Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOLARIS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

procès-verbal d’accord– 13 décembre 2019

La présente négociation a porté sur les thématiques de la rémunération, du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du travail.

A ce titre, 3 rencontres ont eu lieu entre les représentants de la société Solaris et les 3 membres de la délégation de la CGT le 15 novembre et les 3 et 13 décembre 2019.

Il a été remis à la délégation de la CGT une documentation contenant des indicateurs par genre précis sur les thématiques abordées dans un souci de partage d’une information complète, à savoir :

• Effectif social à fin d’année sur les 3 dernières années,

• Effectif alternants et stagiaires, présentés par genre sur les 3 dernières années,

• Effectif CDD par nature de contrat, par statut,

• Effectif ETP à fin d’année par statut,

• Effectif réparti par métier sur les 3 dernières années,

• Effectif réparti selon la nationalité à fin d’année,

• Pyramide des âges à fin d’année et âge moyen sur les 3 dernières années,

• Pyramide des anciennetés à fin d’année et âge moyen sur les 3 dernières années,

• Effectif réparti par âge et par ancienneté à fin d’année,

• Effectif moyen annuel en ETP sur les 3 dernières années,

• Effectif permanent sur les 3 dernières années,

• Embauches par type de contrat sur les 3 dernières années,

• Embauches par métier sur les 3 dernières années,

• Départs par types de motif sur les 3 dernières années,

• Nombre de mouvements d’un établissement à un autre,

• Promotions sur les 3 dernières années,

• Effectif réparti par temps de travail hebdomadaire sur les 3 dernières années,

• Effectif à temps partiel par métier sur les 3 dernières années,

• Horaire hebdomadaire moyen des temps partiels sur les 3 dernières années,

• Passage à temps partiel sur les 3 dernières années,

• Passage à temps complet sur les 3 dernières années,

• Congés et absences sur les 3 dernières années,

• Congés et absences liés à la parentalité sur les 3 dernières années,

• Nombre d’heures de formation sur les 3 dernières années,

• Répartition des heures de formation par thème sur les 3 dernières années,

• Nombre de collaborateurs formés sur les 3 dernières années,

• Congés individuels de formation sur les 3 dernières années,

• Focus alternant : apprenti et contrat de professionnalisation sur les 3 dernières années,

• Nombre de salariés par tranche de salaire sur les 3 dernières années,

• Salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté sur les 3 dernières années,

• Etat des salaires sur les 3 dernières années,

Solaris et la CGT, unique organisation syndicale représentation au sein de l’entreprise et représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections du comité social et économique, sont parvenus à trouver un accord.

Il est donc procédé, par la présente, à l’établissement d’un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt auprès des autorités administratives.

Dernières propositions apportées par la cgt (voir en annexe)

Dernières propositions de solaris

• Augmentation, au titre de la NAO 2019, des collaborateurs ayant un salaire égal au salaire minimum Solaris, correspondant au différentiel entre le salaire minimum Solaris 1^er niveau et du montant du SMIC,

• Enveloppe d’augmentation individuelle au titre de la NAO 2019 pour les Responsables Magasins de 1,8% attribuée uniquement en fonction du mérite. Celle-ci s’apprécie notamment au regard de la tenue de poste du Responsable Magasin.

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 7 à 8 euros et de la répartition des cotisations à hauteur désormais de 60% pour Solaris et 40% pour le collaborateur. Cette attribution se fera au titre de janvier 2020.

Engagements pris au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019

Solaris souhaite, au vu de ces 3 dispositions majeures, que les collaborateurs mesurent les engagements qui sont attribués cette année en dépit des résultats en baisse :

• Augmentation, au titre de la NAO 2019, des collaborateurs ayant un salaire égal au salaire minimum Solaris, correspondant au différentiel entre le salaire minimum Solaris 1^er niveau et le montant du SMIC,

• Enveloppe d’augmentation individuelle au titre de la NAO 2019 pour les Responsables Magasins de 1,8% attribuée uniquement en fonction du mérite. Celle-ci s’apprécie notamment au regard de la tenue de poste du Responsable Magasin.

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 7 à 8 euros et de la répartition des cotisations à hauteur désormais de 60% pour Solaris et 40% pour le collaborateur. Cette attribution se fera au titre de janvier 2020.

Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

• dépôt à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines via la plateforme « TéléAccords » ;

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles ;

• mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.

Le Procès-Verbal de la NAO 2019 comporte 2 pages et 2 pages d’annexes distinctes.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 13 décembre 2019.

Pour la société Solaris Pour la CGT