cette mesure pourra également être prise en cas d’évènement exceptionnel.

• En ce qui concerne les modalités de rémunération des heures supplémentaires, le taux de majoration est ramené de 50 % à 25 % entre la 44ème et la 48ème heure par semaine.

• En ce qui concerne le quota d’heures supplémentaires décomptées à compter de la 36^ème heures il sera porté à 300 h par an et par salarié.

• En raison des impératifs qui sont imposés par la règlementation et de l’impossibilité de remplacer du personnel absent il est autorisé de reporter jusque 15 jours de congés au-delà de la période habituelle de prise des congés payés.

ARTICLE 4 - PRECISIONS

Comme pour toutes heures supplémentaires, celles au-delà de 10 h par jour sont soumises à autorisation préalable de la direction et seront approuvées sur le document de suivi des temps quotidien.

Ces heures supplémentaires et bonifications sont reportables comme le prévoit la décision du 4 décembre 2007.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE LA DECISION

La présente décision a fait l'objet de discutions depuis le mois d’avril 2018 et prend effet le 1^er septembre 2018 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l’employeur – notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances – après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour :

- information individuelle des salariés,

- respect d’un délai de prévenance suffisant.

ARTICLE 6 – PROCEDURE

• Les discutions autours du projet ont commencées en 2016 et ont été suspendues dans l’attente de l’application des ordonnances.

• La procédure d’acceptation a débuté en mai 2018.

• L’envoi du texte de l’accord a été effectué par mail le 29 mai 2018 avec demande d’accusé de réception. Le texte a été affiché à compter du 29 mai 2018 dans la salle informatique avec les autres accords.

• Le référendum a été organisé pour le 22 juin 2018 à 10 h 00 en l’absence de sa date et son organisation a été adressé par mail avec accusé de réception en date du 31 mai 2018 avec nouvel envoi de l’accord à jour.

• a été chargé de la feuille d’émargement, la salle de réunion a été utilisée comme isoloir pour insérer un bulletin pour ou contre dans une enveloppe mise à disposition qui est scellée et a été insérée dans l’urne fermée mise à disposition au bureau de et sous le contrôle de l’ensemble des votants. La clé a été confiée à.

• Le dépouillement a été effectué sous le contrôle de l’ensemble des salariés à l’issu du vote et un procès-verbal des résultats a été établi et signé par tous les salariés.

• L’accord a été déposé sur la plateforme téléaccords.

Fait à Le Mans, le 29 mai 2018